Interventions sur "bénéficiaire"

... une demande de PCH pour un handicap survenu avant 60 ans n'était pas justifié. Il importait d'adapter notre droit en conséquence. La clarification apportée par l'article 2 relatif au reste à charge nous paraît également aller dans le bon sens. Nous espérons que cet article permettra, tout en tenant compte des moyens des départements, de faire davantage droit au plafonnement du reste à charge du bénéficiaire à 10 % de ses revenus nets d'impôts. Il s'agit d'ailleurs de sortir d'une impasse juridique qui a conduit à la formation de fortes inégalités entre départements dans la détermination du reste à charge. Cet article permettra d'amorcer une harmonisation dans les modalités d'intervention des fonds départementaux. Cela étant, il est indéniable que nous restons au milieu du gué, et je comprends le ma...

... En fin de compte, ce sont bien une modernisation et une revalorisation de la PCH qui semblent devoir être mises à l'ordre du jour. Le texte prévoit par ailleurs une amélioration de la procédure d'attribution de la PCH, avec l'instauration d'une automaticité du droit à prestation lorsque le handicap n'est pas de nature à évoluer favorablement. Cette disposition va dans le bon sens, épargnant aux bénéficiaires des démarches inutiles et parfois vexatoires. Il nous est également proposé de reformuler les principes des contrôles d'effectivité. Ne vaudrait-il pas mieux faire porter les efforts sur des démarches qui aideraient les personnes à mettre en oeuvre leur plan d'aide dans les meilleures conditions, puisque leur besoin a été clairement établi ? La proposition de loi indique que le contrôle doit p...

... inscrire la question de cette évolution dans le débat qui aura lieu lors de l'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. En outre, nous saluons la clarification bienvenue du mécanisme de financement des fonds départementaux de compensation. Ceux-ci ont été créés par la loi de 2005 mais le décret d'application n'a jamais vu le jour. Grâce à l'article 2, les frais qui pèsent sur les bénéficiaires ne dépasseront pas 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts. Nous serons donc attentifs à la publication du décret d'application qui apportera davantage de convergence territoriale dans les pratiques. Enfin, nous sommes particulièrement fiers de la création, prévue par l'article 3, d'un droit à vie pour les personnes dont le handicap ne peut connaître d'évolution favorable. Cette m...

... est important, en atténuant l'obligation faite aux MDPH de verser aux personnes handicapées une aide financière issue du fonds départemental de compensation du handicap, le FDCH, afin de couvrir l'essentiel des frais à leur charge après déduction de la prestation de compensation. Le président du conseil départemental ne pourra demander de contrôle de conformité de l'utilisation de la PCH par les bénéficiaires que si celle-ci a été versée pendant au moins six mois continus. Enfin, pour consolider l'ensemble du système, la loi prévoit la création d'un comité stratégique auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité élaborera et proposera des solutions concernant leurs modes de transport afin d'en assurer la gestion logistique et financière. S'il faut réfléchir à bien d'autres progrès...

...bution et de contrôle de la PCH. Tout d'abord, il inscrit dans la loi le rôle des présidents de conseils départementaux dans le contrôle des fonds destinés à l'attribution de la PCH, mesure logique puisque les départements sont les relais indispensables au déploiement de la politique du handicap dans les territoires. Par ailleurs, nous souscrivons pleinement à la simplification des démarches des bénéficiaires via l'harmonisation des durées d'attribution des différents types d'aides que recouvre la PCH. Chacun sait le parcours du combattant que peut représenter l'ensemble des formalités administratives à accomplir pour les personnes handicapées. Nous soutenons particulièrement la création d'un droit à vie à cette prestation concernant les handicaps les plus lourds, pour lesquels une amélioration n'est...