Interventions sur "prestation"

Pour assurer une véritable effectivité du droit à compensation, nous sommes favorables à une contractualisation entre l'État et les départements, sur le modèle de celle qui s'applique à la prise en charge des mineurs non accompagnés. S'agissant de l'article 3, nous sommes évidemment favorables à l'instauration d'un droit à vie à la PCH en cas de handicap irréversible. Cette prestation connaîtrait ainsi la même évolution que l'allocation aux adultes handicapés – depuis l'année dernière – ou l'allocation compensatrice pour tierce personne. Nous ne pouvons que souscrire à ces mesures, qui facilitent et simplifient le quotidien des personnes concernées. Enfin, nous sommes en accord avec les préoccupations exprimées dans l'article 4. Celui-ci prévoit de créer un comité stratégique...

La nécessité d'améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap fait consensus. Si la création de la PCH par la loi du 11 février 2005 a constitué une avancée majeure, nous avons tous conscience des difficultés persistantes auxquelles sont confrontées personnes qui en font la demande. Le constat de l'inadéquation des critères d'obtention de la PCH à l'évolution de la société – en particulier le vieillissement de la population – do...

...ec de sérieuses réserves. Certaines mesures vont dans le bon sens – elles sont d'ailleurs réclamées depuis longtemps par les associations, les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Je songe notamment à la reconnaissance d'un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer, ou à la suppression de la condition d'âge de 75 ans pour solliciter cette prestation, dès lors que les conditions requises pour en bénéficier étaient remplies avant l'âge de 60 ans. Ces deux dispositions, bien que modestes, améliorent le dispositif. En revanche, si l'article 4 a le mérite de poser la question importante de la prise en charge des transports pour les personnes en situation de handicap, il ne remédie pas à la complexité du système actuel, basé sur une répartition f...

...la proposition de loi. Certaines ont d'ailleurs fait l'objet de discussions lors de la dernière conférence nationale du handicap. Je pense avant tout à la barrière d'âge liée à la reconnaissance du handicap, fixée à 60 ans. Actuellement, la PCH est conditionnée à la survenue d'un handicap avant 60 ans. Dans le cas contraire, les personnes dépendantes sont uniquement éligibles à l'APA. Or les deux prestations sont d'une nature et d'un montant différents. Qui plus est, dès son origine, comme vous le reconnaissez volontiers dans votre rapport, madame la rapporteure, et l'avez du reste rappelé dans votre intervention, ce dispositif a été conçu comme provisoire et devait disparaître dans un délai de cinq ans. Or, quinze ans plus tard, aucun texte n'a été adopté pour y mettre fin. Les amendements que no...

La prestation de compensation du handicap vise à compenser la perte d'autonomie. Le handicap vécu dans le corps et dans la tête dépend étroitement de la manière dont il est pris en charge par la société. Il est considérablement allégé lorsque des moyens logistiques dédiés sont mis en place pour accompagner la personne en situation de handicap. Cela passe par des facilités de stationnement ou de transport, des ...

Se trouver en situation de handicap, c'est rencontrer dans sa vie quotidienne des obstacles supplémentaires, c'est avoir besoin d'aide, d'équipements, d'aménagements. Tout cela représente un coût. C'est là, dans la prise en charge de ces besoins, qu'intervient la prestation de compensation du handicap, aide personnalisée versée par les départements. C'est un droit essentiel, qui doit être couvert par la solidarité nationale et qui mérite de véritables améliorations. Un récent rapport de l'IGAS précise que « plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et le niveau de pauvreté élevé ». Le revenu des personnes en situation de handicap est en effet 1,4 fois m...

