Interventions sur "arme"

...'émets un avis tout à fait défavorable sur l'amendement no 203. Je ne souhaite pas que nous transformions les victimes en enquêteurs, en leur conférant des pouvoirs d'investigation qui risqueraient de les exposer davantage à la violence de leur conjoint. Les recherches sur des communications téléphoniques aux fins de qualifier une infraction pénale sont du ressort des services de police et de gendarmerie, dans les limites fixées par le procureur de la République ; il faut nous en tenir à ce cadre. J'ajoute que la victime peut d'ores et déjà obtenir de son opérateur le relevé de ses appels entrants et sortants.

Je retire l'amendement no 202 mais je maintiens le no 203 car il s'inspire du cas concret d'une jeune femme qui s'est présentée à la gendarmerie et qui, si elle avait obtenu ces documents, aurait probablement rencontré plus de facilité dans ses démarches, lesquelles sont malheureusement restées sans suite.

...ndre le médecin à faire un signalement au procureur en cas de danger immédiat, mais on refuse de l'obliger à se préoccuper des effets de ce signalement sur son patient. Il me semble que nous aurions intérêt, d'ici à l'adoption définitive du texte, à étudier comment associer le médecin à un réseau qui inclut non seulement des bénévoles et des associations, mais aussi les forces de police et de gendarmerie. Cela me semblerait juste et sage.

L'article 9 permet de saisir les armes détenues par les personnes suspectées de violences envers leur conjoint, ce qui est important pour le renforcement de la protection des victimes. Rappelons qu'en 2018, 65 % des décès d'hommes et 80 % des décès de femmes survenus dans le cadre de violences conjugales ont résulté de l'utilisation d'armes. La saisie d'armes s'inscrit dans un cadre légal bien connu dans une procédure pénale : les p...

Il est encore plus difficile aux victimes de violences conjugales de trouver le courage de porter plainte lorsque l'auteur des faits est détenteur d'une arme, d'où l'intérêt de cet article qui complète l'article 56 du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions et saisies. Il permettra en effet la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d'office ou sur instruction du procureur de la République. Je tiens à saluer l'esprit général de cette mesure qui permettra d'éviter, dans les situations à risque, qu'une personne faisant l'obj...

C'est pourquoi je souscris pleinement aux amendements de certains de mes collègues, qui visent à rendre obligatoire la procédure de saisie des armes lors d'infractions de violences. Cette disposition permettrait d'éviter des situations à haut risque et de véritablement protéger les victimes. Une rédaction plus stricte rendrait le retrait des armes automatique et permettrait de vraiment protéger les victimes, c'est-à-dire les mères, mais aussi les enfants, qui sont souvent instrumentalisés ou objet de chantage. Nous devons faire de cet artic...

Mes deux amendements s'inscrivant dans la même logique, je vais les défendre en même temps si vous le permettez, madame la présidente. Il s'agit d'élargir la disposition bienvenue de réquisition des armes au cadre de l'ordonnance de protection. Il me semble d'ailleurs qu'il ne devrait pas y avoir de débat sur ce sujet. Vous avez raison de vouloir préciser dans ce texte la manière dont nous allons concrètement retirer ses armes à l'auteur présumé de violences. Vous avez prévu le moyen de les réquisitionner, alors qu'il y avait jusqu'à présent un trou dans la raquette : dans le cadre actuel de l'o...

Votre amendement pose problème, monsieur Pradié, car il contredit les dispositions de la loi du 28 décembre dernier. Celle-ci prévoit que, dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut décider d'interdire le port et la détention d'arme à l'une des parties. Il n'y est cependant pas obligé. Votre amendement laisse entendre que, quelle que soit la décision du juge et même si celui-ci a maintenu expressément le droit de détenir une arme, un policier se déplacera au domicile pour procéder à une saisie. Vous voyez bien que cela soulève une contrariété entre les deux dispositifs prévus par la loi. Avis défavorable.

Merci, madame la garde des sceaux, pour vos précisions. Je retrouve le sens de l'exactitude dont vous avez fait preuve lors des débats du mois de décembre. Qu'avons-nous voulu faire au mois de décembre ? Nous avons voulu faire en sorte que, dans le cadre de l'ordonnance de protection, l'interdiction de contact soit quasiment toujours assortie d'une interdiction de port d'arme. Même si mes amendements ne sont pas parfaitement rédigés, je pense que vous aurez compris leur objet : ils visent à rendre effectives les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection – interdiction de contact et retrait de port d'arme. Madame la ministre, vous apportez une réponse à l'une de nos inquiétudes concernant les modalités de saisie, après la décision. Je pense que nous d...

