Interventions sur "protocole"

...core aujourd'hui le premier instrument juridique multilatéral définissant les principes fondamentaux que tout système démocratique d'administration locale doit respecter. Ratifiée depuis par les quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe, la charte oblige notamment à garantir l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. Nous discutons aujourd'hui d'un protocole additionnel à ce texte, qui renforcerait la participation de tout citoyen aux affaires de la collectivité dans laquelle il réside. Sur le principe, nous sommes bien sûr d'autant plus favorables à une telle disposition qu'elle constitue un axe essentiel de notre projet politique, selon lequel la souveraineté populaire doit prévaloir sur tout autre pouvoir. La démocratie locale revient régulièreme...

Le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est un beau texte, et un texte symbolique. Un beau texte car il rappelle les valeurs fondamentales d'une démocratie forte et dynamique, reposant avant tout sur le pouvoir des citoyens au sein des instances qui sont les plus proches d'eux : leurs collectivités locales. Un te...

Nous examinons le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale, ouvert à la signature en novembre 2009 et entré en vigueur en 2012. Il s'agit d'un très beau texte – plusieurs d'entre vous l'ont déjà souligné – , d'un texte important pour nos collectivités, notre engagement citoyen et nos libertés. La charte européenne de l'autonomie locale a été adoptée en octobre 1985 sous la forme d'une convention. ...

Le protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale a été adopté en 2009, il y a donc dix ans ; immédiatement signé par la France, il est entré en vigueur en 2012. Mais il ne sera validé par les parlementaires français qu'après la présente discussion par l'Assemblée du projet de loi examiné en mars dernier au Sénat. Il aura do...

...ide du Conseil de l'Europe, a mis de nombreuses années à être ratifiée par certains pays, dont le nôtre. Ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 15 octobre 1985, la charte est entrée en vigueur le 1er septembre 1988 et a été ratifiée depuis par les 47 États membres – elle ne l'a été par la France que le 17 janvier 2007. La charte a été ensuite complétée, en 2009, par un protocole additionnel entré en vigueur le 1er juin 2012, ratifié à ce jour par 18 États membres. C'est de ce dernier texte que nous sommes saisis aujourd'hui. Revenons tout d'abord sur l'application de la charte dans notre pays. C'est du fait de la contradiction entre les principes de la charte et le caractère unitaire de notre État, ainsi que ses modalités de décentralisation, que la France a mis plus d...

Nous soutenons la ratification du présent protocole additionnel, qui vise à faire entrer dans le champ d'application de la charte européenne de l'autonomie locale le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale. Si nous avons demandé que ce texte issu des travaux du Conseil de l'Europe soit débattu aujourd'hui dans l'hémicycle, c'est pour une raison bien précise : il ne faudrait pas laisser croire que sa ratifica...

… non que le texte en lui-même ne soit pas louable, mais parce que nous doutons grandement du volontarisme de l'État en la matière. L'article 1er du protocole impose l'obligation d'établir un cadre législatif qui facilite l'exercice du droit de participer aux affaires d'une collectivité locale. Cependant, le protocole ne comprend pas de normes directement applicables : il revient aux États parties de le mettre en oeuvre par la voie de la législation nationale. À cet égard, la question se pose des mesures concrètes que la France envisage de prendre. Je...