Interventions sur "violences conjugales"

Quelques mots au sujet de cet article, qui a trait à l'aide juridictionnelle. Naïma Moutchou n'étant pas disponible, je souhaitais saluer son travail et celui de Philippe Gosselin au sujet de l'aide juridictionnelle. C'est ce travail, très intéressant, qui nous permet aujourd'hui de présenter cette mesure. Il faut savoir qu'en matière de violences conjugales, l'accès au droit peut constituer un obstacle. S'il n'y a pas d'accès au droit, il n'y a pas de justice. Je salue donc la mesure proposée par cet article, qui est le fruit d'une coconstruction.

Cet article clarifie le régime d'aide juridictionnelle provisoire institué par la loi du 10 juillet 1991. Il s'agit de faciliter le parcours des victimes de violences conjugales en permettant leur prise en charge dès le dépôt de plainte ; l'aide juridictionnelle est alors attribuée de manière provisoire, puis de manière définitive sous conditions de ressources. Au-delà d'une aide juridictionnelle, il faudrait permettre aux plaintes et aux mains courantes d'aboutir réellement. De nombreuses auditions menées dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales ont en...

Cet article 12 n'est donc pas anecdotique. Il faut que nous puissions garantir aux personnes qui subissent des violences conjugales la possibilité d'aller en justice et d'y être accompagnées. Je salue l'idée d'une aide juridictionnelle automatique, avec récupération des ressources, le cas échéant, si la personne est solvable et si les moyens dont elle dispose à la fin du procès le justifient. En revanche, nous qui avons le souci de ne pas empiéter sur le pouvoir réglementaire, comme cela nous est régulièrement rappelé, nous ...