Interventions sur "administration"

Le présent amendement vise à revenir à la volonté initiale du législateur de simplifier la gestion de ce grand quartier d'affaires européen et à conformer le fonctionnement de l'établissement public local décentralisé au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne partageons pas l'idée selon laquelle la faculté conférée au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil constituerait la réponse pertinente à des inquiétudes relatives au bon fonctionnement des services publics. La responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera au seul établissement public Paris La Défen...

Monsieur le ministre, je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté : les députés du groupe Les Républicains sont favorables au maintien de la présence de l'État au sein du conseil d'administration de Paris La Défense. Cela va de soi, car l'intérêt national est en jeu. En revanche, et telle est notre différence, nous pensons, nous, que le contrôle de légalité de l'État doit s'exercer dans les conditions de droit commun. Or, depuis 1982, le droit commun veut que le contrôle de légalité soit effectué non plus ex ante mais ex post. Il nous paraît surprenant que l'établissement public Paris La...