Interventions sur "électorale"
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Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...eté de la Nouvelle-Calédonie. La présente proposition de loi organique vise à modifier plus particulièrement cette dernière. Si une proposition de loi organique a été présentée et adoptée le 19 avril 2018, c'est parce que nous étions confrontés à un problème politique majeur : une partie des indépendantistes, l'Union calédonienne, considérait que 20 000 Kanaks n'étaient pas inscrits sur la liste électorale générale, et qu'ils ne le seraient donc pas sur la liste électorale référendaire. Dès lors, estimaient-ils, la sincérité et la légitimité du résultat de la consultation d'autodétermination étaient susceptibles d'être remises en cause, et le résultat lui-même était susceptible d'être contesté. Voilà pourquoi le comité des signataires, en deux étapes – le 7 novembre 2016, puis le 2 novembre 2017 –...
Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...iat a permis de constater que le dispositif ne produisait absolument pas les mêmes résultats qu'une inscription d'office : pour 5 400 Calédoniens de droit commun identifiés, 5 000 lettres d'inscription ont été adressées, mais moins d'un tiers d'entre elles ont été retirées par les personnes concernées. On peut considérer que moins de 20 % de ces Calédoniens seront finalement inscrits sur la liste électorale référendaire, car ils auront fait les démarches nécessaires. En définitive, nous sommes donc confrontés à une rupture du principe d'égalité entre Calédoniens, et la solution alternative à l'inscription d'office proposée par le Premier ministre aboutit à un désastreux résultat d'échec. La situation est grave, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la notion philosophique même de populations intére...
