Interventions sur "bénéficiaire"

...3 contient deux avancées que nous soutenons avec vigueur : le droit à vie à la PCH lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement et l'harmonisation des durées d'attribution avec la création d'une durée unique pour les différents types d'aides relevant de la prestation. Le département pourra par ailleurs améliorer le contrôle de l'effectivité de l'utilisation de la PCH par les bénéficiaires, les contrôles s'effectuant désormais sur des périodes de référence et non mensuellement, comme aujourd'hui. C'est également une mesure que nous soutenons.

Cher collègue, vous proposez de supprimer l'alinéa 5 de l'article 3, qui porte sur le contrôle d'effectivité de la PCH par le conseil départemental. Avant tout, sachez que je partage votre conviction : il nous faut développer une approche plus bienveillante et faire confiance aux bénéficiaires de la PCH. Mais vous connaissez l'adage : la confiance n'exclut pas le contrôle. Les contrôles que vous avez mentionnés sont aujourd'hui régis par un décret de 2005 selon lequel le président du conseil départemental « peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou res...

...nnes dont le handicap ne peut évoluer favorablement. C'est une grande avancée, car ce droit facilite le quotidien déjà très difficile des personnes qui souffrent d'un lourd handicap. Concrètement, avec la création du droit à vie, elles ne seront plus obligées de renouveler leur demande d'attribution auprès de la MDPH. Cela veut dire moins de formalités administratives, moins de paperasse pour les bénéficiaires de cette prestation : nous nous en réjouissons. Cependant, les bénéficiaires de ce droit à vie doivent rester accompagnés par les MDPH. Le groupe La République en marche propose donc un amendement qui vise à garantir l'accompagnement et le conseil des MDPH à ces personnes tout au long de leur vie.