Interventions sur "danger"

...ans l'obligation de l'informer de sa démarche. En conclusion, il ne s'agit pas de remettre en cause le secret médical mais d'autoriser – et non pas de contraindre – , sous certaines conditions, les médecins et professionnels de santé à adresser un signalement au procureur de la République lorsqu'il leur apparaît que les violences exercées au sein du couple mettent la vie de la victime majeure en danger et qu'elle se trouve sous emprise.

...entendre. Or, si cette femme n'a pas adhéré à la démarche judiciaire engagée, n'étant pas l'auteure de la plainte, il y a très peu de chances qu'elle se rende à l'unité médico-judiciaire ni qu'elle réponde à la convocation. En revanche, il y a de fortes chances que l'auteur des violences, qui sera lui-même convoqué, honore cette convocation. Dans une telle situation, la femme se trouvera plus en danger encore que si le médecin n'avait pas signalé son cas.

...ce de la femme. Une telle mesure contribue aussi à la perte d'estime de soi et d'autonomie de la femme, ce qui est précisément l'objectif de l'homme violent. De plus, la proposition de loi rend le cadre législatif encore moins intelligible. La disposition envisagée autorise le professionnel à lever le secret médical pour saisir le procureur lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : le danger imminent et l'emprise. Or, ces deux notions étant imprécises, le soignant devra distinguer péril et danger, ce qui semble très difficile en pratique. La confusion entre péril et danger pourrait engager la responsabilité pénale du professionnel de santé en cas de mauvaise interprétation, ce qui pourrait conduire à limiter le nombre de signalements par les soignants. Enfin, le glissement sémantiqu...

...sur le terrain et j'ai rencontré deux médecins qui m'ont indiqué le contraire de ce qui vous a été dit, monsieur Peu. L'un d'eux m'a affirmé avoir réellement souffert, dans sa vie professionnelle, de n'avoir pas pu, à deux reprises, signaler des cas qui se sont ensuite révélés dramatiques. Ce n'est pas allé jusqu'au décès des patientes mais le médecin avait vu des traces et senti l'existence d'un danger sans pouvoir rien faire. Mon raisonnement a donc beaucoup évolué. Néanmoins, les arguments de M. Saulignac et de M. Pradié sont justes aussi et vont nous obliger à trouver un équilibre : une femme pourrait se sentir trahie parce que son médecin aurait émis un signalement. À ce sujet d'ailleurs, je répète que le texte évoque clairement un signalement, sans toucher, en réalité, au secret médical. ...

...s devons entendre leur détresse et ne pas leur commander de rester seuls avec leur conscience. Ma seconde conviction est que nous avons organisé une concertation maximale. Nous avons travaillé en grande proximité avec l'Ordre des médecins, qui nous a demandé de resserrer encore le dispositif. C'est ce que je vous proposerai dans un prochain amendement, visant à restreindre l'article 8 aux cas de danger vital et immédiat. Ce n'est pas une lubie du Gouvernement ou de la majorité, mais une demande des médecins de terrain, même si certains se posent parfois des questions sur la légitimité d'un tel dispositif qui bouleverse les habitudes et les pratiques. Je souhaite répondre à différents arguments formulés par les uns et les autres. Monsieur Pradié, vous avez, en quelque sorte, exprimé deux posit...

...le, en Seine-Saint-Denis mais aussi, beaucoup plus largement, à l'échelle nationale. Beaucoup ont maintenant bien compris l'intérêt de l'article 8 et ont été rassurées par le dispositif envisagé, qui leur paraît bienvenu, notamment d'un point de vue juridique – j'espère qu'elles vous en feront l'écho. J'ai été assez surprise par la position de M. Saulignac, selon lequel l'article 8 présentait un danger grave. Nous avons fait preuve de mesure dans l'écriture de cet article, dont je vous proposerai d'ailleurs, comme je vous le laissais entendre, une nouvelle rédaction, encore affinée, travaillée avec le Conseil national de l'Ordre des médecins, lequel est favorable à une disposition permettant aux médecins de procéder à un signalement lorsque la victime est en danger vital et immédiat, et sous l'...

