Interventions sur "territoriale"

...ets sans l'assurance pour les investisseurs que les pouvoirs publics, qui seront leurs interlocuteurs, seront à la hauteur de leurs attentes. Comme je l'avais exprimé au cours de l'examen en commission des lois de notre assemblée, cette ordonnance créant un établissement public unique, Paris La Défense, est la bienvenue. Le diagnostic, formulé de longue date par les acteurs et les collectivités territoriales concernées, est simple : le modèle de gestion et de développement du quartier d'affaires de La Défense, reposant sur deux établissements distincts, ne répond pas aux enjeux de développement et de rayonnement auxquels le quartier doit faire face. La réunion des deux établissements publics en un seul, Paris La Défense, est dès lors indispensable. Elle répond à un besoin de simplification de la gou...

...veau pour relever ce nouveau défi. D'autre part, la nature de l'établissement a profondément évolué. Au départ, il n'était qu'un centre d'affaires. Il s'est peu à peu développé considérablement, tout en devenant un centre urbain, assorti de toutes les fonctions afférentes – loisirs, logements, transports, animations culturelles – , qui entrent plus ou moins dans le droit commun des collectivités territoriales. Il devenait nécessaire d'accompagner cette évolution, en rendant aux collectivités territoriales – ce que fait le Gouvernement – la responsabilité de la gestion d'une collectivité territoriale d'un type particulier. La pression était considérable. Les choix arrêtés vont dans le bon sens. Une première question s'est posée au Sénat, par la voix de notre excellent collègue André Gattolin. Fallait...

...mauvais général que deux bons. En l'occurrence, le département est un bon général – il l'a montré en d'autres occasions. Il est bon d'avoir un seul responsable en face de soi. Enfin, le rapport de Mme Florennes souligne également la nécessité de moyens financiers. Ces moyens, qui sont minimaux – j'espère qu'ils augmenteront – , sont garantis puisque, aux termes de l'ordonnance, les collectivités territoriales participent à la dot. Cela permettra de sortir de la disette que nous connaissons. Quelques points restent en discussion. En premier lieu, je pense à l'épisode un peu grotesque des parkings – alors que l'unité était réalisée sur le plan horizontal entre les territoires, le projet de loi initial établissait une séparation verticale, les collectivités territoriales étant compétentes en surface et...

... relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, adoptée sous la précédente législature. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi et ayant pour objet de : créer un établissement public local ayant pour mission l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de Paris La Défense et associant l'État et plusieurs collectivités territoriales dont le département des Hauts-de-Seine ; définir les pouvoirs spécifiques attribués à l'État ; délimiter le périmètre d'intervention géographique de cet établissement public, en concertation avec les communes concernées ; substituer cet établissement public à l'EPADESA et à Defacto. Créé en 1958, le quartier de La Défense a été conçu comme un projet d'État, visant à doter Paris d'un quartier d'...

...finance. Vous comprendrez que pour un groupe comme le nôtre, qui pense qu'il est essentiel de définanciariser l'économie, ce soit un point de désaccord. Deuxième difficulté – j'espère que cela vous convaincra davantage : le présent projet de loi consacre l'affaiblissement de l'État, voire son démantèlement. Vous souhaitez confier la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui seraient majoritaires au conseil d'administration. La seule présence qui resterait de l'État au sein de celui-ci serait celle du préfet de région. D'un côté, on entend M. Bourlanges dénoncer le jacobinisme auquel serait soumise La Défense – qui, comme chacun peut le constater, est une entité d'intérêt purement départemental, voire local : on nous...

...d'aménagement qui seront opérés sur ce territoire contribueront à un développement solidaire de la métropole du Grand Paris. Vous vous écartez ainsi des intentions initiales des porteurs de ce projet. De fait, le projet d'origine, tel qu'annoncé en mai 2016, comportait deux volets : d'une part, il avait pour ambition de créer un nouvel établissement public placé sous la tutelle des collectivités territoriales et intervenant dans le périmètre historique de La Défense, délimité par le boulevard circulaire ; d'autre part, il entendait redonner aux communes situées à l'extérieur de ce périmètre la pleine maîtrise de leur destin. Il s'agissait de moderniser le quartier d'affaires, de l'ouvrir davantage aux communes qui le composent ou l'entourent, notamment en rénovant les axes de circulation, de placer l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis la fin de l'été, sous la conduite de la rapporteure, nous avons mené de nombreuses auditions afin de nous doter d'une vision globale des enjeux de ce projet de loi de ratification de l'ordonnance portant création de l'établissement public Paris La Défense. Ministères et administrations, collectivités territoriales, responsables des établissements existants, usagers et utilisateurs de La Défense, représentants du personnel, chambre de commerce et d'industrie : rien ni personne n'a été laissé au hasard. C'est ce qui nous a permis d'aboutir, dès les travaux en commission, à un texte que nous jugeons équilibré, susceptible à la fois de donner les clés de l'action aux collectivités et d'assurer à Paris La Déf...

...ce constructive s'impose enfin : la fusion des deux établissements, prévue par ce projet, sera facteur de cohérence, de représentativité et d'efficacité. Nous faisons par ailleurs le choix inédit de décentraliser la gouvernance en confiant au département des Hauts-de-Seine la mission de fixer une stratégie de développement et d'assurer, avec l'ensemble des collectivités concernées, la coopération territoriale qui a si souvent fait défaut. Il était crucial d'adopter un mode de décision souple, réactif, mais aussi sécurisé. La sécurité des décisions, tout d'abord, sera matérialisée par la présence non délibérative du préfet d'Île-de-France ; en cas d'atteinte manifeste aux intérêts nationaux, aux intérêts patrimoniaux de l'État, ou au bon fonctionnement des services publics, ce dernier aura la faculté ...