Interventions sur "départementaux"

... des amendements, qui ont été déclarés irrecevables. À titre personnel, j'estime que le débat sur la suppression de cette barrière mériterait d'être ouvert. J'en viens maintenant à l'article 2, qui traite de la question des restes à charge des personnes en situation de handicap et vise à sortir d'une impasse juridique liée aux imprécisions de la loi de 2005 concernant le fonctionnement des fonds départementaux de compensation du handicap. Ces derniers sont chargés d'attribuer des aides financières extralégales permettant aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention de la PCH. Or, l'article de loi relatif aux fonds de compensation du handicap repose sur deux logiques contradictoires. D'une part, l'abondement des f...

... a d'ailleurs, au mois de février 2016, condamné l'État pour non-respect du délai raisonnable entre la publication de la loi et celle du décret d'application. Il est nécessaire de sortir aujourd'hui de cette impasse juridique. Dans ce contexte, l'article 2 vise à concilier l'obligation de réduction du reste à charge des personnes en situation de handicap avec les ressources disponibles des fonds départementaux de compensation. Cette clarification du cadre législatif permettra au Gouvernement de prendre un décret d'application et d'harmoniser en partie les modalités d'intervention des fonds départementaux. Conformément à un amendement adopté en commission, le Parlement devra être tenu informé de la publication de ce décret, en particulier de l'évolution du reste à charge pour les personnes ayant sollici...