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...s permis lors d'une des toutes premières séances de questions au Gouvernement de la législature, d'appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des EHPAD. Il y a répondu avec une série de mesures qui restent bien entendu insuffisantes. Vous connaissez la situation : elle est de plus en plus difficile, que ce soit pour les personnels ou, du point de vue sanitaire, pour les patients et les résidents ; et comme vous l'avez dit vous-même, elle n'ira pas en s'améliorant, compte tenu de l'évolution démographique. Aujourd'hui, il s'agit justement de savoir comment gérer cette masse démographique. Sachant que l'on ne pourra pas construire demain 1 500 EHPAD supplémentaires, il faudra maintenir à domicile près de 1,6 million de personnes âgées dépendantes supplémentaires, voire, vraisemblablement...
J'ajoute, madame la ministre, que vous n'êtes pas, à ce jour, responsable de cette situation. Existe-t-il un document d'information qui permettrait aux résidents et à leurs familles de comprendre précisément la part de chacun dans la prise en charge ? Il existe plusieurs sections tarifaires : l'hébergement, la dépendance et le soin, qui relèvent respectivement de la famille du résident, du département et de l'État. Un document pédagogique explique-t-il ce découpage aux familles ? Ma deuxième question concerne le droit du travail. Les rémunérations relèv...
Les Français redoutent de plus en plus leurs vieux jours et ceux de leurs proches, et pour cause : la prise en charge des résidents est coûteuse, les conditions d'accueils des EHPAD se dégradent et le personnel est en sous-effectif constant, en dépit d'un dévouement extraordinaire qu'il convient de souligner et de saluer. Face à cette situation, les rapports encourageants se succèdent mais la situation de détresse dans les EHPAD demeure. Première question, madame la ministre : pourquoi la loi annoncée sur ce sujet est-elle r...
...qui y travaillent, les Français ont une mauvaise image des EHPAD. Seuls 13 % d'entre eux seraient prêts à intégrer un tel établissement en cas de perte d'autonomie. Pourtant, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et les décrets d'application qui l'on suivie, en promouvant la pleine citoyenneté des personnes âgées, permettent d'améliorer les procédures d'accueil des résidents. En théorie, une personne prise en charge par un établissement social ou médico-social doit bénéficier d'un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion. Ainsi, à l'entrée de chaque résident, les professionnels de l'EHPAD établissent avec lui et sa famille un projet de vie individualisé qui doit ensuite être actualisé en fonction de l'évolu...
...ait pourtant l'unanimité parmi tous les observateurs. En juillet 2017, je parlais de « maltraitance institutionnelle », mais cette expression n'est plus d'actualité car elle ne désigne pas clairement les responsables. Et puisque les responsables sont désormais connus, il faut parler de maltraitance gouvernementale. Faisons la lumière sur ce qui se cache derrière le mot de « maltraitance » : des résidents baignant des heures dans leurs excréments par faute de temps ou de moyens ; des toilettes réalisées en moins de six minutes sur des corps meurtris ; des repas au lance-pierre – nos résidents souffrent de malnutrition, en France ; des soins dentaires inexistants ; des personnes alitées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans même que l'on puisse les faire changer de position ; des escarres ; d...
...mais si la situation dans les EHPAD était meilleure, ils voudraient y aller. Nous avons effectivement voté la création du congé proche aidant, mais nous avons aussi fait remarquer que ce dispositif ne concernait pas les personnes à la retraite aidant leur conjoint. Quant au fameux rapport Libault et au ratio soignants-soignés, attention à ne pas tout confondre ! Nous demandons 0,60 soignant par résident, ce qui n'a rien à voir avec le ratio de 0,65 salarié par résident : il y a une grande différence entre soignant et salarié. M. Libault parle de salarié quand nous parlons de soignant ; c'est pourquoi nous ne sommes pas d'accord avec les chiffres qu'il présente dans son rapport. Madame la ministre, je ne vous ai pas demandé quand vous présenteriez votre projet de loi relatif au grand âge et à l'...
Vous faites plus pour les contribuables soumis à l'ISF, mais pas pour les résidents en EHPAD !
