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pénal
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche (131 amendements)
Proposition de loi N° 2587 (267 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Bérangère Couillard,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
277 mots
)
Albane Gaillot
(
224 mots
)
Sophie Auconie
(
200 mots
)
Valérie Boyer
(
81 mots
)
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