Interventions sur "prestation"

...e d'une niche du groupe MODEM. Cette proposition de notre collègue Philippe Berta, dont je tiens à saluer ici le travail, n'a toutefois pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. La présente proposition de loi, qui a été adoptée par le Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, reprend néanmoins l'essence du texte que nous avions adopté l'an dernier et l'enrichit sur plusieurs points. La prestation de compensation du handicap, appelée plus brièvement « PCH », est le fruit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes handicapées. La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du...

... gravement malades. La ministre des solidarités et de la santé s'était alors engagée à ce que l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, étudie tout particulièrement l'articulation entre l'AEEH et l'allocation journalière de présence parentale – l'AJPP – , afin de simplifier le système. Dans son rapport remis en juin dernier, l'IGAS recommande de définir « une nouvelle cartographie des prestations proposées aux familles, permettant d'accompagner les parcours des enfants en situation de handicap de la naissance à l'âge adulte ». Nous devons désormais avancer sur le sujet. Par ailleurs, les déplacements des personnes en situation de handicap, qui sont naturellement essentiels pour permettre leur intégration dans notre société, sont aujourd'hui entravés par des restes à charge élevés – voir...

Pour assurer une véritable effectivité du droit à compensation, nous sommes favorables à une contractualisation entre l'État et les départements, sur le modèle de celle qui s'applique à la prise en charge des mineurs non accompagnés. S'agissant de l'article 3, nous sommes évidemment favorables à l'instauration d'un droit à vie à la PCH en cas de handicap irréversible. Cette prestation connaîtrait ainsi la même évolution que l'allocation aux adultes handicapés – depuis l'année dernière – ou l'allocation compensatrice pour tierce personne. Nous ne pouvons que souscrire à ces mesures, qui facilitent et simplifient le quotidien des personnes concernées. Enfin, nous sommes en accord avec les préoccupations exprimées dans l'article 4. Celui-ci prévoit de créer un comité stratégique...

La nécessité d'améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap fait consensus. Si la création de la PCH par la loi du 11 février 2005 a constitué une avancée majeure, nous avons tous conscience des difficultés persistantes auxquelles sont confrontées personnes qui en font la demande. Le constat de l'inadéquation des critères d'obtention de la PCH à l'évolution de la société – en particulier le vieillissement de la population – do...

...ec de sérieuses réserves. Certaines mesures vont dans le bon sens – elles sont d'ailleurs réclamées depuis longtemps par les associations, les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Je songe notamment à la reconnaissance d'un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer, ou à la suppression de la condition d'âge de 75 ans pour solliciter cette prestation, dès lors que les conditions requises pour en bénéficier étaient remplies avant l'âge de 60 ans. Ces deux dispositions, bien que modestes, améliorent le dispositif. En revanche, si l'article 4 a le mérite de poser la question importante de la prise en charge des transports pour les personnes en situation de handicap, il ne remédie pas à la complexité du système actuel, basé sur une répartition f...

...la proposition de loi. Certaines ont d'ailleurs fait l'objet de discussions lors de la dernière conférence nationale du handicap. Je pense avant tout à la barrière d'âge liée à la reconnaissance du handicap, fixée à 60 ans. Actuellement, la PCH est conditionnée à la survenue d'un handicap avant 60 ans. Dans le cas contraire, les personnes dépendantes sont uniquement éligibles à l'APA. Or les deux prestations sont d'une nature et d'un montant différents. Qui plus est, dès son origine, comme vous le reconnaissez volontiers dans votre rapport, madame la rapporteure, et l'avez du reste rappelé dans votre intervention, ce dispositif a été conçu comme provisoire et devait disparaître dans un délai de cinq ans. Or, quinze ans plus tard, aucun texte n'a été adopté pour y mettre fin. Les amendements que no...

