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Madame la ministre des solidarités et de la santé, la crise dans les EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – , révélée en 2018, a eu pour effet d'ajouter le dossier du grand âge et du vieillissement de la population sur la pile des dossiers que vous avez eu à traiter. Vous avez commandé de nombreux rapports, tous produits et publiés. Malgré tout, nécessité et actualité faisant loi, le projet de loi sur le grand âge qui nous était promis pour 2019 s'est fait doubler sur la gauche par la cr...
...nels ou, du point de vue sanitaire, pour les patients et les résidents ; et comme vous l'avez dit vous-même, elle n'ira pas en s'améliorant, compte tenu de l'évolution démographique. Aujourd'hui, il s'agit justement de savoir comment gérer cette masse démographique. Sachant que l'on ne pourra pas construire demain 1 500 EHPAD supplémentaires, il faudra maintenir à domicile près de 1,6 million de personnes âgées dépendantes supplémentaires, voire, vraisemblablement, les y hospitaliser. Il y a donc tout un système à bâtir, en prenant en compte trois éléments majeurs : tout d'abord, l'instauration d'un guichet unique. Lorsque la dépendance survient, les familles sont dans une situation tragique car il leur faut organiser tout un système et frapper à trente-six portes. C'est très compliqué. Ensuite, il faut...
...ent des EHPAD, elle doit être saisie à bras-le-corps. Que pensez-vous de la mise en place d'une prestation d'autonomie grâce à un financement solidaire, accepté par la majorité des Français ? Ces derniers attendent davantage de transparence fiscale. Aussi serait-il judicieux de flécher les crédits collectés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA – vers le secteur d'aide aux personnes âgées. En effet, depuis la création de la CNSA, plus de 1,5 milliard d'euros ont été dédiés à d'autres objectifs. Je souhaite par ailleurs vous interroger sur un second point, le manque d'attractivité des métiers en EHPAD, même si vous avez commencé à nous répondre sur ce point. En plus d'une faible valorisation salariale, le secteur du grand âge souffre d'une forte pénibilité, qui se traduit notammen...
...s un secret ; bien qu'ils soutiennent et estiment les professionnels qui y travaillent, les Français ont une mauvaise image des EHPAD. Seuls 13 % d'entre eux seraient prêts à intégrer un tel établissement en cas de perte d'autonomie. Pourtant, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et les décrets d'application qui l'on suivie, en promouvant la pleine citoyenneté des personnes âgées, permettent d'améliorer les procédures d'accueil des résidents. En théorie, une personne prise en charge par un établissement social ou médico-social doit bénéficier d'un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion. Ainsi, à l'entrée de chaque résident, les professionnels de l'EHPAD établissent avec lui et sa famille un projet de vie indivi...
...ires, est donc assez loin de répondre aux besoins. À ceux qui me rétorquent que l'argent n'apparaît pas comme par magie, je réponds que la mesure préconisée aurait coûté 6 milliards d'euros la première année, en 2018-2019, soit deux fois le coût de la suppression de l'ISF. Ces créations auraient donc pu être financées facilement – et cela aurait fait 210 000 chômeurs de moins… Vous dites que les personnes âgées préfèrent rester à domicile, mais la donné est faussée : au vu de la situation actuelle dans les EHPAD, personne n'a envie d'y aller ! Les gens répondent forcément qu'ils veulent rester à domicile, mais si la situation dans les EHPAD était meilleure, ils voudraient y aller. Nous avons effectivement voté la création du congé proche aidant, mais nous avons aussi fait remarquer que ce dispositif ne...
...ue la population mondiale croît et que l'espérance de vie s'allonge, le vieillissement de la population s'amplifie. Au niveau mondial, la population de plus de 65 ans devrait passer de 9,3 % à 15,9 % de la population totale d'ici à 2050, avec, bien sûr, des chiffres beaucoup plus élevés en Europe. Se pose légitimement la question de la dépendance et de la place des EHPAD dans l'accompagnement des personnes âgées. Nous savons tous que la situation est critique dans ces établissements. Dans ma circonscription, plusieurs EHPAD, mais aussi des familles de résidents, m'ont interpellé à ce sujet. Les moyens financiers et humains manquent. Le reste à charge pour les familles pèse de plus en plus dans un pays où de nombreux retraités perçoivent de petites pensions. L'efficacité et le rendement priment sur le re...
