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Madame la ministre des solidarités et de la santé, la crise dans les EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – , révélée en 2018, a eu pour effet d'ajouter le dossier du grand âge et du vieillissement de la population sur la pile des dossiers que vous avez eu à traiter. Vous avez commandé de nombreux rapports, tous produits et publiés. Malgré tout, nécessité et actualité faisant loi, le projet de loi sur le grand âge qui nous était promis ...
... les personnes les moins autonomes, afin de mailler tout le territoire. Votre volonté de faire des départements les premiers acteurs en la matière permettra l'émergence d'une véritable gouvernance au niveau local. Cependant, il serait souhaitable de faire évoluer l'offre d'accompagnement en limitant les intervenants et en réorganisant les métiers. En effet, le poids de la dépendance pèse sur les EHPAD, en sous-capacité d'encadrement. Par ailleurs, le déficit d'attractivité des métiers soignants en EHPAD fait l'objet d'un constat partagé de l'ensemble des acteurs. Au regard des enjeux d'évolution de prise en charge et de transformation des métiers, les acteurs appellent d'ailleurs à mobiliser l'ensemble des leviers figurant dans les propositions de Dominique Libault, rapporteur de la concertat...
Madame la ministre, ayant présidé durant plus de dix ans un EHPAD à Rixheim, dans la région mulhousienne, je m'étais permis lors d'une des toutes premières séances de questions au Gouvernement de la législature, d'appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des EHPAD. Il y a répondu avec une série de mesures qui restent bien entendu insuffisantes. Vous connaissez la situation : elle est de plus en plus difficile, que ce soit pour les personnels ou, du...
Je veux prolonger les réflexions de mes collègues, et plus particulièrement celle de Béatrice Descamps au sujet de l'attractivité des métiers. Comme vous l'avez vous-même indiqué, ces métiers du secteur de l'économie non marchande ne sont pas délocalisables. Il n'est pas normal que les EHPAD rencontrent des difficultés pour recruter et il n'est ni populiste ni démagogique d'affirmer que les agents hospitaliers, les personnels, les aides-soignants et les infirmières qui travaillent dans ces établissements ne sont pas suffisamment rémunérés.
Les Français redoutent de plus en plus leurs vieux jours et ceux de leurs proches, et pour cause : la prise en charge des résidents est coûteuse, les conditions d'accueils des EHPAD se dégradent et le personnel est en sous-effectif constant, en dépit d'un dévouement extraordinaire qu'il convient de souligner et de saluer. Face à cette situation, les rapports encourageants se succèdent mais la situation de détresse dans les EHPAD demeure. Première question, madame la ministre : pourquoi la loi annoncée sur ce sujet est-elle repoussée ? Pouvez-vous nous en préciser le calendri...
Ce n'est plus un secret ; bien qu'ils soutiennent et estiment les professionnels qui y travaillent, les Français ont une mauvaise image des EHPAD. Seuls 13 % d'entre eux seraient prêts à intégrer un tel établissement en cas de perte d'autonomie. Pourtant, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et les décrets d'application qui l'on suivie, en promouvant la pleine citoyenneté des personnes âgées, permettent d'améliorer les procédures d'accueil des résidents. En théorie, une personne prise en charge par un établ...
Madame la ministre, en juillet 2017, j'ai dressé devant vous un bilan de nos conditions de travail dans les établissements de santé, en reprenant les quatorze besoins fondamentaux de Virginia Henderson. À la suite de cette interpellation, une mission flash puis une mission d'information sur la situation des EHPAD ont été menées. Cela fait bientôt deux ans que Monique Iborra et moi-même avons rendu notre rapport accablant sur la situation des EHPAD. Depuis, si peu a été fait ! Enfin si : deux nouveaux rapports ont été commandés, peut-être pour faire oublier notre rapport parlementaire qui faisait pourtant l'unanimité parmi tous les observateurs. En juillet 2017, je parlais de « maltraitance institutionnel...
