Interventions sur "pénal"

... l'indiquer. En outre, lors des déplacements que j'ai effectués avec le groupe de travail d'une trentaine de députés, constitué à l'occasion du Grenelle des violences conjugales, beaucoup d'acteurs, issus de la police, de la justice ou même du milieu associatif, alertés notamment par les forces de l'ordre, nous ont mis en garde à propos de la qualification des enfants comme victimes dans le code pénal ou civil : cela peut en effet avoir des conséquences très lourdes dans les procédures – des juristes, et plus encore la garde des sceaux, pourront vous apporter des précisions à ce sujet – , comme le fait, pour l'enfant, de devoir être entendu très souvent, question sur laquelle nous pourrions d'ailleurs formuler quelques propositions. L'enfant est très souvent tiraillé, en proie à un conflit de ...

...associations avaient bien insisté sur la nécessité de mettre plutôt en place une circonstance aggravante. De plus, dans les faits, la création d'une infraction autonome risquerait d'affaiblir la répression contre les auteurs de violences conjugales. Si, par miracle, l'institution d'un délit autonome était considérée comme constitutionnelle, cela reviendrait, en application des principes de droit pénal, à supprimer la circonstance aggravante. La règle non bis in idem interdit en effet de condamner deux fois la même personne pour le même fait. La peine prononcée pour les faits commis contre le conjoint se confondrait alors avec celle prononcée pour les faits commis à l'égard du mineur témoin. Du fait du concours d'infractions, il y aurait confusion des peines, c'est-à-dire une sanction moindre. ...

...ut cela depuis 2018 ? Des administrateurs ont-ils été désignés ? Les enfants sont-ils bien pris en charge comme des victimes ? Vous nous parlez de vos instructions, mais les mesures en question sont-elles vraiment effectives ? Convient-il d'aller plus loin et d'inscrire les choses dans le marbre de la loi afin d'en finir avec les discussions que suscitent les circulaires et les choix de politique pénale ?

Je suis une fervente défenseure des droits de l'enfant, pourtant ces amendements ne me convainquent pas. Que veulent ceux qui entendent créer un statut de victime pour ces enfants ? Ils souhaitent que ces derniers soient pris en charge pour lutter contre le stress post-traumatique, et qu'ils soient accompagnés. Or tout cela ne relève pas du statut de victime pénale, mais d'un accompagnement social dans le cadre de la protection de l'enfance. Être victime pénale, c'est avoir le droit d'intervenir dans le procès judiciaire de son parent. Est-ce ce que nous souhaitons pour l'enfant ? Être victime pénale, c'est également avoir un droit de regard sur l'exécution de la peine de son parent. Est-ce le but recherché par ces amendements ? Être victime pénale, c'est...