Interventions sur "départementaux"

... des amendements, qui ont été déclarés irrecevables. À titre personnel, j'estime que le débat sur la suppression de cette barrière mériterait d'être ouvert. J'en viens maintenant à l'article 2, qui traite de la question des restes à charge des personnes en situation de handicap et vise à sortir d'une impasse juridique liée aux imprécisions de la loi de 2005 concernant le fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap. Ces derniers sont chargés d'attribuer des aides financières extralégales permettant aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention de la PCH. Or, l'article de loi relatif aux fonds de compensation du handicap repose sur deux logiques contradictoires. D'une part, l'abondement des f...

... a d'ailleurs, au mois de février 2016, condamné l'État pour non-respect du délai raisonnable entre la publication de la loi et celle du décret d'application. Il est nécessaire de sortir aujourd'hui de cette impasse juridique. Dans ce contexte, l'article 2 vise à concilier l'obligation de réduction du reste à charge des personnes en situation de handicap avec les ressources disponibles des fonds départementaux de compensation. Cette clarification du cadre législatif permettra au Gouvernement de prendre un décret d'application et d'harmoniser en partie les modalités d'intervention des fonds départementaux. Conformément à un amendement adopté en commission, le Parlement devra être tenu informé de la publication de ce décret, en particulier de l'évolution du reste à charge pour les personnes ayant sollici...

...des moyens des départements, de faire davantage droit au plafonnement du reste à charge du bénéficiaire à 10 % de ses revenus nets d'impôts. Il s'agit d'ailleurs de sortir d'une impasse juridique qui a conduit à la formation de fortes inégalités entre départements dans la détermination du reste à charge. Cet article permettra d'amorcer une harmonisation dans les modalités d'intervention des fonds départementaux. Cela étant, il est indéniable que nous restons au milieu du gué, et je comprends le malaise de certains de mes collègues sur cette question. L'ouverture de ce droit est en effet conditionnée aux ressources des départements, dont les finances sont déjà très contraintes.

...e 4 a le mérite de poser la question importante de la prise en charge des transports pour les personnes en situation de handicap, il ne remédie pas à la complexité du système actuel, basé sur une répartition floue entre l'assurance maladie et les départements. J'en viens maintenant à l'article 2, dont les effets nous semblent particulièrement dangereux. Il prévoit en effet que l'action des fonds départementaux de compensation ne pourra s'exercer que dans la limite de leurs financements disponibles – cela parce que l'État n'a jamais pris le décret prévu par l'article concerné…

... le périmètre de la compensation est trop resserré et l'est d'autant plus qu'il peut induire un reste à charge qui constitue un véritable frein à la mise en place des plans d'aide. Le reste à charge zéro ne devrait-il pas être la règle pour certaines prestations indispensables lorsqu'un diagnostic et un plan d'aide sont établis ? Pour corriger les insuffisances de la PCH, ont été créés des fonds départementaux de compensation, sortes de palliatifs dont la raison d'être est de réduire la part du reste à charge en la maintenant au-dessous de 10 % des ressources personnelles nettes impôts. Cependant, cela ne constitue pas un véritable droit pour les personnes et, puisque les ressources de ces fonds ne sont pas clairement établies, le texte précise obscurément que ce droit n'est actionnable que dans la lim...

...me de la perte d'autonomie des personnes vieillissantes en situation de handicap sans ouvrir le débat de l'articulation de la PCH avec l'APA. Nous souhaitons, pour notre part, inscrire la question de cette évolution dans le débat qui aura lieu lors de l'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. En outre, nous saluons la clarification bienvenue du mécanisme de financement des fonds départementaux de compensation. Ceux-ci ont été créés par la loi de 2005 mais le décret d'application n'a jamais vu le jour. Grâce à l'article 2, les frais qui pèsent sur les bénéficiaires ne dépasseront pas 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts. Nous serons donc attentifs à la publication du décret d'application qui apportera davantage de convergence territoriale dans les pratiques. Enfin, nou...

...ller sur ces trois difficultés majeures. Devant les multiples complexifications de l'accès à cette aide, il était nécessaire, et même impératif, d'en modifier les conditions et modalités de versement. Il apparaît tout aussi urgent de simplifier le cadre juridique de l'attribution de cette aide, d'éclaircir les conditions de son versement et de supprimer les contraintes que subissent les conseils départementaux qui en sont – comme vous le savez – les principaux financeurs.