... 65 ans devrait passer de 9,3 % à 15,9 % de la population totale d'ici à 2050, avec, bien sûr, des chiffres beaucoup plus élevés en Europe. Se pose légitimement la question de la dépendance et de la place des EHPAD dans l'accompagnement des personnes âgées. Nous savons tous que la situation est critique dans ces établissements. Dans ma circonscription, plusieurs EHPAD, mais aussi des familles de résidents, m'ont interpellé à ce sujet. Les moyens financiers et humains manquent. Le reste à charge pour les familles pèse de plus en plus dans un pays où de nombreux retraités perçoivent de petites pensions. L'efficacité et le rendement priment sur le respect des uns et des autres. En conséquence, une énorme souffrance est engendrée, tant pour de nombreux résidents de ces établissements que pour les équ...
...nnes en situation de grande dépendance. Les EHPAD cristallisent l'urgence de la situation et imposent qu'un travail soit engagé pour évaluer précisément les besoins des personnes âgées. Je recense trois axes prioritaires d'action. Le premier est d'ordre quantitatif : il concerne le taux d'encadrement des aidants et soignants dans les EHPAD. Ce dernier doit être établi relativement aux nombres de résidents, et non en fonction de la nature des établissements, comme c'est le cas aujourd'hui. La deuxième priorité consiste à répondre à l'état de vétusté de très nombreux EHPAD publics, qui entraîne trop souvent une accumulation de défaillances techniques préjudiciables aux résidents, aux familles et aux aidants. Je sais, pour avoir récemment rencontré dans ma circonscription les familles des résidents...
Je souhaite aborder un sujet technique que j'ai évoqué à plusieurs reprises depuis novembre 2018 – dans une question au Gouvernement, lors d'une audition en commission des affaires économiques, à l'occasion de la préparation de la programmation pluriannuelle de l'énergie et, plus récemment, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020. Il s'agit de la difficulté que rencontrent les résidents des EHPAD pour utiliser le chèque énergie que la loi leur a pourtant octroyé, c'est-à-dire d'une privation de jouissance d'un droit acquis, imputable à une procédure administrative. Cette procédure-verrou est le conventionnement des établissements au titre des aides personnalisées au logement, passage obligé pour la valorisation des chèques énergie. Mes diverses demandes de simplification se son...
...nt pâtissent directement nos anciens. D'ici à 2050, les statistiques tablent sur une augmentation de 25 % du nombre des personnes âgées de plus de 75 ans. Il faut donc agir maintenant. Invariablement, au fil des discussions et des rencontres, je retrouve les mêmes problèmes. Financièrement, les directeurs, cadres et employés administratifs tentent de garantir la qualité de la prise en charge des résidents, malgré l'insuffisance budgétaire chronique. Humainement, le manque d'effectifs que connaît le personnel de santé en EHPAD a des répercussions directes sur la qualité des soins prodigués aux personnes âgées. Comme vous le savez, en effet, madame la ministre, plusieurs lanceurs d'alerte ont dépeint des conditions de vie inacceptables pour les résidents – nous pouvons même, malheureusement, parle...
En juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française, le Président de la République s'était engagé à ce qu'une loi sur le financement de la dépendance soit votée avant la fin de l'année 2019. En mars 2019 vous ont été remises les conclusions du rapport Libault concernant le grand âge et l'autonomie, qui formulait 175 propositions, dont un grand nombre avait vocation à alimenter ce projet de loi. Le 12 juin dernier, lors de sa deuxième déclaration de politique gé...
...e jour à des conditions de travail trop souvent inacceptables. Ces 430 000 employés, engagés avec générosité dans l'accompagnement des personnes dépendantes, vous demandent de pouvoir exercer leur métier dignement et de ne pas être empêchés dans leur mission par un quotidien dont la charge physique et mentale est devenue trop lourde, surtout lorsque les spécificités liées à de nouveaux publics de résidents ne sont pas intégrées dans l'organisation des tâches ou dans la formation professionnelle. C'est pourtant ce que les résidents et les familles espèrent trouver dans nos établissements : un personnel à qui soit donné le temps de remettre le soin et le lien au coeur des préoccupations. Or les conditions d'une prise en charge adaptée à l'enjeu colossal que représente la question du grand âge et d...