Interventions sur "auteur"

Il est inacceptable qu'un enfant dont la mère ou le père a été tué par l'autre parent soit tenu à une obligation alimentaire envers l'auteur du crime. De même, il est intolérable qu'un parent dont le fils ou la fille a été tué par son conjoint soit contraint d'aider l'auteur du crime. C'est pourquoi l'article 6 décharge de leur obligation alimentaire les ascendants et descendants de la victime d'un crime commis par son conjoint. Pendant longtemps, je le rappelle, l'obligation alimentaire a présenté un caractère systématique, même qua...

Comme vient de l'indiquer notre collègue, l'article 6 vise à décharger les ascendants et descendants d'une victime de violences conjugales – meurtre, assassinat, empoisonnement ou violences ayant entraîné la mort – de leur dette alimentaire à l'égard du conjoint condamné. Je comprends l'esprit de cette mesure et y souscris pleinement : la nouvelle législation adressera un signal fort aux auteurs de violences conjugales comme à leurs victimes. Je pense néanmoins qu'il faudrait prévoir des exceptions pour ne pas tomber dans une application automatique, décriée jusque sur les bancs de la majorité. Je m'étonne que Mme la garde des sceaux défende ici l'automaticité d'une sanction après l'avoir fustigée dans d'autres textes – je pense en particulier au caractère irréfragable du non-consentem...

Cet amendement de Mme Goulet, dont je suis cosignataire, tend à préciser le champ de la soustraction à l'obligation alimentaire prévue par l'article 207 du code civil et modifié par la commission, afin de prendre en compte les enfants victimes de violences commises par leurs parents. En effet, en dépit d'une jurisprudence allant dans ce sens, il semble préférable d'inscrire dans la loi que l'auteur d'une agression sur ses enfants ou son conjoint ne puisse se reposer sur la solidarité familiale telle que le code civil le prévoit. Cet amendement est assez proche du précédent.

Elle a rejeté cet amendement mais, après mûre réflexion, je reconnais qu'il serait problématique d'absoudre le parent auteur d'un crime sur son propre enfant. À titre personnel, je suis donc favorable à l'amendement.

Cet amendement de Mme Vichnievsky tend à laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l'égard de l'auteur de violences. L'exposé sommaire cite le cas particulier de Jacqueline Sauvage, sur lequel il convient de s'attarder : elle a été graciée par le président François Hollande, et il serait normal que l'obligation alimentaire de ses enfants perdure. Cet amendement tend, par conséquent, à substituer aux termes « sont déchargés » les mots « peuvent être déchargés par le juge », afin de conserver à ce...

...mis des violences ou un viol sur une autre, peut hériter de cette dernière quand intervient la succession. On peine à le croire mais c'est vrai : un époux ou un compagnon violent ou violeur peut hériter de son épouse ou de sa compagne si elle vient à décéder avant lui. En effet, en l'état actuel du droit, un héritier ne peut être automatiquement déclaré indigne de la succession s'il a, en tant qu'auteur ou complice, volontairement donné ou tenté de la mort au défunt, ou volontairement porté des coups, commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Dans ces deux cas, il est nécessaire qu'il y ait eu soit décès soit intention de donner la mort, puis une condamnation définitive. Par ailleurs, de manière facultative, un conjoint peut être déclaré indigne s'...

Dans le droit positif, toutes les obligations prononcées dans le cadre d'une mise à l'épreuve sont suspendues lorsque l'individu est incarcéré. Or l'incarcération de l'auteur des violences n'empêche pas l'emprise de perdurer, en particulier avec les nouveaux outils de communication, mais également durant les parloirs ou les rencontres dans les unités de vie familiale : les occasions sont nombreuses d'empêcher la victime de s'émanciper. Le législateur doit intervenir pour mettre fin à toute forme de harcèlement moral au sein du couple. Nous sommes ici pour protéger au...

Après l'avoir examinée avec attention, je vois deux écueils à la mesure que vous proposez. En premier lieu, le manquement à une obligation prononcée dans le cadre d'une mise à l'épreuve est normalement l'incarcération. Or, ici, l'auteur des faits est déjà incarcéré. Vous édictez donc une règle dont le viol pourrait ne pas être sanctionné. En droit, c'est vraiment problématique. En second lieu, je ne vois pas comment ces interdictions pourraient être appliquées dans le cadre pénitentiaire. Je sais que, sur le conseil de l'inspection générale de la justice, le Gouvernement travaille à un dispositif qui viserait plutôt les permis ...

... signaler au procureur. À partir de ce signalement, le procureur engage une enquête, pour laquelle il a besoin de preuves. Sans doute va-t-il commencer par demander un examen médical de la femme à l'unité médico-judiciaire, pour s'assurer qu'elle a été victime de violences. Il la convoquera ensuite pour l'entendre. Or, si cette femme n'a pas adhéré à la démarche judiciaire engagée, n'étant pas l'auteure de la plainte, il y a très peu de chances qu'elle se rende à l'unité médico-judiciaire ni qu'elle réponde à la convocation. En revanche, il y a de fortes chances que l'auteur des violences, qui sera lui-même convoqué, honore cette convocation. Dans une telle situation, la femme se trouvera plus en danger encore que si le médecin n'avait pas signalé son cas.

