Interventions sur "bénéficiaire"

...es. D'une part, l'abondement des fonds est assuré par des financements facultatifs, qui peuvent être apportés par différents acteurs : l'État, l'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les départements et les conseils régionaux – ou plutôt, en l'occurrence, un conseil régional, celui d'Île-de-France. D'autre part, la loi impose que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH n'excèdent pas 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts, « dans des conditions définies par décret ». Il existe donc une obligation juridique, qui doit être appliquée grâce à des fonds abondés de manière facultative. La contradiction intrinsèque à cet article n'a jamais permis la publication du décret d'application, donc l'entrée en vigueur effective de cette disposition rela...

Cette disposition répond à une revendication des associations représentant les personnes en situation de handicap, qui estiment que les contrôles, tels qu'ils sont pratiqués dans certains départements sur les aides humaines, sont parfois trop rigides et ne prennent pas suffisamment en considération l'évolution des besoins des bénéficiaires de la PCH tout au long de l'année. À travers le second volet de l'article, relatif aux modalités d'attribution de la PCH, il est proposé d'alléger les démarches administratives des bénéficiaires, de deux façons : d'une part, les durées d'attribution des différentes aides seraient harmonisées ; d'autre part, un droit à vie à la PCH serait consacré pour les personnes dont le handicap n'est pas su...