Interventions sur "pénal"
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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le délit prévu à l'article 227-24 du code pénal, dont nous discutons en ce moment, est réprimé de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, les personnes morales étant condamnées à verser le quintuple de cette somme. Votre amendement propose, à l'encontre des plateformes, une amende contraventionnelle, donc limitée à 1 500 euros. C'est donc un cadeau que vous faites aux opérateurs pornographiques sur internet, ce qui n'est proba...
