Interventions sur "employeur"

L'article 5 apparaît comme un feu d'artifice de cadeaux au patronat. Sa logique est de faire des salariés des variables d'ajustement des contraintes économiques. La troisième ordonnance se fixe ainsi l'objectif de sécuriser les relations de travail pour l'employeur comme pour les salariés, mais vous mettez en place un arsenal juridique pour que les employeurs puissent se séparer de leurs employés. Le droit du travail était déjà largement flexible, mais ce n'était pas suffisant. Vous introduisez le vieux projet de plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement illégal, au motif de lever la peur d'embaucher des employeurs. Pourtant, quand on...

...mme le disait l'un de nos collègues de La République en marche. J'ai peur que ce que l'on considère aujourd'hui comme des plafonds ne deviennent demain des planchers. Le juge pourrait en effet considérer par simplification que l'indemnité à verser est systématiquement le plafond. Et comme vous avez ouvert la possibilité de dépasser ce plafond pour les dommages et intérêts lorsqu'il y a faute de l'employeur, le plafond pourrait devenir le plancher. La possibilité de dépasser ce plafond conduira vraisemblablement à l'accroissement du nombre de recours sur des sujets comme le harcèlement, le salarié pouvant éventuellement toucher des indemnités supplémentaires. Voilà pourquoi je suis assez mesuré sur la partie consacrée au plafonnement.

Depuis le début de nos débats, article après article, j'entends beaucoup de défiance à l'égard des employeurs. Venant du côté gauche de l'hémicycle, je comprends cette défiance, mais à ce point, je trouve que l'on est dans le mépris. Les employeurs ne sont pas le problème ni du travail ni du pays ; ils sont plutôt la solution de nos problèmes d'emploi, de formation et de retraite. Dans ces ordonnances, on parle avant tout des employeurs, et on a plus besoin de ces derniers que d'entreprises. En effet, o...

L'établissement d'un barème peut sécuriser les salariés et les employeurs, parce que le montant négocié sera sûrement celui du plafond. À mon sens, on cherchera toujours à négocier pour éviter le contentieux, personne n'ayant intérêt à aller aux prud'hommes, si bien que l'on demandera le niveau du plafond dans la conciliation. La procédure des prud'hommes est longue et psychologiquement éprouvante pour tout le monde, et elle empêche de se projeter vers un objectif po...

Cet article 5 part du présupposé selon lequel les employeurs recruteront d'autant plus facilement qu'ils pourront licencier. Nous contestons ce présupposé, dont personne n'a jamais été capable de démontrer la validité. Les chefs des très petites entreprises ne réclament d'ailleurs absolument pas ce changement. L'élaboration d'un barème nous pose beaucoup de difficultés. D'abord, parce que l'on craint qu'il n'y ait pas de réparation intégrale du préjudice...

... : ils peuvent être licenciés à tout moment et, de surcroît, ont moins de possibilités de recours devant le juge et moins de droits en termes d'indemnisation en cas de licenciement abusif. J'en veux pour preuve que vous réduisez les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et, dans le même temps, plafonnez les dommages et intérêts des indemnités prud'homales. Vous donnez donc aux employeurs de nouvelles possibilités de licencier, alors que le droit du travail offre déjà de multiples instruments pour réduire la masse salariale sans frais ; contrats précaires, intérim, sous-traitance, ruptures conventionnelles, ou encore période d'essai à rallonge. Conjuguer le contenu de cet article avec l'instauration d'un CDI précaire est une attaque sans précédent contre les droits de 18 million...

Il ne s'agit pas du cas où le contrat conclu entre un salarié et un employeur aurait été rompu normalement, de façon légale. Nous contestons donc cette mesure, et l'augmentation de 25 % des indemnités légales ne vous exonère nullement de cette grave responsabilité. J'ajouterai que vous honorez ainsi très imparfaitement une promesse faite l'été dernier : au-delà de dix ans d'ancienneté, l'augmentation sera dégressive. Le second motif qui conduit à demander la suppression d...

... et de la souplesse aux entreprises, mais elle donne également plus de visibilité aux salariés sur la norme applicable. En effet, elle contient des avancées importantes pour améliorer la prévisibilité des relations au travail tant pour les entreprises que pour les salariés. Je prendrai trois exemples. Le barème prud'homal, qui occupe une partie de nos débats depuis quelques minutes, sécurise les employeurs tout en réduisant le sentiment d'iniquité que pouvaient ressentir certains salariés. Comme je l'ai indiqué en commission, le salarié qui a bénéficié d'une décision de justice lui octroyant un montant quatre fois plus élevé que celui obtenu par un collègue licencié pour le même motif ne se plaint pas.

...çu le montant le plus élevé, mais on pourrait aussi s'intéresser à celui qui a reçu le montant quatre fois inférieur. Ce barème apporte une cohérence d'ensemble tout en laissant une large marge d'appréciation au juge. L'ordonnance contient aussi des éléments sécurisants en ce qui concerne les règles de motivation du licenciement, qui étaient jusqu'à présent source d'une forte insécurité pour les employeurs. Mais je pense surtout aux accords portant rupture conventionnelle collective – peut-être souhaiterez-vous en discuter de nouveau – , qui donnent un cadre juridique sécurisé aux plans de départs volontaires. Cette disposition, vous le savez, n'était encadrée jusqu'à présent que par des éléments jurisprudentiels. Il y a désormais un contexte légal qui permet de la mettre en oeuvre. En outre, l'o...

Je relève un angle mort dans vos explications sur la barémisation des dommages et intérêts. Vous évoquez, monsieur le rapporteur, le fait que des salariés puissent se voir octroyer des montants différents au titre des dommages et intérêts, mais vous rappelez assez rarement que l'ordonnance traite de la question des licenciements abusifs. Il est bel et bien question d'employeurs qui ne licencient pas dans les règles de l'art, qui contreviennent au droit du licenciement – car le licenciement existe et il y a un droit de licencier dans notre pays. Par ailleurs, contrairement à ce que laissent penser quelques interventions précédentes, nous ne sommes pas anti-entreprises. Disons les choses franchement : comme l'a relevé Mme la ministre, nous nous intéressons tous ici à la...