Interventions sur "région"

...jouts votés au Sénat, démantèle la capacité d'intervention de l'État. Vous prévoyez, monsieur le ministre, de confier l'entière responsabilité du développement du quartier d'affaires aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au sein du conseil d'administration de l'établissement public créé. La présence de l'État y sera limitée au préfet de région. Au nom d'une idéologie libérale de mise en concurrence des territoires qui nous semble destructrice, vous niez ainsi le rôle stratégique de l'État dans l'aménagement du territoire. D'ailleurs, le Sénat a voté de nombreux amendements procédant de la même logique, qui vont à l'encontre des intérêts de l'État, donc de la collectivité nationale. L'article 2, par exemple, vise exclusivement à renfor...

...nous avons quelques légères divergences. J'y reviendrai. La décentralisation de ce nouvel établissement public confie désormais pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Cette mesure va dans le bon sens. Outre le conseil départemental des Hauts-de-Seine, consacré chef de file, les communes de Courbevoie, Nanterre, Puteaux et Paris, ainsi que la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris seront pleinement présentes au sein du conseil d'administration, tandis que, par l'intermédiaire du préfet de région, l'État restera présent au sein de l'établissement. Le pilotage transféré, ou plutôt redonné, aux collectivités est le deuxième axe fondamental porté dans l'ordonnance. S'il fallait le rappeler, toute une série d'infrastructures, à la c...

...ment – la responsabilité de la gestion d'une collectivité territoriale d'un type particulier. La pression était considérable. Les choix arrêtés vont dans le bon sens. Une première question s'est posée au Sénat, par la voix de notre excellent collègue André Gattolin. Fallait-il attendre – je préfère le terme de procrastiner – la résolution de cette espèce de puzzle, d'imbroglio, que représente la région parisienne avant de prendre une décision ? Entre les territoires, la commune, la métropole, la région, on passe notre temps à jouer aux quatre coins. Eh bien non, il ne fallait pas attendre, car il y avait urgence, comme en témoignent les retards accumulés dans l'entretien du quartier. C'est bien de décider maintenant pour que tout puisse être mis en place en janvier 2018. Nous verrons ce qu'il ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sous une apparence technique, la création de l'établissement public Paris La Défense représente un enjeu majeur pour l'attractivité de Paris, de la région capitale, l'Île-de-France, et de notre pays. Il est un enjeu pour l'attractivité de notre place financière sur le plan international et de ce quartier d'affaires au service de notre économie, de nos emplois et de la vie quotidienne de nos concitoyens. Le Brexit, c'est une baisse significative des prévisions de croissance pour la Grande-Bretagne – celle qui était championne en la matière est dev...

...ravaux de la précédente législature, qui ont visé à moderniser notre organisation décentralisée, autour de deux axes principaux : rationaliser la gouvernance et la carte territoriale ; mieux définir les compétences et les responsabilités des différents acteurs locaux. Pour mémoire, on retrouve ces deux axes dans la loi MAPTAM, et aussi dans la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, dans la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle et dans la loi « NOTRe » portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015. L'ordonnance opère une décentralisation du nouvel établissement public, appelé « Paris La Défense ». Son conseil d'administration sera composé de dix-sept membres, dont neuf représentants du département des H...

...aincra davantage : le présent projet de loi consacre l'affaiblissement de l'État, voire son démantèlement. Vous souhaitez confier la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui seraient majoritaires au conseil d'administration. La seule présence qui resterait de l'État au sein de celui-ci serait celle du préfet de région. D'un côté, on entend M. Bourlanges dénoncer le jacobinisme auquel serait soumise La Défense – qui, comme chacun peut le constater, est une entité d'intérêt purement départemental, voire local : on nous expliquerait presque que cela s'apparente à un gymnase local. Pourquoi ne pas proposer que les élus de Courbevoie, Puteaux, La Garenne-Colombes et Nanterre soient majoritaires, tant que vous y ête...

Suivant cette logique, le Sénat a adopté de nombreux amendements anti-État : ainsi, l'absence de contrôle possible par le préfet de région, à l'article 5 du projet de loi, voire le transfert direct de la propriété des parkings – qui appartenait, en fait, à l'État – , à l'établissement public que vous souhaitez instaurer, et cela sans aucune contrepartie. Pour nous, dès lors qu'un pôle territorial comme La Défense est un centre d'affaires national, voire international, il est évident qu'il doit rester l'affaire de l'État, et d'un Ét...

