Interventions sur "conjugale"
5 interventions trouvées.
Maxime Minot :Comme vient de l'indiquer notre collègue, l'article 6 vise à décharger les ascendants et descendants d'une victime de violences conjugales – meurtre, assassinat, empoisonnement ou violences ayant entraîné la mort – de leur dette alimentaire à l'égard du conjoint condamné. Je comprends l'esprit de cette mesure et y souscris pleinement : la nouvelle législation adressera un signal fort aux auteurs de violences conjugales comme à leurs victimes. Je pense néanmoins qu'il faudrait prévoir des exceptions pour ne pas tomber dans une appl...
Hervé Saulignac :Désormais, cette lacune sera corrigée. Le groupe Socialistes et apparentés juge néanmoins souhaitable d'aller plus loin, tout en respectant des limites que notre collègue évoquait à l'instant. Aller plus loin, ce serait adopter l'amendement, que nous vous proposerons tout à l'heure, visant à étendre cette mesure aux cas de violences conjugales.
Hervé Saulignac :J'ai évoqué tout à l'heure cet amendement, qui vise à décharger un descendant de l'obligation alimentaire envers son ascendant ayant été condamné pour violences conjugales. Les faits qui entraînent une telle condamnation nous semblent constituer un manquement grave aux obligations d'un parent envers son enfant. Nous sommes même surpris que cette disposition ne figure pas déjà dans la proposition de loi. En effet, dans son discours de lancement du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre avait dénoncé l'idée selon laquelle « un conjoint violent n'est ...
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ité pèse sur ses dispositions car elles conduiront à prononcer automatiquement la déchéance de l'obligation alimentaire pour des infractions bien moins graves que les crimes, initialement visés à l'article 6. Nous nous en remettons… ou plutôt nous en discuterons à nouveau prochainement. Quoi qu'il en soit, je regrette que cet amendement ait été adopté, non pas parce qu'il sanctionne des violences conjugales, par définition condamnables, mais parce qu'il nous expose à une inconstitutionnalité.
M'jid El Guerrab :Je retire l'amendement no 237 et ne présenterai que l'amendement no 218. Une fois de plus, il s'inscrit dans l'esprit de l'article 6. Puisque nous voulons lutter contre les violences conjugales, je vous propose d'ajouter aux cas de déchéance de l'obligation alimentaire la commission du délit de provocation au suicide, visée à l'article 223-13 du code pénal.