... magie, je réponds que la mesure préconisée aurait coûté 6 milliards d'euros la première année, en 2018-2019, soit deux fois le coût de la suppression de l'ISF. Ces créations auraient donc pu être financées facilement – et cela aurait fait 210 000 chômeurs de moins… Vous dites que les personnes âgées préfèrent rester à domicile, mais la donné est faussée : au vu de la situation actuelle dans les EHPAD, personne n'a envie d'y aller ! Les gens répondent forcément qu'ils veulent rester à domicile, mais si la situation dans les EHPAD était meilleure, ils voudraient y aller. Nous avons effectivement voté la création du congé proche aidant, mais nous avons aussi fait remarquer que ce dispositif ne concernait pas les personnes à la retraite aidant leur conjoint. Quant au fameux rapport Libault et a...
Vous faites plus pour les contribuables soumis à l'ISF, mais pas pour les résidents en EHPAD !
À mesure que la population mondiale croît et que l'espérance de vie s'allonge, le vieillissement de la population s'amplifie. Au niveau mondial, la population de plus de 65 ans devrait passer de 9,3 % à 15,9 % de la population totale d'ici à 2050, avec, bien sûr, des chiffres beaucoup plus élevés en Europe. Se pose légitimement la question de la dépendance et de la place des EHPAD dans l'accompagnement des personnes âgées. Nous savons tous que la situation est critique dans ces établissements. Dans ma circonscription, plusieurs EHPAD, mais aussi des familles de résidents, m'ont interpellé à ce sujet. Les moyens financiers et humains manquent. Le reste à charge pour les familles pèse de plus en plus dans un pays où de nombreux retraités perçoivent de petites pensions. L'ef...
Je remplace ce soir Pierre Dharréville, qui a eu un empêchement. En novembre dernier, la Caisse nationale pour la solidarité et l'autonomie a mis à jour ses statistiques sur les tarifs des EHPAD. Le prix médian d'une chambre en maison de retraite médicalisée se rapproche de 2 000 euros. En comparaison, le revenu médian d'un retraité en 2017 s'élevait à 1 827 euros. Si les tarifs ont augmenté de 1,92 % à 2,62 % en trois ans, les revenus des retraités sont loin de suivre la même tendance. Les restes à charge sont astronomiques pour les personnes hébergées. Je pense en particulier aux agric...
... aujourd'hui – voilà un premier effet positif de notre rapport. Alors que la Conférence nationale des directeurs d'établissements pour personnes âgées et handicapées préconise de créer 36 000 postes de soignants, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si le futur projet de loi prévoira un ratio de personnel soignant minimum opposable ? La deuxième question concerne le reste à charge dans les EHPAD, préoccupation qui inquiète nos concitoyens alors que, vous le savez, l'aide sociale à l'hébergement financée par les conseils départementaux semble en retrait et que l'étude annuelle du CNSA relative aux tarifs des EHPAD montre une forte évolution des prix à la hausse depuis trois ans, les disparités tarifaires entre les départements restant toujours très marquées. Pouvez-vous me dire comment il...
...t d'abord je veux saluer vos déclarations successives, madame la ministre, qui nous assurent de la future présentation d'un projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. Certains d'entre nous se posaient la question, mais je mesure ainsi votre détermination à défendre ce texte que vous évoquez très souvent. Il répond évidemment à un besoin important de notre société, sachant que l'entrée dans un EHPAD est souvent un moment doublement douloureux pour les familles et pour les aînés parce qu'il correspond fréquemment à un accident de la vie – un deuil, une perte d'autonomie, une maladie qui s'aggrave brutalement – et qu'elle a un aspect financier. À cet égard, la baisse du reste à charge de 300 euros environ – contre 1 850 euros par mois en moyenne – telle que l'a préconisée le rapport de Dominiq...
Depuis 2017, de nombreuses mesures ont été mises en place en faveur des EHPAD ; l'année 2019 a été riche de réflexions et de propositions, notamment pour les métiers du grand âge. Pourtant, depuis quelques années, il y a dans chaque EHPAD au moins un poste d'aide-soignant non pourvu, signe d'un manque criant d'attractivité de métiers peu rémunérés et peu valorisés, avec un niveau de pénibilité notoire. Identifiée comme un sujet prioritaire dans le rapport de Dominique Liba...