...'est avec les victimes et les associations qui les représentent qu'il aurait fallu la construire. Ce que cette disposition apportera de plus, c'est la garantie que les praticiens ne seront pas exposés ; mais notre objectif, ici, n'est pas de mieux protéger les professionnels de santé, mais de mieux protéger les victimes. Je le répète, exemples à l'appui, le risque est d'exposer les victimes à un danger plus grand dans de telles situations. Pour le reste, il est important de dire ce qu'il en est aujourd'hui : je veux bien qu'on nous vende du vent, mais tout de même ! Aux termes de l'article 226-14 du code pénal, en effet, le médecin n'est pas tenu de respecter le secret médical lorsque la victime est « un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de...

...ercent à l'encontre de personnes en situation de vulnérabilité. Curieux raisonnement que celui qui conduit à affirmer qu'on s'occuperait des médecins et non des victimes, alors que les médecins sont au coeur du drame qui est sous leurs yeux dans leur cabinet ! Nous devons donc entendre ce que ces médecins réclament : être déliés du secret médical à titre exceptionnel, pour pouvoir signaler qu'un danger majeur menace une personne en situation de vulnérabilité, fût-elle majeure, devenant ainsi, de façon temporaire, un auxiliaire de la justice pour protéger ces victimes.

...qu'un qui, souvent par conviction, et en général par amour des gens, décide de soigner, c'est-à-dire de s'occuper des autres. Or, dans l'état actuel du droit, nous sommes face à une contradiction : le médecin ne pouvait pas s'occuper de l'autre, coincé qu'il était par le secret médical. Cet article ne touche pas au secret médical : il offre tout simplement au médecin la possibilité de signaler un danger immédiat qui, de façon flagrante, menacerait une femme – ou un homme, d'ailleurs – victime de violences. La rédaction proposée, qui introduit un nouvel alinéa à l'article 226-14, est de ce point de vue satisfaisante. M. Pradié prétend que cela aboutirait à mettre ces femmes en situation de minorité – à l'instar d'une personne jeune ou grabataire – , mais ce n'est pas ce que nous voulons. Il s'ag...

Merci pour ce débat qui montre combien cette question est sensible ; mais je ne suis pas certaines que les explications qui ont été données nous permettent de faire aujourd'hui un choix éclairé. L'article 8 introduit une nouvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé suspecte un danger immédiat pour son patient ou sa patiente. Bien qu'une situation d'emprise empêche cette patiente de signaler les violences, le médecin pourra, y compris sans le consentement des victimes, les signaler. Cela fait des années que je plaide pour que la notion d'emprise soit prise en compte dans les situations de violences conjugales, mais je pense qu'il faut faire preuve d'une grande prudence. Vous ...

Il en était de même avant que la loi autorisant l'avortement soit votée en France : n'osant pas se rendre chez un médecin, les femmes étaient exposées à un danger majeur, ce qui a conduit à de très nombreux décès. La relation entre le patient et le médecin doit être préservée. Vous disiez, monsieur le secrétaire d'État, que tout n'était pas blanc ou noir. J'affirme au contraire que le secret professionnel est absolu ou qu'il n'a pas lieu d'être.

En effet, mais, dans le dispositif que nous proposons d'instaurer, l'aménagement du secret médical est très circonstancié. Ainsi, le médecin doit tout d'abord constater que la victime encourt un « danger immédiat », c'est-à-dire, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, un danger vital. Nous parlons donc ici d'une personne qui passe la porte d'un cabinet médical et qui présente un état de santé très préoccupant. Une deuxième condition s'y ajoute : le médecin doit constater que cette personne, qui est en état de danger vital, est également en proie à une emprise qui la met dans l'incapacité de dépose...

