Interventions sur "périmètre"
2 interventions trouvées.
Stéphane Peu :...a loi d'habilitation, puisque le législateur a invité le Gouvernement à organiser « la substitution de cet établissement à l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche ». Nous avions un établissement public d'État, nous aurons désormais un établissement public local. Il nous paraît indispensable, puisque le texte fait la distinction entre les zones exclusives d'intervention – le périmètre historique – et les zones non exclusives, qui couvrent le périmètre non historique, d'inscrire dans le texte l'obligation de conventions prévoyant un calendrier, un budget et des objectifs, notamment pour les zones non exclusives de cet établissement public, ce qui permettrait d'assurer la continuité des conventions prévues dans le cadre de l'EPADESA. Tel est l'objet de cet amendement. Alors que...
Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le périmètre d'aménagement de La Défense Seine Arche, que nous avons défini en commission des lois, n'est pas exclusif : il permettra donc les aménagements. M. le ministre pourra peut-être apporter des explications supplémentaires, puisque c'est le Gouvernement qui a rédigé l'ordonnance que nous avons amendée en ce sens, parce qu'il nous appartenait – c'était notre choix – de clarifier la question du périmètr...