...… à l'heure où les collectivités locales sont étranglées par l'austérité budgétaire décidée conjointement à Paris et à Bruxelles. En fin de compte, ce sont bien une modernisation et une revalorisation de la PCH qui semblent devoir être mises à l'ordre du jour. Le texte prévoit par ailleurs une amélioration de la procédure d'attribution de la PCH, avec l'instauration d'une automaticité du droit à prestation lorsque le handicap n'est pas de nature à évoluer favorablement. Cette disposition va dans le bon sens, épargnant aux bénéficiaires des démarches inutiles et parfois vexatoires. Il nous est également proposé de reformuler les principes des contrôles d'effectivité. Ne vaudrait-il pas mieux faire porter les efforts sur des démarches qui aideraient les personnes à mettre en oeuvre leur plan d'aide ...

...versement facilitées, reste à charge de moins de 10 % : voilà certaines avancées, très attendues par les associations et les personnes handicapées, de cette proposition de loi relative à la PCH. Il y a près de quinze ans, la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées posait les grands principes de la politique du handicap et instaurait la prestation de compensation du handicap. Le Gouvernement et la majorité inscrivent pleinement leur action dans l'esprit de cette loi, puisque l'inclusion des personnes en situation de handicap constitue une priorité du quinquennat. Le chemin reste encore long, nous en avons conscience, mais nous devons mener ce combat ensemble pour améliorer le quotidien de milliers de personnes en situation de handicap et ...

...de Jacques Chirac, le Gouvernement avait fait adopter le 11 février 2005 une loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a permis la création de la PCH en réformant les dispositions antérieures portant sur la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. En 2015, 335 000 personnes bénéficiaient de cette prestation – c'est le chiffre le plus récent dont nous disposions – , soit 7 % de plus qu'en 2014. Je citerai l'article 11 de la loi de 2005 : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins. » L'article précise que « les besoins de co...

Ensuite, les restes à charge demeurent élevés, notamment en matière de transport ou d'équipements. Par ailleurs, la prestation de compensation est inadaptée aux besoins des enfants. Nous devions travailler sur ces trois difficultés majeures. Devant les multiples complexifications de l'accès à cette aide, il était nécessaire, et même impératif, d'en modifier les conditions et modalités de versement. Il apparaît tout aussi urgent de simplifier le cadre juridique de l'attribution de cette aide, d'éclaircir les conditions d...

...es propos à mon compte – , d'une part en supprimant l'âge limite de 75 ans pour demander la PCH et d'autre part, comme le prévoit l'article 2, qui est important, en atténuant l'obligation faite aux MDPH de verser aux personnes handicapées une aide financière issue du fonds départemental de compensation du handicap, le FDCH, afin de couvrir l'essentiel des frais à leur charge après déduction de la prestation de compensation. Le président du conseil départemental ne pourra demander de contrôle de conformité de l'utilisation de la PCH par les bénéficiaires que si celle-ci a été versée pendant au moins six mois continus. Enfin, pour consolider l'ensemble du système, la loi prévoit la création d'un comité stratégique auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité élaborera et proposera d...

... mesures ont été reprises dans une autre proposition du président de la commission des affaires sociales de la Chambre haute, Alain Milon. C'est donc de cette version que nous allons débattre aujourd'hui. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, cette proposition de loi apporte des avancées significatives à l'un des dispositifs emblématiques de la loi du 11 février 2005 : la PCH. En effet, si cette prestation démontre sa pertinence depuis quinze ans, elle nécessite certains ajustements demandés par les personnes en situation de handicap et par les associations qui les défendent. Ainsi, le premier article reprend la disposition phare du texte de Philippe Berta qui consiste à supprimer la barrière d'âge de 75 ans pour l'accès à la PCH. Cette limite empêche, jusqu'à présent, une personne de demander cet...

Le 5 novembre dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi du sénateur du groupe Les Républicains Alain Milon visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Elle vise à supprimer l'une des limites d'âge en vigueur, à créer un droit à vie à la prestation de compensation du handicap, à assouplir ses modalités de versement, enfin à clarifier les choses et à apporter des précisions s'agissant des frais liés au reste à charge – elle permet ainsi de se pencher aussi sur les fonds départementaux de compensation du handicap. La...