Interventions sur "pénal"

... intelligible. La disposition envisagée autorise le professionnel à lever le secret médical pour saisir le procureur lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : le danger imminent et l'emprise. Or, ces deux notions étant imprécises, le soignant devra distinguer péril et danger, ce qui semble très difficile en pratique. La confusion entre péril et danger pourrait engager la responsabilité pénale du professionnel de santé en cas de mauvaise interprétation, ce qui pourrait conduire à limiter le nombre de signalements par les soignants. Enfin, le glissement sémantique du contenu du signalement est déconcertant. En effet, la notion de présomption disparaît et le professionnel de santé qualifie juridiquement des constatations en violences conjugales, avec le renvoi à l'article 132-80 du cod...

Merci, madame la présidente. Vous appeliez donc de vos voeux, monsieur Pradié, l'automaticité de la levée du secret médical. Vous m'avez également dit que l'article 8 ne changerait rien car des dispositions similaires figurent déjà à l'article 226-14 du code pénal.

... objectif, ici, n'est pas de mieux protéger les professionnels de santé, mais de mieux protéger les victimes. Je le répète, exemples à l'appui, le risque est d'exposer les victimes à un danger plus grand dans de telles situations. Pour le reste, il est important de dire ce qu'il en est aujourd'hui : je veux bien qu'on nous vende du vent, mais tout de même ! Aux termes de l'article 226-14 du code pénal, en effet, le médecin n'est pas tenu de respecter le secret médical lorsque la victime est « un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique » ; dès lors, l'accord de cette personne n'est pas nécessaire. L'incapacité psychique, cela s'appelle l'emprise. En l'état actuel du droit pénal, le médecin peut donc tout à f...

Le sujet est extrêmement sensible. Je salue la qualité de nos débats, qui nous permet de prendre de la hauteur. Bravo à chacun, et merci. Pour notre part, nous considérons que la victime crée un lien avec le médecin ; c'est d'ailleurs souvent le dernier lien qu'elle garde avec un tiers. Aller dans le sens du signalement – lequel est déjà prévu dans le code pénal – , c'est mettre en danger la relation fragile qui s'est nouée entre le médecin et la victime. À l'instar de mes collègues Hervé Saulignac, Maud Petit et Stéphane Peu, je vous invite à appréhender le sujet avec circonspection et recul. Ne créons pas de tension supplémentaire pour la victime ; faisons en sorte de mieux la protéger après que le médecin a émis un signalement, puisque le code pénal l...