Interventions sur "congé"

Cet amendement vise à supprimer l'article 2, ajouté par amendement en commission, et qui prévoit que les collègues d'un salarié ayant perdu un enfant pourront lui faire don de jours de congé ou de RTT. Ce dispositif n'est pas à la hauteur de la mesure que je proposais dans le texte initial – je ne reviens pas plus longtemps sur ce sujet. Dans une entreprise, le don de RTT est confidentiel, mais on sait forcément qui a donné des jours, ce qui peut créer des problèmes relationnels au sein de l'entreprise. Et ce n'est pas aux collègues de prendre sur leurs congés pour compenser l'absen...

...oter cet article ! Ce n'est pas l'objet premier de votre proposition de loi, j'en conviens, mais c'est une alternative vertueuse. Par ailleurs, si j'ai choisi de défendre cette extension de la loi Mathys, votée en 2014, c'est que votre proposition de loi ne concernerait que les entreprises privées, quand les circulaires d'application de la loi Mathys ouvrent au contraire la possibilité de don de congés ou de RTT non seulement aux salariés du privé, mais aussi aux fonctionnaires et aux militaires. Cet élargissement permettra à des salariés beaucoup plus nombreux de profiter de la solidarité et de la générosité de leurs collègues – de façon, je le rappelle, anonyme.

Porter le congé en cas de décès d'un enfant mineur de cinq à douze jours, ce n'est pas possible, nous dit Mme la ministre, parce que cela pénaliserait les entreprises… Il revenait à l'État, nous dit-elle, de prendre en charge cette mesure. Mais pourquoi alors ne l'a-t-elle pas proposé ? Pourquoi la majorité ne l'a-t-elle pas proposé ? En attendant, il y avait cette proposition d'un collègue de droite, M. Bricou...

Par ailleurs, on nous propose un don de journées supplémentaires. Pourquoi pas ? Ce n'est pas exclusif, on peut avoir les deux : allongement de cinq à douze jours et don volontaire de journées par les autres salariés. Je voudrais rappeler aussi que le congé maternité ne s'est pas imposé parce que les collègues de la femme enceinte lui donnent des jours !

Madame la ministre, pouvez-vous prendre, aujourd'hui, l'engagement d'allonger ce congé de cinq à douze jours, grâce à la solidarité nationale, puisque vous dites que c'est trop cher pour les entreprises ? Vous engagez-vous à l'inscrire dans la loi, afin que l'État et la solidarité nationale prennent en charge ce nouveau congé, puisque c'est la solution que vous opposez à M. Bricout ?

J'espère qu'un jour, la solidarité pourra profiter à tout le monde dans notre pays. Aujourd'hui, un commerçant doit reprendre le travail pour faire tourner son commerce, il ne s'autorise peut-être même pas un arrêt maladie alors qu'il est confronté aux mêmes difficultés que les autres. Certaines entreprises, aussi souvent qu'elles le peuvent, vont au-delà ce que le droit permet en matière de congé. L'amendement que nous avons proposé vise à encourager les entreprises à autoriser leurs salariés qui vivent un tel drame à prendre leurs congés au moment où ils le souhaitent.

...que nous n'approuvons pas. Nous considérons que le dispositif doit relever de la solidarité collective et non individuelle. Vous défendez la solidarité individuelle. Ce sont deux philosophies différentes. Madame la ministre, dans votre présentation, vous avez évoqué la solidarité nationale. Le temps vous ayant manqué, depuis que vous êtes ministre du travail, pour porter de cinq à douze jours le congé de deuil, notre proposition de loi vous donnait l'occasion de choisir le mode de financement de cet allongement.

Vous disposez du droit d'amendement. Peut-être ne voulez-vous pas l'utiliser, mais c'était votre droit le plus strict, pour éviter de mettre à la charge des entreprises le coût de ce congé qui concerne 4 500 personnes par an, que de faire un geste de solidarité nationale.

Je suis très heureuse de constater la mobilisation de nos collègues sur des sujets qui, jusqu'à présent, avaient très peu été mis en avant. Lorsque Michèle Delaunay, ancienne députée socialiste que vous ne citez pas, a proposé l'extension de trois à cinq jours du congé de deuil, cette idée ne faisait pas l'unanimité sur les bancs du groupe Les Républicains.

Lorsque cela vous arrange, il faut aider. En l'espèce, nous porterions de cinq à douze le nombre de jours de congé autorisés en cas de décès d'un enfant mineur, ce qui concernerait 4 000 familles par an. J'entends l'argument selon lequel ce n'est pas à l'entreprise de payer pour cela, mais, bon sang, l'État ne pouvait-il pas faire un geste ? Non ! Il fait pourtant des gestes pour mille choses : je ne reparlerai pas du remboursement de la PMA – procréation médicalement assistée – par la sécurité sociale, mais ...

...vous vous apprêtez à demander à des personnes qui viennent de perdre un enfant, qui sont à terre, qui sont désespérées, de s'humilier en plus à aller quémander un arrêt maladie à leur médecin ! C'est le grand qui doit fournir un effort en cas de problème, c'est lui qui doit aller vers le petit. C'est à celui qui est en bonne santé de dire : « Madame, il n'y a pas de problème, prenez dix jours de congé. » C'est ce qu'une entreprise devrait faire et, si elle ne le peut pas, l'État devrait l'y aider.

Cette discussion est effectivement assez décevante, car on pouvait penser qu'il s'agissait d'une avancée que toute personne humaine était prête à approuver. Chacun sait qu'il s'agit, pour qui que ce soit, de l'épreuve la plus difficile. Par conséquent, rabioter des jours de congé, pour quelqu'un qui a vécu une épreuve aussi grave, m'apparaît comme quelque chose de totalement décevant. Le groupe Socialistes et apparentés suivra donc l'avis de M. le rapporteur et s'abstiendra, mais c'est dommage, car nous aurions pu faire un pas très important vers davantage d'humanité.

La solidarité nationale, également, est réelle. Sereine Mauborgne a évoqué la solidarité de la Caisse d'allocations familiales. En ce qui vous concerne, monsieur Ruffin, veuillez ne pas confondre le congé maternité, réglé par la sécurité sociale, avec des congés tels que les RTT ou les congés payés, qui sont à la charge de l'entreprise. Votre solidarité, monsieur Bricout, je la connais.