Le sujet est extrêmement sensible. Je salue la qualité de nos débats, qui nous permet de prendre de la hauteur. Bravo à chacun, et merci. Pour notre part, nous considérons que la victime crée un lien avec le médecin ; c'est d'ailleurs souvent le dernier lien qu'elle garde avec un tiers. Aller dans le sens du signalement – lequel est déjà prévu dans le code pénal – , c'est mettre en danger la relation fragile qui s'est nouée entre le médecin et la victime. À l'instar de mes collègues Hervé Saulignac, Maud Petit et Stéphane Peu, je vous invite à appréhender le sujet avec circonspection et recul. Ne créons pas de tension supplémentaire pour la victime ; faisons en sorte de mieux la protéger après que le médecin a émis un signalement, puisque le code pénal l'autorise déjà à le faire.

...s dont j'ai écho dans mon département plaident plutôt pour aider les médecins à orienter et à accompagner les victimes. Enfin, on ne peut pas faire fi du rapport de l'Inspection générale de la justice, lequel révèle combien les structures d'hébergement post-signalement sont exsangues, à tel point que de nombreuses victimes ayant elles-mêmes fait un signalement restent dans la nature, en proie au danger. Le débat m'a donc conforté dans l'idée qu'il fallait supprimer l'article 8.

Cet amendement s'inscrit lui aussi dans la volonté de ne pas laisser les femmes victimes de violences conjugales dans la difficulté, mais en explorant une autre piste. Il s'agirait, lorsqu'elles vont chez le médecin pour se faire soigner, non pas d'imposer, d'une certaine façon, au médecin de signaler la situation au procureur dès lors qu'il y aurait danger immédiat, mais d'obliger le médecin à engager une action afin que la personne soit prise en charge par une association à même de trouver les mots et les solutions idoines. Notre optique est donc différente de la vôtre. Si nous considérons que le rôle du médecin est tout à fait essentiel, c'est parce que celui-ci apparaît comme un refuge, qu'il intervient dans le cadre d'une relation de confiance...

Je tenais à le préciser, car vos propos auraient pu le laisser penser – et sur ces bancs, je dois le dire, cela nous a un peu meurtris. Je voudrais dire, pour terminer, que si la notion de « danger immédiat » est bien encadrée par la jurisprudence, elle ne pourra jamais être appréciée par le médecin, à moins qu'il ne l'assimile à une situation de péril, laquelle est d'ores et déjà couverte par le droit.

...t identique au précédent, mais je tiens à apporter quelques précisions complémentaires. Issu d'une nouvelle concertation avec le Conseil national de l'ordre des médecins, il procède à une modification de nature légistique, ainsi qu'à plusieurs modifications de fond. Il supprime la référence à la notion d'« information préoccupante », qui crée une confusion avec le droit applicable aux mineurs en danger, pour ne conserver que celle d'« information ». Il répond aussi à la demande de l'Ordre des médecins de limiter autant que possible la dérogation au secret en précisant explicitement que le signalement est réservé aux situations les plus graves, celles dans lesquelles la vie de la victime se trouve en danger immédiat. Enfin, comme je m'y étais engagée en commission, nous supprimons la référence...

...ne et on resserre le dispositif. On le devait aux victimes et aux professionnels de santé. On leur apporte une sécurité supplémentaire, ce qui est important. Il importe aussi de souligner que cette disposition a vocation à s'appliquer de façon exceptionnelle. Il ne s'agit pas de faire un signalement pour tous les cas de violence ; cela n'aura lieu que dans les cas où la vie de la personne est en danger. Il faut le dire et le répéter, afin de rassurer toutes les patientes et tous les patients qui voudraient aller voir leur médecin : cela ne concerne que les cas où le danger est imminent.

...nnelles illustrent bien les difficultés que pose cet article. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends que vous ne souhaitiez pas obliger les médecins à s'insérer dans un réseau que nous essayons tous, autant que nous sommes, de mettre en place sur nos territoires. Toutefois, je le regrette un peu, parce qu'on n'hésite pas à contraindre le médecin à faire un signalement au procureur en cas de danger immédiat, mais on refuse de l'obliger à se préoccuper des effets de ce signalement sur son patient. Il me semble que nous aurions intérêt, d'ici à l'adoption définitive du texte, à étudier comment associer le médecin à un réseau qui inclut non seulement des bénévoles et des associations, mais aussi les forces de police et de gendarmerie. Cela me semblerait juste et sage.