Interventions sur "gestion"

... lieu, qu'un chef de file soit clairement désigné, en l'espèce le département des Hauts-de-Seine. Certains contestent ce choix. Je peux l'entendre, mais nous avons longuement auditionné les parties prenantes à ce sujet et aucune ne nous a apporté de solution alternative convaincante. Par ailleurs, le département a une légitimité particulière : engagé dans le financement de l'établissement public gestionnaire de la dalle, dénommé Defacto, avec les communes de Puteaux et de Courbevoie, il a démontré son implication en faveur de ce territoire et son souhait de s'inscrire pleinement dans son développement. Nous en prenons acte dans ce projet de loi : c'est justifié dans le contexte actuel, et c'est une preuve de notre pragmatisme. En deuxième lieu, nous souhaitons, et j'insiste sur ce point qui est...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ordonnance dont le Gouvernement nous demande aujourd'hui la ratification porte création de l'établissement public Paris La Défense au 1er janvier 2018. Celui-ci doit réunir les deux établissements publics actuellement chargés de la gestion et de l'aménagement du quartier d'affaires. Cette ordonnance nous pose deux problèmes principaux. Le premier ressortit à la philosophie générale dont résultent l'existence et l'implantation mêmes de ce quartier. La question de l'intérêt pour la France de l'existence même d'un quartier comme celui de La Défense mérite d'être posée, compte tenu de la documentation annexée au projet de loi comme de...

...pouvoirs publics, qui seront leurs interlocuteurs, seront à la hauteur de leurs attentes. Comme je l'avais exprimé au cours de l'examen en commission des lois de notre assemblée, cette ordonnance créant un établissement public unique, Paris La Défense, est la bienvenue. Le diagnostic, formulé de longue date par les acteurs et les collectivités territoriales concernées, est simple : le modèle de gestion et de développement du quartier d'affaires de La Défense, reposant sur deux établissements distincts, ne répond pas aux enjeux de développement et de rayonnement auxquels le quartier doit faire face. La réunion des deux établissements publics en un seul, Paris La Défense, est dès lors indispensable. Elle répond à un besoin de simplification de la gouvernance et à la nécessité de créer les conditi...

...lle Florennes, dont je n'hésite pas à dire du bien, même si elle appartient au même département et au même parti que moi. Le sujet est d'importance : le premier quartier d'affaires européen, et le quatrième mondial, comme Mme Le Grip l'a rappelé. Pas moins de 45 000 habitants, un bassin d'emplois de 1,5 million de personnes, 180 000 employés. C'est colossal et il était nécessaire d'organiser une gestion rationnelle. Or nous héritons d'une situation absurde. Pourquoi avoir créé deux instances qui se marchent sur les pieds, incapables d'assumer ensemble des responsabilités qu'elles n'exerçaient pas séparément ? L'une s'appelait Defacto, et je crois que le comble de l'absurdité aurait été de nommer l'autre Dejure !

...développé considérablement, tout en devenant un centre urbain, assorti de toutes les fonctions afférentes – loisirs, logements, transports, animations culturelles – , qui entrent plus ou moins dans le droit commun des collectivités territoriales. Il devenait nécessaire d'accompagner cette évolution, en rendant aux collectivités territoriales – ce que fait le Gouvernement – la responsabilité de la gestion d'une collectivité territoriale d'un type particulier. La pression était considérable. Les choix arrêtés vont dans le bon sens. Une première question s'est posée au Sénat, par la voix de notre excellent collègue André Gattolin. Fallait-il attendre – je préfère le terme de procrastiner – la résolution de cette espèce de puzzle, d'imbroglio, que représente la région parisienne avant de prendre une...

...ements actuels en une seule et même structure. Tel est l'essentiel, tel est l'intérêt général. La Cour des comptes a, en effet, dénoncé à plusieurs reprises le manque de coordination entre les deux établissements et l'absence de prise en charge financière de la remise en état des équipements du quartier de La Défense. La création d'un seul établissement public compétent pour l'aménagement et la gestion de La Défense paraît donc aller dans le bon sens puisqu'elle permettra un pilotage unifié, une meilleure gouvernance et un meilleur financement des opérations. C'est un enjeu d'autant plus important qu'il faudra engager des opérations d'aménagement complexes sur le long terme. À ce titre, il importe de définir un régime budgétaire et financier adapté au futur établissement public afin de lui per...