...agement sur ce point, madame la ministre : vous nous l'avez encore confirmé à plusieurs reprises ce soir. Nous nous devons d'être au rendez-vous car c'est un secteur vraiment très en peine. Les difficultés s'y accumulent, notamment dans nos territoires ruraux, où s'ajoute à l'isolement géographique le manque criant de médecins traitants, pourtant les seuls capables de finaliser les admissions en EHPAD. Dans ma Sarthe natale, c'est le cas de Rémy, qui, handicapé GIR 2 – groupe iso-ressources 2 – , ne peut être admis en EHPAD faute de médecin traitant et de médecin coordonnateur. Vous noterez l'absurdité administrative de la situation, puisqu'il ne peut rester à son domicile et que sa seule aidante est à ce jour sa fille, très courageuse, qui m'a alertée. Le projet de loi sur le grand âge et l'...
Le sujet dont nous traitons ce soir est préoccupant : l'allongement de l'espérance de vie, couplé à un accroissement des pathologies liées à l'âge, conduit inexorablement à une augmentation très importante du nombre de personnes âgées dépendantes. Il est désormais urgent de réformer le système de prise en charge de ces personnes. On ne peut donc que se réjouir du plan pour les EHPAD que vous avez présenté en 2018, car il va dans ce sens et vous l'avez doté de moyens exceptionnels. C'est dans ce cadre que vous avez choisi de poursuivre la démarche amorcée en 2015 : la réforme de la tarification dans les EHPAD. Vous avez même accéléré le processus, puisque vous y avez consacré des moyens, en dégageant par exemple, dès 2018, 70 millions d'euros pour le recrutement de personnels...
En 2070, la France comptera 14 millions de personnes de plus de 75 ans, dont 2,5 millions de personnes en situation de grande dépendance. Les EHPAD cristallisent l'urgence de la situation et imposent qu'un travail soit engagé pour évaluer précisément les besoins des personnes âgées. Je recense trois axes prioritaires d'action. Le premier est d'ordre quantitatif : il concerne le taux d'encadrement des aidants et soignants dans les EHPAD. Ce dernier doit être établi relativement aux nombres de résidents, et non en fonction de la nature des ét...
Dans l'Orne, comme dans de nombreux départements, nos maisons de retraite ont connu ces dernières années des évolutions considérables, en se modernisant et en s'agrandissant pour faire face à un besoin croissant de places en EHPAD, lié à un vieillissement très marqué de la population ornaise. Face à ce constat, si les locaux sont souvent adaptés et fonctionnels dans ces établissements – qui tournent chez nous à 100 % de leur capacité – , ce qui manque cruellement, ce sont les moyens humains pour s'occuper de nos anciens. Le renforcement des équipes est indispensable, car les personnels sont souvent à bout : les rythmes de...
En 2019, une enveloppe financière de 15 millions d'euros a été débloquée pour le recrutement ou le développement des infirmiers de nuit dans les EHPAD. Elle devrait être reconduite en 2020. Cependant, d'après les éléments qui remontent du terrain et comme j'ai pu le constater dans ma circonscription, les établissements ont été peu nombreux à pouvoir déposer un dossier dans les temps en 2019 et ceux qui ne l'ont pas fait n'ont pas obtenu de financement. Je souhaite donc savoir ce qu'il est advenu de ce budget global en 2019. Plus précisément, a-...
Le vieillissement et la perte d'autonomie sont des sujets qui inquiètent très sérieusement nos compatriotes, dont 85 % indiquent qu'ils souhaitent vieillir à domicile. La question se pose d'autant plus que les quelque 7 000 EHPAD actuels ne suffiront pas pour accueillir les générations du baby-boom. Du reste, nombreux seront ceux qui peineront à s'offrir une place en EHPAD, dont le coût est en moyenne de 1 850 euros par mois après aides et réductions d'impôt, alors que la retraite de droit direct moyenne est de 1 389 euros brut mensuel. La prise en charge du grand âge et de la dépendance est donc un enjeu majeur de notre ...