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Article 11 bis
Mots-clés
pénal
Documents législatifs
Proposition de loi N° 2478 de la La République En Marche (131 amendements)
Proposition de loi N° 2587 (267 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 29 janvier 2020 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Valérie Boyer
(
154 mots
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