Interventions sur "opération"

... parkings – alors que l'unité était réalisée sur le plan horizontal entre les territoires, le projet de loi initial établissait une séparation verticale, les collectivités territoriales étant compétentes en surface et l'État en sous-sol. L'État a la sagesse de renoncer à cette prétention. Toutefois, je ne voudrais pas qu'il ait l'idée de vendre les parkings aux collectivités, car, que diable, une opération de décentralisation n'est pas une OPA. Lorsqu'on décentralise, on ne vend pas le patrimoine de l'État à quelqu'un d'autre. Ce n'est pas une loterie. Je suis sûr, monsieur le ministre d'État, que vous en conviendrez. En second lieu, il est bienvenu que des compétences nouvelles en matière de sécurité et de circulation soient confiées au nouvel établissement – nous soutenons cet élargissement des ...

...s le manque de coordination entre les deux établissements et l'absence de prise en charge financière de la remise en état des équipements du quartier de La Défense. La création d'un seul établissement public compétent pour l'aménagement et la gestion de La Défense paraît donc aller dans le bon sens puisqu'elle permettra un pilotage unifié, une meilleure gouvernance et un meilleur financement des opérations. C'est un enjeu d'autant plus important qu'il faudra engager des opérations d'aménagement complexes sur le long terme. À ce titre, il importe de définir un régime budgétaire et financier adapté au futur établissement public afin de lui permettre un pilotage le plus souple et le plus pertinent possible au regard de sa double mission de gestion et d'aménagement. C'est le sens de l'amendement que ...

... et l'enjeu est majeur pour la région en termes de lutte contre la congestion des transports, de lutte contre la pollution et de promotion d'un développement équilibré du territoire régional. Ce que nous redoutons, en clair, c'est que le département des Hauts-de-Seine tente de se servir du pouvoir d'aménagement que lui conférerait la loi dans cette partie de l'ouest parisien, pour y réaliser des opérations qui seraient à l'opposé de ce que chacun juge nécessaire : un développement solidaire de la région parisienne. Pour contourner cet écueil, nous vous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation, pour le nouvel établissement public, de conclure une convention d'aménagement avec les communes sur le territoire desquelles il interviendrait. Cette convention définirait le contenu, les financements e...

...t les emplois, tout en construisant efficacement son interconnexion avec les territoires voisins. Nous sommes donc réunis pour examiner le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 3 mai 2017, qui crée l'établissement public Paris La Défense en fusionnant l'établissement public d'État EPADESA et l'établissement public local Defacto. Outre l'avantage de permettre à cet établissement d'être opérationnel au 1er janvier 2018, soit dans un peu plus d'un mois, ce texte va dans le sens de la décentralisation et de la simplification. Les responsables et employés de ces établissements attendent en effet depuis longtemps que le Parlement entérine la fusion, pour enfin se projeter dans l'avenir et disposer d'une feuille de route claire. Il est par ailleurs urgent de procéder aux investissements nécess...

...compétitif face à ses concurrents européens et internationaux. Le renouveau du quartier de La Défense, qui passe par la poursuite de son aménagement et de sa modernisation, exige de dépasser les différends administratifs et territoriaux. Ces différends, pointés du doigt notamment par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2015, ont, pendant trop longtemps, ralenti voire entravé des opérations d'aménagement et conduit au vieillissement des infrastructures et des équipements. Le texte que nous examinons aujourd'hui apporte les réponses aux enjeux de gouvernance et de financement indispensables au rayonnement de ce quartier. Il vient clore deux années de préparation et de concertation. Au fond, les questions auxquelles nous sommes appelés à répondre aujourd'hui, à travers la ratificati...