...llet dernier. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, adoptée sous la précédente législature. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi et ayant pour objet de : créer un établissement public local ayant pour mission l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de Paris La Défense et associant l'État et plusieurs collectivités territoriales dont le département des Hauts-de-Seine ; définir les pouvoirs spécifiques attribués à l'État ; délimiter le périmètre d'intervention géographique de cet établissement public, en concertation avec les communes concernées ; substituer cet établissement public à l'EPADESA et à Defacto. Cré...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l'ordonnance dont il est demandé la ratification crée au 1er janvier 2018 un établissement public, Paris La Défense, qui unifie les deux établissements actuellement chargés de la gestion et de l'aménagement du quartier d'affaires de La Défense. Nous nous y opposons pour trois raisons. D'abord – même si nous avons bien compris que ce n'est pas grâce à cet argument que nous réussirons à vous convaincre – , nous nous demandons quel est l'intérêt pour la France d'un quartier tel que celui de La Défense. Or l'objectif de ce texte est de le renforcer : cela ressort de la documentation...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes invités cet après-midi à ratifier l'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, dont l'objet est de regrouper dans une structure décentralisée les deux établissements en charge de l'aménagement et de la gestion de La Défense. La création de ce nouvel établissement, dénommé Paris La Défense, doit intervenir au 1er janvier 2018. L'enjeu de ce texte est bien plus important que beaucoup pourraient se le figurer. La Défense demeure en effet, nous le savons, le premier quartier d'affaires européen. Son territoire accueille 3 600 entreprises sur un bassin d'emploi de 1,6 million de personnes. Dans le contexte...

...e commerce et d'industrie : rien ni personne n'a été laissé au hasard. C'est ce qui nous a permis d'aboutir, dès les travaux en commission, à un texte que nous jugeons équilibré, susceptible à la fois de donner les clés de l'action aux collectivités et d'assurer à Paris La Défense un financement pérenne. La création de ce nouvel établissement, dans ces conditions, peut enfin advenir, afin que la gestion et l'aménagement du premier quartier d'affaires d'Europe retrouvent une cohérence et un dynamisme. Car l'objectif poursuivi à travers la simplification de la gouvernance, grâce à la mise en place d'un seul aménageur et gestionnaire de La Défense, est de redonner à ce territoire de la puissance : puissance d'investir, puissance de rénover, puissance d'attirer en ce lieu toutes sortes d'entreprises...

...épartement aujourd'hui, peut-être la métropole demain – qu'il appartient de doter le premier centre d'affaires de France et d'Europe continentale – si je m'en réfère au rapport d'EY paru la semaine dernière – d'un projet ambitieux. Le premier document d'engagement qui sera pris par le conseil d'administration comportera un programme pluriannuel d'investissement dédié à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, des espaces publics et des services d'intérêt général dont le montant ne pourra être inférieur à 360 millions d'euros sur une période de dix ans. Il s'agit dans un premier temps de parer au plus pressé et de rattraper des années de sous-investissement. Mais quelle sera la feuille de route du conseil départemental des Hauts-de-Seine ? Il a été difficile de l'entrevoir pendant les au...

Lors de la présentation du projet de loi d'habilitation, le Premier ministre avait dit : « L'établissement exercera une compétence exclusive d'aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. » En l'état, le texte proposé n'est pas conforme à cet engagement. Si le futur établissement s'affranchit du périmètre historique pour conduire des opérations d'aménagement, sans concertation, ou même sur avis simple de la commune concernée, il fait peu...

