Interventions sur "gestion"
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Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...r de bons outils de coopération avec les communes concernées, en revanche, le champ des missions confiées à l'établissement ne justifie pas, pour le moment, l'extension de cette faculté à tout type de société publique locale. Par ailleurs, les exemples que vous donnez – comme le développement du projet Living Lab – ne nous semblent pas nécessiter la création de filiales. Les missions confiées au gestionnaire peuvent tout à fait être exercées directement par l'établissement public. À ce stade, nous souhaitons donc en rester au texte de l'ordonnance, et l'avis de la commission sur votre amendement est défavorable.