...s associations et les principaux concernés : nos concitoyens en situation de handicap. En outre, comme l'a expliqué notre rapporteure, son coût, de l'ordre de 30 millions d'euros, est largement supportable. Il faut donc prendre cette mesure dès à présent pour qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible. L'article 2 texte vise à clarifier les dispositions législatives relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap. Il inscrit dans la loi que les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées dans la limite des financements de chaque fonds. Cela va plus loin que l'expérimentation qu'avait proposée Philippe Berta, mais l'esprit est identique. Avec l'adoption de ce dispositif, il incombera au Gouvernement de pren...

...ilon visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Elle vise à supprimer l'une des limites d'âge en vigueur, à créer un droit à vie à la prestation de compensation du handicap, à assouplir ses modalités de versement, enfin à clarifier les choses et à apporter des précisions s'agissant des frais liés au reste à charge – elle permet ainsi de se pencher aussi sur les fonds départementaux de compensation du handicap. La prestation de compensation du handicap bénéficie actuellement à plus de 284 000 personnes, selon le rapporteur du texte au Sénat, M. Philippe Mouiller, membre du groupe Les Républicains, décidément en pointe sur ce très important dossier…

...niques, des aménagements du logement ou du véhicule, ou encore des frais de transport. Comme cela est précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi sénatoriale, « l'accès à la PCH pour les personnes handicapées est aujourd'hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux ». L'article 1er du texte supprime la barrière d'âge, actuellement de 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander à bénéficier de la PCH, pour toute personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. L'article 2 prévoit de clarifier le dispositif des fonds départementaux de compensation du handicap. L'article 3 renforce les prérogatives de contrôle du président du ...

...st pas paru, ce qui a constitué un blocage jusqu'à maintenant. J'entends vos questions et vos craintes. Vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 a consacré le droit des bénéficiaires de la PCH à ne pas dépenser en frais de compensation plus de 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts. Pour autant, ce droit est de fait contraint par les capacités financières limitées des fonds départementaux de compensation du handicap. Je conviens qu'il aurait été préférable que ces fonds disposent de ressources garanties ; c'est d'ailleurs un point sur lequel nous pourrions travailler avec le Gouvernement. Mais aujourd'hui, notre objectif est de sortir de l'impasse juridique dans laquelle nous nous trouvons depuis 2005 en rendant enfin possible la publication d'un décret d'application. Ce décret ...

...tte proposition de loi : apporter des améliorations à la prestation de compensation du handicap. Au-delà de la possibilité de bénéficier de la PCH si l'intéressé est encore en activité, ou de l'APA s'il ne l'est plus, nous sommes attentifs à la cohérence des politiques départementales dans la gestion des financements et à la publication des décrets visant à réduire l'hétérogénéité entre les fonds départementaux. S'agissant des modalités concrètes de versement de la PCH, il est nécessaire de simplifier les aides et de les rendre plus lisibles, et de soutenir les plus fragiles. L'article 3 contient deux avancées que nous soutenons avec vigueur : le droit à vie à la PCH lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement et l'harmonisation des durées d'attribution avec la création d'une dur...

...ans la discussion générale, vise à assouplir les contrôles puisque ceux-ci doivent désormais porter sur une période minimale de six mois, afin de mieux prendre en compte la variation des besoins – je pense notamment à l'aide humaine. Il répond aux critiques formulées par les associations représentant des personnes en situation de handicap, qui considèrent que les contrôles opérés par les conseils départementaux sont souvent trop stricts, voire trop tatillons. Avis défavorable.

Monsieur le député, vous avez raison d'appeler notre attention sur cette question importante. Il est vrai que certains conseils départementaux contrôlent l'utilisation des moyens alloués au titre de la PCH en fonction du volume horaire défini dans le plan d'aide. Or plusieurs facteurs peuvent conduire les bénéficiaires de la PCH à consommer un nombre d'heures d'aide humaine inférieur au volume horaire prévu dans le plan, notamment lorsqu'il existe un décalage entre les tarifs de l'aide humaine et les prix facturés aux personnes handica...

...ints : mobilité et transports, création d'un comité stratégique, levée de la barrière d'âge. Il n'en demeure pas moins que toute prestation nécessite un financement et oblige à se poser la question de la ressource. Dans un pays qui cherche à maîtriser l'usage des deniers publics, nous serons vigilants sur ce point et nous veillerons à ce qu'il n'y ait pas de transfert de charges sur les conseils départementaux. Cela étant dit, nous sommes aujourd'hui à l'unisson et nous soutiendrons cette proposition de loi.