La prestation de compensation du handicap vise à compenser la perte d'autonomie. Le handicap vécu dans le corps et dans la tête dépend étroitement de la manière dont il est pris en charge par la société. Il est considérablement allégé lorsque des moyens logistiques dédiés sont mis en place pour accompagner la personne en situation de handicap. Cela passe par des facilités de stationnement ou de transport, des ...

Se trouver en situation de handicap, c'est rencontrer dans sa vie quotidienne des obstacles supplémentaires, c'est avoir besoin d'aide, d'équipements, d'aménagements. Tout cela représente un coût. C'est là, dans la prise en charge de ces besoins, qu'intervient la prestation de compensation du handicap, aide personnalisée versée par les départements. C'est un droit essentiel, qui doit être couvert par la solidarité nationale et qui mérite de véritables améliorations. Un récent rapport de l'IGAS précise que « plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et le niveau de pauvreté élevé ». Le revenu des personnes en situation de handicap est en effet 1,4 fois m...

...… à l'heure où les collectivités locales sont étranglées par l'austérité budgétaire décidée conjointement à Paris et à Bruxelles. En fin de compte, ce sont bien une modernisation et une revalorisation de la PCH qui semblent devoir être mises à l'ordre du jour. Le texte prévoit par ailleurs une amélioration de la procédure d'attribution de la PCH, avec l'instauration d'une automaticité du droit à prestation lorsque le handicap n'est pas de nature à évoluer favorablement. Cette disposition va dans le bon sens, épargnant aux bénéficiaires des démarches inutiles et parfois vexatoires. Il nous est également proposé de reformuler les principes des contrôles d'effectivité. Ne vaudrait-il pas mieux faire porter les efforts sur des démarches qui aideraient les personnes à mettre en oeuvre leur plan d'aide ...

...versement facilitées, reste à charge de moins de 10 % : voilà certaines avancées, très attendues par les associations et les personnes handicapées, de cette proposition de loi relative à la PCH. Il y a près de quinze ans, la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées posait les grands principes de la politique du handicap et instaurait la prestation de compensation du handicap. Le Gouvernement et la majorité inscrivent pleinement leur action dans l'esprit de cette loi, puisque l'inclusion des personnes en situation de handicap constitue une priorité du quinquennat. Le chemin reste encore long, nous en avons conscience, mais nous devons mener ce combat ensemble pour améliorer le quotidien de milliers de personnes en situation de handicap et ...

...de Jacques Chirac, le Gouvernement avait fait adopter le 11 février 2005 une loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a permis la création de la PCH en réformant les dispositions antérieures portant sur la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. En 2015, 335 000 personnes bénéficiaient de cette prestation – c'est le chiffre le plus récent dont nous disposions – , soit 7 % de plus qu'en 2014. Je citerai l'article 11 de la loi de 2005 : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins. » L'article précise que « les besoins de co...

Ensuite, les restes à charge demeurent élevés, notamment en matière de transport ou d'équipements. Par ailleurs, la prestation de compensation est inadaptée aux besoins des enfants. Nous devions travailler sur ces trois difficultés majeures. Devant les multiples complexifications de l'accès à cette aide, il était nécessaire, et même impératif, d'en modifier les conditions et modalités de versement. Il apparaît tout aussi urgent de simplifier le cadre juridique de l'attribution de cette aide, d'éclaircir les conditions d...

...es propos à mon compte – , d'une part en supprimant l'âge limite de 75 ans pour demander la PCH et d'autre part, comme le prévoit l'article 2, qui est important, en atténuant l'obligation faite aux MDPH de verser aux personnes handicapées une aide financière issue du fonds départemental de compensation du handicap, le FDCH, afin de couvrir l'essentiel des frais à leur charge après déduction de la prestation de compensation. Le président du conseil départemental ne pourra demander de contrôle de conformité de l'utilisation de la PCH par les bénéficiaires que si celle-ci a été versée pendant au moins six mois continus. Enfin, pour consolider l'ensemble du système, la loi prévoit la création d'un comité stratégique auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité élaborera et proposera d...

