2 interventions trouvées.
...ise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. » En l'état, le texte proposé n'est pas conforme à cet engagement. Si le futur établissement s'affranchit du périmètre historique pour conduire des opérations d'aménagement, sans concertation, ou même sur avis simple de la commune concernée, il fait peu de doute que cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Le présent amendement prévoit que le périmètre d'intervention du futur établissement public local sera défini en concertation avec les collectivités et après avis conforme de celles-ci.
Le maire de Nanterre était président du conseil d'administration de l'EPADESA, il ne le sera plus !