Interventions sur "obligation"

...pture du contrat de travail – la rupture conventionnelle collective – , afin que l'on puisse faire des plans sociaux sans s'embarrasser des protections liées au licenciement économique, et vous assouplissez, une fois de plus, le droit du licenciement économique, qui va finir par ressembler à une coquille vide. Ainsi, le périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise comme l'obligation de reclassement seront limités au territoire national ; les groupes en bonne santé financière pourront donc licencier dans leur filiale française sans crainte que le juge prud'homal ne condamne ces pratiques. Vous prévoyez de faciliter le recours au CDD et à l'intérim, alors que vous constatez dans le même temps l'accroissement de l'utilisation de ces formes d'emploi. Enfin, cerise sur le gâtea...

...que sécurisé aux plans de départs volontaires. Cette disposition, vous le savez, n'était encadrée jusqu'à présent que par des éléments jurisprudentiels. Il y a désormais un contexte légal qui permet de la mettre en oeuvre. En outre, l'ordonnance sécurise certains points du cadre applicable au licenciement collectif, à savoir la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, l'obligation de reclassement interne ou encore le périmètre d'application des critères d'ordre du licenciement. Enfin, l'ordonnance vise à moderniser les conditions de recours à certaines formes particulières de travail. N'oublions pas cette disposition, car elle est très demandée par bon nombre de nos concitoyens en activité : le télétravail a du sens pour eux et cette mesure fait partie de leurs attentes d...