Interventions sur "infraction"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer :

...s chaque juridiction le nombre de poursuites engagées par le parquet par rapport au plaintes déposées pour ce type d'affaires. Ce rapport nous permettrait d'avoir une vision d'ensemble des failles existantes et, à terme, d'y remédier afin d'empêcher le renouvellement des violences conjugales, de faciliter l'identification ainsi que la condamnation des auteurs et d'harmoniser le traitement de ces infractions sur le territoire national.