L'auteur des violences entrera en effet dans la procédure judiciaire, contrairement à elle. Au final, avec de telles dispositions, on risque d'exposer plus encore les femmes qu'aujourd'hui. C'est une véritable source d'inquiétude, qui doit être soumise au débat.

Le sujet est extrêmement sensible. Je salue la qualité de nos débats, qui nous permet de prendre de la hauteur. Bravo à chacun, et merci. Pour notre part, nous considérons que la victime crée un lien avec le médecin ; c'est d'ailleurs souvent le dernier lien qu'elle garde avec un tiers. Aller dans le sens du signalement – lequel est déjà prévu dans le code pénal – , c'est mettre en danger la relation fragile qui s'est nouée entre le médecin et la victime. À l'instar de mes collègues Hervé Saulignac, Maud...

Étudions les façons de mieux protéger les victimes et de soigner les auteurs des violences.

...nalement est réservé aux situations les plus graves, celles dans lesquelles la vie de la victime se trouve en danger immédiat. Enfin, comme je m'y étais engagée en commission, nous supprimons la référence à l'intime conviction. Ce vocabulaire de cour d'assises était très malvenu dans le dispositif en ce qu'il donnait le sentiment d'ériger le médecin en juge, ce qui n'a jamais été l'intention des auteurs de la proposition de loi. J'espère que ces propositions seront accueillies favorablement.

Il est encore plus difficile aux victimes de violences conjugales de trouver le courage de porter plainte lorsque l'auteur des faits est détenteur d'une arme, d'où l'intérêt de cet article qui complète l'article 56 du code de procédure pénale, relatif aux perquisitions et saisies. Il permettra en effet la saisie des armes en cas de violences au sein du couple, d'office ou sur instruction du procureur de la République. Je tiens à saluer l'esprit général de cette mesure qui permettra d'éviter, dans les situations à ri...

...ns la même logique, je vais les défendre en même temps si vous le permettez, madame la présidente. Il s'agit d'élargir la disposition bienvenue de réquisition des armes au cadre de l'ordonnance de protection. Il me semble d'ailleurs qu'il ne devrait pas y avoir de débat sur ce sujet. Vous avez raison de vouloir préciser dans ce texte la manière dont nous allons concrètement retirer ses armes à l'auteur présumé de violences. Vous avez prévu le moyen de les réquisitionner, alors qu'il y avait jusqu'à présent un trou dans la raquette : dans le cadre actuel de l'ordonnance de protection, il est possible de lui interdire le port d'arme, mais il n'existe pas de disposition permettant de lui retirer les armes. Le texte que nous avons adopté au mois de décembre prévoit un retrait quasi automatique de ...

...rovisoirement, à titre préventif, pour protéger la victime de violences éventuelles et non pour sanctionner son conjoint, aurait l'obligation de saisir les armes. Alors que l'on cherche à protéger les femmes des violences conjugales, il est invraisemblable qu'une telle mesure ne soit pas accueillie favorablement. Je le répète, elle n'entraverait en rien, une fois les faits jugés, la liberté de l'auteur des faits de détenir des armes.

...erie sur la marchandise ! Nous sommes très loin de la saisie systématique des armes, puisque nous débattons du fait de savoir si l'officier de police judiciaire « peut » ou « doit » les saisir ! Nous parlons pourtant de situations d'extrême danger pour les femmes ! Vous nous expliquez très sereinement, madame la rapporteure, qu'il serait ennuyeux de devoir sélectionner les armes au domicile d'un auteur potentiel de violences… Mais il faut bien évidemment les saisir toutes !

Cet article complète l'article 226-1 du code pénal relatif à l'atteinte à la vie privée en créant un nouveau type d'atteinte par la captation, l'enregistrement ou la transmission de la localisation en temps réel d'une personne sans son consentement. Les auteurs de violences ont aujourd'hui à disposition de nombreux outils permettant de pérenniser les violences à distance et de façon permanente – je pense notamment aux nouveaux moyens de communication. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai demandé – malheureusement en vain – dans des propositions de loi antérieures que soient reconnues comme violences légalement constituées celles commises par tout moyen élect...

L'article 10 réprime la géolocalisation d'une personne sans son consentement. C'est indéniablement une avancée, tant les nouvelles technologies permettent plus facilement à l'auteur de violences de maintenir une emprise sur sa victime par le contrôle de ses faits et gestes. Alors que l'actuelle rédaction de l'article ne vise que la géolocalisation en temps réel, cet amendement propose d'élargir le champ de l'incrimination en y intégrant la géolocalisation contrôlée en différé via l'historique des positions. Ce procédé est déjà possible à travers divers dispositifs, pas forcé...

...rop souvent, ces cyberviolences sont minimisées ; pire encore, elles sont en voie d'augmentation. Il n'y a pas eu encore de vraie prise de conscience des impacts réels de cette forme d'usurpation d'identité, alors qu'elle peut déboucher sur des situations dramatiques. C'est pourquoi mon amendement, qui s'inspire des travaux de la délégation aux droits des femmes, propose de mieux sanctionner les auteurs de délit d'usurpation d'identité lorsque ceux-ci sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité : les faits seraient alors punis de trois ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende, au lieu d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende actuellement.