Interventions sur "PCH"

... Philippe Berta, dont je tiens à saluer ici le travail, n'a toutefois pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. La présente proposition de loi, qui a été adoptée par le Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, reprend néanmoins l'essence du texte que nous avions adopté l'an dernier et l'enrichit sur plusieurs points. La prestation de compensation du handicap, appelée plus brièvement « PCH », est le fruit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes handicapées. La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale. La PCH en est la tra...

.... Conformément à un amendement adopté en commission, le Parlement devra être tenu informé de la publication de ce décret, en particulier de l'évolution du reste à charge pour les personnes ayant sollicité un fonds départemental de compensation du handicap. Nous proposerons, le cas échéant, des améliorations. L'article 3 vise quant à lui à préciser les modalités de contrôle et d'attribution de la PCH. S'agissant du premier volet, il consacre au niveau législatif le rôle du président du conseil départemental dans le contrôle de l'utilisation des aides versées au titre de la PCH. Il précise surtout que ce contrôle devra désormais s'exercer sur une période minimale de six mois.

Cette disposition répond à une revendication des associations représentant les personnes en situation de handicap, qui estiment que les contrôles, tels qu'ils sont pratiqués dans certains départements sur les aides humaines, sont parfois trop rigides et ne prennent pas suffisamment en considération l'évolution des besoins des bénéficiaires de la PCH tout au long de l'année. À travers le second volet de l'article, relatif aux modalités d'attribution de la PCH, il est proposé d'alléger les démarches administratives des bénéficiaires, de deux façons : d'une part, les durées d'attribution des différentes aides seraient harmonisées ; d'autre part, un droit à vie à la PCH serait consacré pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d...