...nons en permanence sur l'écart qui existe entre ce que nous disons, ce que nous voulons et ce qui se fait concrètement sur le terrain. Sur tous les sujets relatifs aux violences conjugales, nous constatons un écart entre la volonté politique de protéger les femmes et ce qui se passe sur le terrain, parce que la loi est imprécise. Dans le présent texte, vous indiquez que l'OPJ « peut » saisir les armes. Je crains que cette simple possibilité ne soit pas très opérationnelle. Dans un contexte aussi grave qu'une enquête pour violences conjugales, il faut que l'OPJ saisisse les armes. L'objet de cet amendement est de passer d'un verbe à l'autre en remplaçant « peut » par « doit ». J'ajoute que l'arbitrage de l'OPJ n'est pas total : il agit sous le pilotage d'un magistrat qui, de toute façon, pour...

Avis défavorable. On ne peut pas obliger l'OPJ à saisir toutes les armes. Il faut lui laisser la possibilité d'arbitrer, de définir ce qui peut être une arme, ce que permet l'emploi du verbe « pouvoir ». Quand vous dites que l'OPJ « doit » procéder à la saisie des armes détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, vous parlez de toutes les armes ; vous englobez donc tous les couteaux de cuisine ! Il est important, selon moi, de conserver une...

...rroger à présent ? Grâce aux amendements que nous venons d'adopter, nous avons levé le secret médical et, en quelque sorte, décidé de protéger la femme d'elle-même – si elle est incapable de se libérer de la relation qu'elle subit, elle bénéficiera désormais de la protection du médecin. Et nous refuserions maintenant au policier de la protéger en le privant des moyens de procéder à la saisie des armes de l'agresseur présumé ?

...t sur l'inconstitutionnalité d'une saisie obligatoire, mais rappelons qu'il ne s'agirait pas d'une mesure définitive, ni d'une entrave à une quelconque liberté. Elle interviendrait dans le cadre d'une enquête au cours de laquelle le policier, provisoirement, à titre préventif, pour protéger la victime de violences éventuelles et non pour sanctionner son conjoint, aurait l'obligation de saisir les armes. Alors que l'on cherche à protéger les femmes des violences conjugales, il est invraisemblable qu'une telle mesure ne soit pas accueillie favorablement. Je le répète, elle n'entraverait en rien, une fois les faits jugés, la liberté de l'auteur des faits de détenir des armes.

Je suis également surpris des réponses qui ont été apportées à notre collègue Aurélien Pradié. Vous avez parlé des couteaux de cuisine, madame la rapporteure, mais les armes font l'objet d'une réglementation précise et sont classées par catégories. Les armes blanches, qui relèvent de la catégorie D2, obéissent à une définition particulière. Tous les couteaux ne sont pas des armes, madame la rapporteure ! Pour qu'ils le soient, la lame doit être solidaire du manche, comme dans le cas des cannes-épées et des poignards. Le juge a d'ailleurs une capacité d'appréciation ...

À l'issue du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre a clairement indiqué qu'il fallait envisager la saisie systématique des armes dès lors qu'il y avait danger. Je regrette de le dire, mais il y a tromperie sur la marchandise ! Nous sommes très loin de la saisie systématique des armes, puisque nous débattons du fait de savoir si l'officier de police judiciaire « peut » ou « doit » les saisir ! Nous parlons pourtant de situations d'extrême danger pour les femmes ! Vous nous expliquez très sereinement, madame la rapporteure...

Toutes les armes ! Ce point ne devrait faire l'objet d'aucun débat ! Qu'il s'agisse d'un fusil de chasse ou d'un revolver, les armes doivent être saisies sans exception ! Vos précautions sont inouïes sur une question aussi simple et essentielle ! Quant à la constitutionnalité de la mesure, permettez-moi de souligner à mon tour, madame la garde des sceaux, qu'il s'agit d'une mesure provisoire, sur laquelle le ma...

J'aimerais souligner, en réaction aux deux dernières interventions, que la rapporteure ne parle pas à la légère quand elle indique qu'un couteau est une arme. Elle parle d'une réalité terrible, celle de femmes mortes sous les coups de couteau de leur conjoint, sous les coups de couteaux de cuisine !

Mais alors saisissez-vous de ces armes !

Je vous appelle donc à la mesure et au respect, mesdames et messieurs les députés, au moment où nous évoquons de telles situations. Vous cherchez les effets d'annonce en proposant la saisie systématique de toutes les armes, mais vous savez pertinemment qu'une telle mesure n'est ni possible ni constitutionnelle !

Alors que faisons-nous ? Allons-nous choisir une solution pragmatique, qui permet une véritable avancée, sachant qu'actuellement, les armes ne sont pas saisies, …