Je ne conteste pas votre connaissance de ce territoire et votre expérience des OIN mais s'agissant de ce cas particulier, je trouve que le texte permet une avancée significative en confiant l'aménagement et la gestion de ce territoire aux collectivités. Votre amendement prévoit que toute opération d'aménagement sur le territoire Seine Arche devra faire l'objet d'une convention. Je rappelle que de telles conventions sont d'ores et déjà possibles si les parties les estiment nécessaires pour mener à bien des projets d'aménagement. Actuellement, toutefois, l'EPADESA aménage le territoire de Seine Arche sans que ...

... % de logements sociaux, ne puisse que s'inquiéter du refus d'une représentation de la pluralité de sa majorité et de la prise en main de l'aménagement par le département des Hauts-de-Seine. Je ne vois donc pas en quoi une convention avec les communes constituerait un frein ou un droit de veto : il s'agit simplement de préserver leurs intérêts et de mettre un tout petit peu de pluralisme dans la gestion de ce futur territoire.

Cet amendement vise à ce que le futur établissement, dans le cadre de sa mission de gestionnaire, puisse exercer les pouvoirs des maires en matière de propreté de la voirie et de circulation. Il s'agit là d'une demande des communes de Puteaux et de Courbevoie ainsi que de l'établissement Defacto afin de favoriser une meilleure gestion de la dalle de La Défense. Ce territoire est en effet très intégré ; une telle faculté laissée à l'établissement, si les communes en sont d'accord – c'es...

...ificatives sont requises pour l'exécution d'un programme d'aménagement et qu'elles ont été anticipées – et donc budgétées – selon un rythme différent. Le régime financier du nouvel établissement constitue donc un enjeu de premier ordre pour la mise en route et le fonctionnement de Paris La Défense qui, je le rappelle, est un établissement public local doté d'une double compétence, aménagement et gestion : cette situation unique en France justifie de ne pas lui appliquer le référentiel M. 4. La mise en oeuvre du plan comptable général, qui est un régime financier déjà appliqué par d'autres établissements publics, constitue selon nous l'approche la plus pertinente pour prendre en compte les caractéristiques de l'établissement. En effet, le PCG répond aux limites et blocages que j'ai énoncés et sa...

...r de bons outils de coopération avec les communes concernées, en revanche, le champ des missions confiées à l'établissement ne justifie pas, pour le moment, l'extension de cette faculté à tout type de société publique locale. Par ailleurs, les exemples que vous donnez – comme le développement du projet Living Lab – ne nous semblent pas nécessiter la création de filiales. Les missions confiées au gestionnaire peuvent tout à fait être exercées directement par l'établissement public. À ce stade, nous souhaitons donc en rester au texte de l'ordonnance, et l'avis de la commission sur votre amendement est défavorable.

...ement désengagé depuis un certain nombre d'années. Il me semble que l'ordonnance est parvenue à un équilibre, que votre amendement remettrait en cause. Par ailleurs, vous ne réglez pas la question des investissements, à moins que vous ne considériez que les collectivités peuvent supporter seules ces dépenses, mais qu'on ne peut pas leur faire confiance pour conduire un projet d'aménagement et de gestion cohérent… Même si je ne suis pas parvenue à vous convaincre, j'espère au moins vous avoir fait comprendre notre démarche.

Par cet amendement, nous proposons de revenir à la version initiale de l'article 4, telle que le Sénat l'a votée, et donc à l'intention initiale des rédacteurs du texte, qui est, avant toute chose, de simplifier la gestion du grand quartier européen d'affaires qu'est Paris La Défense. La modification introduite par l'amendement voté par la commission des lois de notre assemblée est certes inspirée par un sentiment très louable, mais elle pose en réalité plusieurs difficultés. D'une part, il y aurait un doublon, dans la mesure où l'ordonnance a déjà prévu, aux côtés du conseil d'administration de l'établissement p...

Le présent amendement vise à revenir à la volonté initiale du législateur de simplifier la gestion de ce grand quartier d'affaires européen et à conformer le fonctionnement de l'établissement public local décentralisé au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne partageons pas l'idée selon laquelle la faculté conférée au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil constituerait la réponse pertinente à des inquiétudes relatives au bon fon...