... mesures ont été reprises dans une autre proposition du président de la commission des affaires sociales de la Chambre haute, Alain Milon. C'est donc de cette version que nous allons débattre aujourd'hui. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, cette proposition de loi apporte des avancées significatives à l'un des dispositifs emblématiques de la loi du 11 février 2005 : la PCH. En effet, si cette prestation démontre sa pertinence depuis quinze ans, elle nécessite certains ajustements demandés par les personnes en situation de handicap et par les associations qui les défendent. Ainsi, le premier article reprend la disposition phare du texte de Philippe Berta qui consiste à supprimer la barrière d'âge de 75 ans pour l'accès à la PCH. Cette limite empêche, jusqu'à présent, une personne de demander cet...

Le 5 novembre dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi du sénateur du groupe Les Républicains Alain Milon visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Elle vise à supprimer l'une des limites d'âge en vigueur, à créer un droit à vie à la prestation de compensation du handicap, à assouplir ses modalités de versement, enfin à clarifier les choses et à apporter des précisions s'agissant des frais liés au reste à charge – elle permet ainsi de se pencher aussi sur les fonds départementaux de compensation du handicap. La...

L'article 1er supprime la barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation compensatoire du handicap n'est plus ouvert pour une personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. Il s'agit de mettre fin à une règle administrative considérée comme absurde, inadaptée à l'évolution de notre société. L'allongement de l'espérance de vie n'étant pas nécessairement lié à une vie en bonne santé, la France doit adapter sa réglementation en conséquence. Pour les pers...

Le groupe La République en marche salue l'objectif de cette proposition de loi : apporter des améliorations à la prestation de compensation du handicap. Au-delà de la possibilité de bénéficier de la PCH si l'intéressé est encore en activité, ou de l'APA s'il ne l'est plus, nous sommes attentifs à la cohérence des politiques départementales dans la gestion des financements et à la publication des décrets visant à réduire l'hétérogénéité entre les fonds départementaux. S'agissant des modalités concrètes de versement de...

...te et faire confiance aux bénéficiaires de la PCH. Mais vous connaissez l'adage : la confiance n'exclut pas le contrôle. Les contrôles que vous avez mentionnés sont aujourd'hui régis par un décret de 2005 selon lequel le président du conseil départemental « peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée ». La suppression de l'alinéa 5 que vous proposez conduirait en réalité à un statu quo et ne permettrait pas d'améliorer la façon dont les contrôles sont réalisés. L'article 3, cela a été dit plusieurs fois dans la di...

...e peut évoluer favorablement. C'est une grande avancée, car ce droit facilite le quotidien déjà très difficile des personnes qui souffrent d'un lourd handicap. Concrètement, avec la création du droit à vie, elles ne seront plus obligées de renouveler leur demande d'attribution auprès de la MDPH. Cela veut dire moins de formalités administratives, moins de paperasse pour les bénéficiaires de cette prestation : nous nous en réjouissons. Cependant, les bénéficiaires de ce droit à vie doivent rester accompagnés par les MDPH. Le groupe La République en marche propose donc un amendement qui vise à garantir l'accompagnement et le conseil des MDPH à ces personnes tout au long de leur vie.

...ués par les services payeurs des départements au titre de la PCH aide humaine, se fassent sur l'effectivité des dépenses, et non sur le volet d'heures attribuées comme c'est le cas actuellement. Il existe parfois un décalage entre le tarif PCH aide humaine, notamment dans le cadre de la modalité en emploi direct, et le coût réel de l'intervention supporté par la personne. Les bénéficiaires de la prestation peuvent ainsi se voir réclamer des indus alors qu'ils ont vraiment dépensé la somme pour les actions pour lesquelles elle était allouée, même si le coût horaire n'était pas celui qui était prévu initialement. C'est une source de difficultés pour les bénéficiaires de la prestation.