Interventions sur "recours"

On tape dans le dur, avec cet article : on est au coeur du projet libéral, de votre dessein idéologique, de l'argent qui ne fait pas le bonheur des pauvres. Vous souhaitez, pêle-mêle, donner la faculté aux branches de modifier les conditions de recours aux contrats à durée déterminée et à l'intérim, d'autoriser le recours étendu aux contrats de chantier, de définir de nouveaux périmètres du licenciement économique, afin de mettre fin à la solidarité entre société mère et sociétés filles, d'instaurer la barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement illégal – en vous asseyant, par la même occasion, sur le principe de libre apprécia...

...économique, qui va finir par ressembler à une coquille vide. Ainsi, le périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise comme l'obligation de reclassement seront limités au territoire national ; les groupes en bonne santé financière pourront donc licencier dans leur filiale française sans crainte que le juge prud'homal ne condamne ces pratiques. Vous prévoyez de faciliter le recours au CDD et à l'intérim, alors que vous constatez dans le même temps l'accroissement de l'utilisation de ces formes d'emploi. Enfin, cerise sur le gâteau, vous créez le CDI précaire avec l'élargissement du contrat de chantier. Un formidable signal d'espoir pour notre jeunesse ! Par tous ces moyens, vous vous attaquez, sans le reconnaître, au contrat de travail à durée indéterminée, et nous considé...

...in des planchers. Le juge pourrait en effet considérer par simplification que l'indemnité à verser est systématiquement le plafond. Et comme vous avez ouvert la possibilité de dépasser ce plafond pour les dommages et intérêts lorsqu'il y a faute de l'employeur, le plafond pourrait devenir le plancher. La possibilité de dépasser ce plafond conduira vraisemblablement à l'accroissement du nombre de recours sur des sujets comme le harcèlement, le salarié pouvant éventuellement toucher des indemnités supplémentaires. Voilà pourquoi je suis assez mesuré sur la partie consacrée au plafonnement.

...ences personnelles de ce préjudice. Votre absence de confiance dans la capacité du juge à trancher avec discernement, avec équité et à prendre en compte de manière équilibrée l'intérêt des parties prenantes vous conduit à mettre en place le plafonnement et la barémisation. Vous niez donc ici un principe fondamental, et vous aurez à vous en expliquer devant le Conseil constitutionnel après que le recours aura été déposé. De surcroît, vous permettez aux chefs d'entreprise, en particulier des grandes entreprises, de calculer par anticipation combien coûterait un licenciement, y compris un licenciement illégal – mais un licenciement qui serait rentable pour eux.

... les procédures de licenciement, que le motif soit personnel ou économique. Sous couvert de sécurisation et de clarification, c'est la régression sociale pour tous les salariés et à tous les niveaux que vous allez mettre en oeuvre. Les salariés sont ainsi considérés comme de véritables variables d'ajustement : ils peuvent être licenciés à tout moment et, de surcroît, ont moins de possibilités de recours devant le juge et moins de droits en termes d'indemnisation en cas de licenciement abusif. J'en veux pour preuve que vous réduisez les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et, dans le même temps, plafonnez les dommages et intérêts des indemnités prud'homales. Vous donnez donc aux employeurs de nouvelles possibilités de licencier, alors que le droit du travail offre déjà de mu...

Nous refusons de donner à cette ordonnance force de loi. Elle contient des mesures que nous trouvons inadmissibles et totalement contraires à l'objectif qu'elle prétend poursuivre. Tout d'abord, par cette ordonnance, les possibilités de licenciement sont élargies et les recours juridiques contre les licenciements abusifs sont considérablement limités. Ensuite, par le renvoi à la négociation par branche de toutes les règles encadrant le recours aux contrats temporaires, cette ordonnance permet la généralisation des contrats précaires, vieille revendication du patronat pour licencier sans motif.

...is un contexte légal qui permet de la mettre en oeuvre. En outre, l'ordonnance sécurise certains points du cadre applicable au licenciement collectif, à savoir la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, l'obligation de reclassement interne ou encore le périmètre d'application des critères d'ordre du licenciement. Enfin, l'ordonnance vise à moderniser les conditions de recours à certaines formes particulières de travail. N'oublions pas cette disposition, car elle est très demandée par bon nombre de nos concitoyens en activité : le télétravail a du sens pour eux et cette mesure fait partie de leurs attentes dans un monde qui change. Vous comprendrez donc que j'émette un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.