Interventions sur "RTT"

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er dans sa rédaction initiale. Tel qu'il a été modifié par la commission, le texte prévoit la possibilité pour les salariés de prendre des jours de congés légaux ou de réduction du temps de travail – RTT – à la suite du congé de deuil, dont la durée serait maintenue à cinq jours. L'article 2 a par ailleurs ajouté la possibilité d'accorder des dons de congés en cas de décès d'un enfant. En dépit de ces modifications, la durée du congé de deuil resterait donc fixée à cinq jours. Ce n'est pas à la hauteur de la proposition que je fais, à savoir un congé de deuil de douze jours, et je déplore que ma...

...écho important. Je préside la médecine du travail du Cambrésis et je peux vous dire que les médecins sont eux aussi très favorables à cette proposition. Les familles demandent à juste titre une reconnaissance sociale qui consisterait à ancrer dans le marbre de la loi leur droit à douze jours de congé de deuil d'office, sans qu'il leur soit nécessaire de demander des jours de congé maladie ou des RTT à des collègues. Je ne prétends pas qu'il faille douze jours pour faire le deuil. Faire le deuil d'un enfant prend des années, voire toute une vie. Je ne demande que douze jours pour qu'une fois la série des formalités passée, l'épreuve des obsèques traversée, la proche famille repartie, les parents aient tout juste quelques jours pour faire le point sur eux-mêmes et déterminer s'ils sont ou non...

Cet amendement va naturellement dans le sens de celui du rapporteur, à ceci près qu'il combine le texte initial de la proposition de loi, qui visait à porter à douze jours le congé de deuil, avec la possibilité pour les salariés de prendre, à la suite de ce congé, les jours de RTT et de congés légaux dont ils disposent. Cette mesure de bon sens garantirait aux parents qui perdent un enfant mineur un temps suffisant pour faire face au drame. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, cinq jours semblent tout à fait insuffisants pour reprendre pied – si c'est même possible – après le décès d'un enfant. Comme M. le rapporteur, je pense qu'une durée de douze jours est appropriée, à q...

...nt en moyenne trente-cinq jours d'arrêt maladie. Autrement dit, monsieur le rapporteur, la solidarité nationale s'exerce déjà ! Je ne peux vous laisser dire le contraire dans cet hémicycle : la solidarité s'exerce, au-delà de toutes les mesures que les employeurs accordent déjà en toute humanité aux salariés concernés. La loi dite Mathys de 2014, qui ouvrait la possibilité de donner des jours de RTT ou de congés à un collègue, ne visait pas le cas du décès d'un enfant. Or les familles membres de l'association Grandir sans cancer, que bon nombre d'entre nous soutenons, nous font une demande spécifique, puisqu'ils peuvent d'ores et déjà bénéficier du compte épargne-temps en tant qu'aidants. Quid, en revanche, des familles qui perdent leur enfant brutalement ? En effet, les décès brutaux consti...

En ce qui concerne l'amendement no 8, il vise à ce que l'entreprise soit dans l'obligation de donner des jours de congés payés ou de RTT dans la foulée du congé de deuil ou suite à l'épuisement du compte épargne-temps nouvellement créé.

L'amendement de Mme Ménard, qui rédige globalement l'article, vise en quelque sorte à fusionner ma proposition initiale avec le texte issu des travaux de la commission. Le congé de deuil serait porté à douze jours, après quoi les salariés concernés pourraient prendre des jours de congé et de RTT, sans que l'employeur puisse s'y opposer. Je ne peux que soutenir cet amendement qui vise à rétablir le congé de douze jours en cas de décès d'un enfant mineur.

Si l'amendement devait être adopté, la confusion serait complète. En outre, tel qu'il est issu des travaux de la commission, l'article 1er soulève d'importantes difficultés juridiques. En effet, les congés, en droit du travail, sont toujours pris à l'initiative de l'employeur. Il en va ainsi dans toutes les entreprises. Par ailleurs, il existe des jours de congé et de RTT obligatoires, à l'occasion des ponts et l'été. Ainsi, si un salarié décide de prendre un congé au mois de juillet, comment cela se passerait-il ? Que se passerait-il, en cas d'adoption des dispositions votées en commission, si l'entreprise ferme pendant qu'un salarié est absent car il a pris ses congés payés à la suite du congé de deuil ? Je souhaite bon courage au juge qui devra démêler une tel...

Vous proposez de recourir au don de jours de RTT entre collègues. Cela me choque. J'ai eu à connaître de nombreuses situations dans lesquelles certains salariés en ont donné et d'autres non. Cette information est confidentielle, j'en conviens, mais on sait toujours qui a donné et qui n'a pas donné, ce qui provoque parfois de lourds problèmes relationnels. Je connais aussi des femmes qui ont reproché à leur mari d'avoir donné des jours de RTT, a...

Madame Mauborgne, je ne vous ai pas interrompue tout à l'heure. Vous estimez qu'il est possible de prolonger le congé de deuil par des jours de congé légal ou de RTT, mais, je le répète, ceux-ci ne sont pas faits pour compenser une grave crise émotionnelle.

Comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, rien n'est pire, dans la vie, que de perdre un enfant. De toute évidence, le traumatisme est énorme. Les douze jours sollicités par la présente proposition de loi constituent un acte de solidarité que nous demandons à la nation, et non à l'entreprise, aux collègues ou aux RTT. Si vous accueillez un enfant, la loi prévoit que la solidarité nationale – pas vos collègues, pas les RTT – vous accompagne. Mais, si vous en perdez un, on laisse vos collègues vous céder des jours de RTT et les syndicats négocier des accords de branche ? De nombreuses entreprises n'offrent aucun jour de RTT. En outre, comment fait-on si l'entreprise ne compte aucun collègue ? Veuillez excuser...

...gnorent-ils que la Caisse nationale d'allocations familiales propose un accompagnement social à chaque famille perdant un enfant. Avez-vous une idée de la proportion de familles qui y recourent, monsieur Lagarde ? 86 % ! Si cela n'est pas l'expression de la solidarité nationale, je ne sais pas comment cela s'appelle ! Troisièmement, certains estiment qu'il n'est pas logique de recourir au don de RTT. Je regrette : si, demain, l'un de mes collègues perd un enfant brutalement dans un accident de scooter, je serai heureuse de faire un tel don. Cela favorise la résilience individuelle en cas de deuil et ressortit à l'expression de la solidarité. Il n'est pas indécent de proposer aux salariés d'être solidaires avec leurs collègues.

...ycle, les problèmes soulevés dans ce cadre. Cette fédération a émis le souhait symbolique que la perte d'un enfant figure dans le code du travail en tant que deuil spécifique. Nous nous y employons, en prévoyant dans la loi, et singulièrement dans le code du travail, qu'elle doit faire l'objet de discussions systématiques au sein des branches professionnelles, en vue de créer un compte de don de RTT.

J'aimerais évoquer les petites entreprises. Toutes les entreprises ne comptent pas des dizaines de salariés ; de nombreuses PME en comptent trois, quatre ou cinq. Madame Mauborgne, votre raisonnement s'arrête au nombre de salariés que compte une entreprise. Dans une entreprise comptant cinquante salariés, chacune et chacun peut donner un jour de RTT ou de congé, mais, dans les PME, le faible nombre de salariés limite ce don.

D'aucuns proposent de prendre des jours de RTT à la suite : votons cela aussi !

Je voudrais d'abord remercier nos collègues qui ont évoqué la solidarité nationale. C'est bien la nation qui doit s'exprimer ici, et non la seule solidarité entre collègues. Je rejoins aussi François Ruffin : l'allongement du congé à douze jours, par l'adoption de l'amendement de M. Bricout, n'exclut en rien le don de RTT. Si nous ne votons pas cet amendement, alors je ne comprends plus rien à la solidarité nationale. Autant remplacer l'assurance chômage par des cagnottes Leetchi !

Cet amendement vise à supprimer l'article 2, ajouté par amendement en commission, et qui prévoit que les collègues d'un salarié ayant perdu un enfant pourront lui faire don de jours de congé ou de RTT. Ce dispositif n'est pas à la hauteur de la mesure que je proposais dans le texte initial – je ne reviens pas plus longtemps sur ce sujet. Dans une entreprise, le don de RTT est confidentiel, mais on sait forcément qui a donné des jours, ce qui peut créer des problèmes relationnels au sein de l'entreprise. Et ce n'est pas aux collègues de prendre sur leurs congés pour compenser l'absence de géné...

...cle ! Ce n'est pas l'objet premier de votre proposition de loi, j'en conviens, mais c'est une alternative vertueuse. Par ailleurs, si j'ai choisi de défendre cette extension de la loi Mathys, votée en 2014, c'est que votre proposition de loi ne concernerait que les entreprises privées, quand les circulaires d'application de la loi Mathys ouvrent au contraire la possibilité de don de congés ou de RTT non seulement aux salariés du privé, mais aussi aux fonctionnaires et aux militaires. Cet élargissement permettra à des salariés beaucoup plus nombreux de profiter de la solidarité et de la générosité de leurs collègues – de façon, je le rappelle, anonyme.

Ni RTT des collègues !

Le don de jours de RTT offre la possibilité d'exprimer sa solidarité, il n'a pas vocation à résoudre toutes les difficultés. Je souhaite revenir sur les propos de M. Ruffin et d'autres et rappeler le sens de cette proposition de loi. Le texte concerne la vie de l'entreprise.

L'État ne pouvait-il donc pas aider ? L'État n'en a-t-il pas les moyens ? En plus, il faut songer à toutes ces entreprises où les RTT n'ont pas cours, aux enseignants qui n'en ont pas, à toutes les personnes qui n'y ont pas droit ! Et il y a tous ceux qui n'osent pas et n'oseront jamais demander un arrêt maladie à leur médecin. Il y a, madame la ministre, tous ceux qui ont été élevés de la même manière que moi et qui sont incapables de dire : « S'il vous plaît, docteur, arrêtez-moi. » Pire encore, il y a ces milliers de person...