Interventions sur "compensation"

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à améliorer l'accès à la compensation des conséquences du handicap. Ce texte nous en rappelle un autre puisque l'Assemblée nationale avait adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi similaire sur ce sujet, dans le cadre d'une niche du groupe MODEM. Cette proposition de notre collègue Philippe Berta, dont je tiens à saluer ici le travail, n'a toutefois pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. La présente proposition de loi, qu...

En l'absence de décret, la création des fonds de compensation est intervenue de façon disparate : chaque conseil départemental a pu décider à la fois des publics éligibles au fonds, des montants et des types d'aides attribués. Cette situation se traduit par de fortes inégalités, qui ne sont pas acceptables, entre les départements. Le Conseil d'État a d'ailleurs, au mois de février 2016, condamné l'État pour non-respect du délai raisonnable entre la publicat...

...acré pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité des mesures de simplification dans le champ du handicap prises en fin d'année 2018. J'en viens enfin au quatrième et dernier article, qui dépasse le cadre de la PCH. Il prévoit la création d'un comité stratégique chargé de proposer des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux besoins spécifiques des enfants, mais aussi des évolutions des modes de transport des personnes handicapées assurant une gestion intégrée. Il vise ainsi à répondre à deux problématiques relevées dans le cadre des travaux de la cinquième conférence nationale du handicap – la CNH. Un des cinq chantiers engagés par la CNH porte sur l'amélioration de la prise en charge des ...