... que vous avez déjà abordés. Le premier concerne les sous-effectifs en personnel soignant, aujourd'hui unanimement reconnus. Si ce constat était contesté par certains dans le cadre de la mission d'information que j'ai menée avec Caroline Fiat, il n'est plus le cas aujourd'hui – voilà un premier effet positif de notre rapport. Alors que la Conférence nationale des directeurs d'établissements pour personnes âgées et handicapées préconise de créer 36 000 postes de soignants, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si le futur projet de loi prévoira un ratio de personnel soignant minimum opposable ? La deuxième question concerne le reste à charge dans les EHPAD, préoccupation qui inquiète nos concitoyens alors que, vous le savez, l'aide sociale à l'hébergement financée par les conseils départementaux se...
Le sujet dont nous traitons ce soir est préoccupant : l'allongement de l'espérance de vie, couplé à un accroissement des pathologies liées à l'âge, conduit inexorablement à une augmentation très importante du nombre de personnes âgées dépendantes. Il est désormais urgent de réformer le système de prise en charge de ces personnes. On ne peut donc que se réjouir du plan pour les EHPAD que vous avez présenté en 2018, car il va dans ce sens et vous l'avez doté de moyens exceptionnels. C'est dans ce cadre que vous avez choisi de poursuivre la démarche amorcée en 2015 : la réforme de la tarification dans les EHPAD. Vous avez même a...
En 2070, la France comptera 14 millions de personnes de plus de 75 ans, dont 2,5 millions de personnes en situation de grande dépendance. Les EHPAD cristallisent l'urgence de la situation et imposent qu'un travail soit engagé pour évaluer précisément les besoins des personnes âgées. Je recense trois axes prioritaires d'action. Le premier est d'ordre quantitatif : il concerne le taux d'encadrement des aidants et soignants dans les EHPAD. Ce dernier doit être établi relativement aux nombres de résidents, et non en fonction de la nature des établissements, comme c'est le cas aujourd'hui. La deuxième priorité consiste à répondre à l'état de vétusté de très nombreux EHPAD publ...
...ité de réduire la charge normative qui pèse sur les établissements accueillant nos parents et grands-parents en situation de dépendance. La simplification de la procédure de valorisation des chèques énergie est, comme du reste d'autres simplifications, attendue par les gestionnaires des EHPAD. Avec l'aide de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées, j'ai interrogé sur ce sujet, en décembre dernier, 1 400 directeurs : 256 d'entre eux, dont les établissements regroupent plus de 19 000 résidents, se sont prêtés au jeu de cette enquête. Les résultats sont les suivants : premièrement, 83 % des établissements accueillent des bénéficiaires de chèques énergie ; deuxièmement, les chèques énergie ne sont valorisés que dans 32 % des établissements ; e...
Depuis quelques mois, je visite les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de ma circonscription, dans le Val-de-Marne. Quarante-deux pour cent des 7 000 EHPAD que compte notre pays appartiennent au secteur public. Ces établissements médicosociaux connaissent aujourd'hui des dysfonctionnements, dont pâtissent directement nos anciens. D'ici à 2050, les statistiques tablent sur une augmentation de 25 % du nombre des personnes âgées de plus de 75 ans. Il faut d...
.... Le 12 juin dernier, lors de sa deuxième déclaration de politique générale, ici même, le Premier ministre annonçait : « La ministre de la santé présentera à la fin de l'année un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance. » Nous sommes le 8 janvier 2020 et nous ne voyons toujours rien venir. Pourtant l'urgence est là. Personnes âgées, proches aidants, professionnels, aussi bien à domicile qu'en EHPAD, tous tirent la sonnette d'alarme et font part d'une immense attente en situation d'urgence, face au manque de personnel et à des taux d'encadrement très insuffisants, inadaptés à une prise en charge digne par les équipes de soignants, face à des restes à charge souvent insoutenables pour les résidents et leurs familles, avec d'a...