Interventions sur "barrière"

... prendre en charge l'achat d'un animal d'assistance. Elle est donc mieux calibrée. Ce dispositif n'est toutefois pas sans défaut : il prend insuffisamment en compte l'allongement de la durée de vie et le vieillissement d'une partie grandissante de la population, qui concerne également les personnes en situation de handicap. La présente proposition de loi vise, en son article 1er, à supprimer la barrière d'âge de 75 ans pour l'accès à la PCH. Il s'agit d'une réelle avancée, que nous saluons, et qui ne constitue d'ailleurs qu'un rattrapage de ce que prévoyait la loi de 2005. Alors que nos concitoyens vivent plus longtemps, le maintien de cet âge limite au-delà duquel il était impossible de faire droit à une demande de PCH pour un handicap survenu avant 60 ans n'était pas justifié. Il importait d'a...

...s aux aides techniques indispensables à leur autonomie. Notre groupe Libertés et territoires demande donc la suppression de cet article. Enfin, plusieurs améliorations possibles, pourtant essentielles, ne sont malheureusement pas abordées dans la proposition de loi. Certaines ont d'ailleurs fait l'objet de discussions lors de la dernière conférence nationale du handicap. Je pense avant tout à la barrière d'âge liée à la reconnaissance du handicap, fixée à 60 ans. Actuellement, la PCH est conditionnée à la survenue d'un handicap avant 60 ans. Dans le cas contraire, les personnes dépendantes sont uniquement éligibles à l'APA. Or les deux prestations sont d'une nature et d'un montant différents. Qui plus est, dès son origine, comme vous le reconnaissez volontiers dans votre rapport, madame la rappo...

Maintenir la barrière d'âge à 60 ans est source de traitements inéquitables et d'injustices car, à situation d'incapacité et à besoins de compensation égaux, les plans d'aide au titre de la PCH sont bien plus importants qu'au titre de l'APA. Souhaitons que, dans la prochaine loi sur le grand âge et l'autonomie, la suppression de la barrière d'âge soit effective. Ce serait là une vraie mesure de justice sociale. Notre...

...ort de l'IGAS précise que « plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et le niveau de pauvreté élevé ». Le revenu des personnes en situation de handicap est en effet 1,4 fois moins élevé que la moyenne. Il y a donc urgence à agir pour améliorer leurs conditions de vie, en particulier dans la prise en charge des besoins directement liés au handicap. Il est ici proposé de supprimer la barrière de 75 ans au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander à bénéficier de la PCH. En effet, comment expliquer qu'on soit empêché d'y accéder au moment où l'on peut en avoir le plus besoin ? Selon la loi de 2005, le critère d'âge devait être supprimé au plus tard en 2010. Il faudrait donc également supprimer la barrière de 60 ans après laquelle la première demande ne peut plus être effectué...

Suppression de la barrière d'âge de 75 ans, création d'un droit à vie, modalités de versement facilitées, reste à charge de moins de 10 % : voilà certaines avancées, très attendues par les associations et les personnes handicapées, de cette proposition de loi relative à la PCH. Il y a près de quinze ans, la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées posait les gran...

... de cette loi, quinze ans après sa promulgation. Nous constatons que la majorité des objectifs du texte n'ont pas été atteints. Les personnes en situation de handicap continuent d'affronter trois types de contraintes que la présente proposition de loi vise à atténuer. Tout d'abord, certaines personnes âgées en situation de handicap demeurent exclues du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d'âge à 60 et à 75 ans.

...ficatives à l'un des dispositifs emblématiques de la loi du 11 février 2005 : la PCH. En effet, si cette prestation démontre sa pertinence depuis quinze ans, elle nécessite certains ajustements demandés par les personnes en situation de handicap et par les associations qui les défendent. Ainsi, le premier article reprend la disposition phare du texte de Philippe Berta qui consiste à supprimer la barrière d'âge de 75 ans pour l'accès à la PCH. Cette limite empêche, jusqu'à présent, une personne de demander cette prestation, alors même qu'elle répondait à ses critères d'attribution avant l'âge de 60 ans. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, puisqu'elle met fin à une injustice dont souffrent ceux qui n'ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans et qui peuvent se retrouver en difficulté, un...

...u encore des frais de transport. Comme cela est précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi sénatoriale, « l'accès à la PCH pour les personnes handicapées est aujourd'hui fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux ». L'article 1er du texte supprime la barrière d'âge, actuellement de 75 ans, au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander à bénéficier de la PCH, pour toute personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. L'article 2 prévoit de clarifier le dispositif des fonds départementaux de compensation du handicap. L'article 3 renforce les prérogatives de contrôle du président du conseil départemental. L'article 4 poursuit un d...