Interventions sur "compensation"

Le groupe La République en marche salue l'objectif de cette proposition de loi : apporter des améliorations à la prestation de compensation du handicap. Au-delà de la possibilité de bénéficier de la PCH si l'intéressé est encore en activité, ou de l'APA s'il ne l'est plus, nous sommes attentifs à la cohérence des politiques départementales dans la gestion des financements et à la publication des décrets visant à réduire l'hétérogénéité entre les fonds départementaux. S'agissant des modalités concrètes de versement de la PCH, il est ...

...nfiance aux bénéficiaires de la PCH. Mais vous connaissez l'adage : la confiance n'exclut pas le contrôle. Les contrôles que vous avez mentionnés sont aujourd'hui régis par un décret de 2005 selon lequel le président du conseil départemental « peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée ». La suppression de l'alinéa 5 que vous proposez conduirait en réalité à un statu quo et ne permettrait pas d'améliorer la façon dont les contrôles sont réalisés. L'article 3, cela a été dit plusieurs fois dans la discussion général...