...oit plus de 30 millions de mètres carrés, essentiellement localisés dans l'ouest parisien, à Issy-les-Moulineaux ou Puteaux. Par comparaison, mon département de la Seine-Saint-Denis et celui du Val-de-Marne regroupent aujourd'hui à eux deux 9 millions de mètres carrés de bureaux. Les exigences de rééquilibrage dans l'implantation des entreprises sont donc flagrantes, et l'enjeu est majeur pour la région en termes de lutte contre la congestion des transports, de lutte contre la pollution et de promotion d'un développement équilibré du territoire régional. Ce que nous redoutons, en clair, c'est que le département des Hauts-de-Seine tente de se servir du pouvoir d'aménagement que lui conférerait la loi dans cette partie de l'ouest parisien, pour y réaliser des opérations qui seraient à l'opposé de...

...il doit conserver une dimension de stratège, il doit aussi impérativement s'appuyer sur les collectivités pour aménager le territoire. C'est tout le sens de cette ordonnance. Les compétences d'aménagement et de gestion d'un quartier d'affaires comme celui de La Défense pourraient relever du développement économique. À cet égard, il aurait semblé logique, conformément au mouvement de renforcement régional initié par les lois MAPTAM et NOTRe, de confier son avenir à la région Île-de-France. Mais seul le département des Hauts-de-Seine a réellement manifesté son intérêt pour y investir massivement. Cet exemple nous démontre que nous avons encore du travail, chers collègues, pour clarifier les compétences et les périmètres de chaque échelon territorial en Île-de-France. Ce sera certainement l'occasi...

...ur à 360 millions d'euros sur une période de dix ans. Il s'agit dans un premier temps de parer au plus pressé et de rattraper des années de sous-investissement. Mais quelle sera la feuille de route du conseil départemental des Hauts-de-Seine ? Il a été difficile de l'entrevoir pendant les auditions. Pour ma part, j'appelle de mes voeux un projet ambitieux, intégrant harmonieusement au territoire régional une smart city du XXIe siècle, écoresponsable et prenant en compte la réalité des entreprises, des habitants et des étudiants qui y vivent. Notre quartier de La Défense doit être ouvert sur le monde et accueillant pour les entreprises étrangères et leurs salariés, afin de faire face à la concurrence exacerbée des autres centres d'affaires mondiaux comme ceux de New York, Londres, Singapour ou T...

...auts-de-Seine. À la lecture de cette déclaration, je me suis dit que vous réserveriez un accueil plus favorable à nos amendements, qui visent précisément à favoriser le consensus. Pour avoir été moi-même chargé de l'aménagement et de l'urbanisme sur les territoires de Plaine Commune et de La Plaine Saint-Denis, dont certains disent qu'ils sont le deuxième ou le troisième quartier d'affaires de la région parisienne après La Défense, je peux vous dire que, dans un territoire marqué par la diversité, on ne fait pas d'aménagement sans consensus. C'est la base ; c'est même la règle. On aurait pu considérer que chacun s'applique à lui-même cette règle consistant à rechercher des consensus et en tienne compte pour la composition du conseil d'administration de l'établissement public. Mais, avant même q...

...ommune, il n'y a pas un exécutif, pas un projet d'aménagement qui ne tienne pas compte de la pluralité des sensibilités existant au sein de l'établissement public territorial. En ce qui concerne le problème de légalité que vous soulevez, je me permets d'exprimer un doute : cette règle existe au sein d'autres établissements. Je pense notamment à l'Établissement public foncier d'Île-de-France : la région, qui dispose de la majorité des sièges au sein de son conseil d'administration, y est représentée à la proportionnelle des groupes politiques qui composent le conseil régional. C'est la loi et le décret qui a créé l'établissement public qui obligent la région à désigner ses représentants de la sorte, même si, selon moi, elle n'aurait pas eu besoin de ces textes pour le faire. Il en va de même pou...

...que reprendre la règle habituelle concernant la gouvernance de ce type d'établissement. C'est faux ! Dans les établissements publics de ce genre, on a toujours imposé le respect du pluralisme : la majorité émanant d'une collectivité locale membre de l'établissement public s'exprime dans le cadre d'une pluralité de courants politiques. C'est notamment le cas de l'Établissement public foncier de la région Île-de-France, qui est l'établissement public le plus proche de l'établissement public Paris La Défense à l'échelle de la région. Je dénonce donc une anomalie. Sans vouloir faire de procès d'intention à la droite des Hauts-de-Seine, je ne peux pas confondre la droite de notre pays avec celle de ce département, qui s'est souvent singularisée, de différentes manières, notamment dans la gestion des...