Interventions sur "administration"
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Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...et de propreté des voiries. Ces dispositions répondent à des demandes des collectivités concernées et favoriseront la bonne gestion du site. En revanche, nous avons supprimé deux dispositions introduites au Sénat, qui nous semblaient remettre en cause l'équilibre général de l'ordonnance. Nous avons ainsi rétabli la possibilité ménagée au préfet de demander une nouvelle délibération au conseil d'administration de l'établissement s'il estime que l'une de ses décisions porte atteinte au bon fonctionnement des services publics. La nature particulière du quartier de La Défense et les enjeux nationaux en termes de développement économique liés à son aménagement justifient, en effet, la possibilité d'un contrôle étendu du préfet. Celui-ci saura faire preuve de discernement, de sorte que cette faculté demeure...
