Interventions sur "indépendante"

Au terme de nos travaux parlementaires, il m'a paru nécessaire de circonscrire le périmètre du texte aux autorités administratives indépendantes, les AAI, et aux autorités publiques indépendantes, les API. Pourquoi ? Parce que « qui trop embrasse mal étreint » et, à vouloir tout changer, on risque finalement de ne rien changer. Pour des questions réglementaires et juridiques, j'ai choisi de privilégier, dans un premier temps, le Conseil constitutionnel et les agences de l'État, dont le statut est différent de celui des autorités administ...

...n mandat, s'il ne sollicite pas son renouvellement, ne fera pas valoir le traitement spécial auquel il pourrait prétendre en tant qu'ancien Président de la République. Ce que l'on exige des citoyens et des députés, ne serait-on pas fondé à le demander aussi à une infime minorité de très hauts fonctionnaires et à des personnalités nommées ? Car il s'agit, dans le cas des autorités administratives indépendantes, de personnalités nommées, responsables politiques ou hauts fonctionnaires, dont l'expérience et le parcours justifient leur nomination et qui sont rémunérées par de l'argent public. Je le dis clairement, il n'est pas question, à travers ce texte, d'attaquer la fonction publique, qu'elle soit hospitalière, territoriale ou d'État. Nous mesurons chaque jour que les femmes et les hommes qui la com...

...nérations, pour lesquelles il n'existe pas de grille au sein des AAI. La rémunération de leurs membres et présidents varie de un à dix. Je vous invite, mes chers collègues, si vous ne l'avez pas encore fait, à prendre connaissance du rapport de vingt pages sur la proposition de loi. Il présente les montants des rémunérations des présidents et des membres des autorités administratives et publiques indépendantes. Vous découvrirez que certains membres bénéficient d'une rémunération supérieure à celle du Président de la République ! Initialement, j'avais fixé comme volume financier de référence le traitement de celui-ci. Les travaux de la commission m'ont conduit, avec l'administrateur de l'Assemblée, nos collaborateurs de groupe et mon collaborateur personnel, à adosser la rémunération des présidents d'...

...que le fond du problème. S'agissant du montant des rémunérations, l'un de nos collègues du groupe La République en marche a parlé en commission de la nécessité, réelle, que la rémunération soit à la hauteur des compétences que l'on veut attirer. Or, aux termes de la proposition de loi, elle l'est. Mais cette question pose un vrai problème : pourquoi souhaite-t-on devenir président d'une autorité indépendante ? Est-ce pour la rémunération ? Si c'est le cas, c'est grave, …

Les rémunérations des membres et des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont, c'est le moins qu'on puisse dire, à la fois très attractives et peu encadrées. En effet, elles peuvent atteindre des montants élevés tout en étant intégralement cumulées avec une pension de retraite de la fonction publique, et, en raison de leur indépendance, ces autorités sont soustraites aux habituelles procédures d'arbitrage applicables aux admin...

Il faut être cohérent. Nous devons certes répondre à une exigence de transparence, mais la transparence, c'est aussi et avant tout la lisibilité et la cohérence de l'action publique. Nous voulons des autorités administratives indépendantes formées d'experts et animées par les compétences nécessaires pour porter un regard serein et lucide sur l'action publique. Nous avons un chemin à tracer, M. Zumkeller le signalait. Les décrets qui paraîtront prochainement, en cours d'examen par le Conseil d'État, en constitueront une étape. Sans doute faudra-t-il poursuivre nos efforts en la matière. Le groupe de La République en Marche considè...

...f au système universel de retraites répond à certaines de vos inquiétudes puisqu'il prévoit un encadrement plus précis des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et un écrêtement pour faire cesser le cumul intégral des pensions de retraites et des indemnités de fonction. En réalité, vous visez plus précisément les rémunérations des membres des autorités administratives ou publiques indépendantes et la possibilité qui leur est offerte de cumuler intégralement leur pension de retraite et leurs indemnités de fonction. Ce souci d'encadrement était tout à fait justifié et cohérent avec les attentes des citoyens en mars 2019, lors du dépôt de votre proposition de loi. Mais vous avez fait le choix, monsieur le rapporteur, d'inscrire ce texte à l'ordre du jour un an plus tard, pendant une journ...

...apparaît intrusive et souvent malveillante, et le politique redoute toujours d'abîmer un peu plus la classe politique, qui n'en a pas besoin. Cependant, le citoyen attend le législateur sur ce point et il importe que l'Assemblée nationale poursuive son travail. J'entends, monsieur Vuilletet, que votre majorité a travaillé en ce sens, comme nous l'avons fait en 2013 avec la création d'une autorité indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Un ouvrage récent a présenté une étude sérieuse qui évoque la voracité pour l'argent manifestée par la haute fonction publique, affirme que le sacerdoce républicain appartient au passé et constate que le pantouflage et rétropantouflage est devenu un sport de masse, avec son lot d'abus d'argent et de conflits d'intérêt. L'audition du nou...

...ses anciens mandats de maire de Bordeaux, de député et d'adjoint au maire de Paris : lui, au moins, n'aura pas de problèmes de retraite ! Des exemples comme celui-ci, la presse nous en abreuve quasi-quotidiennement. Difficile, ensuite, de s'étonner que les Français en aient assez du « faites ce que je dis et pas ce que je fais ». Même ritournelle pour les personnels des autorités administratives indépendantes où, selon un rapport de 2017 de la Cour des comptes, « le nombre des emplois "hors plafond" a eu tendance à augmenter, témoignant d'un "point de fuite" du dispositif de pilotage de leur masse salariale ». En clair, non seulement les salaires s'envolent mais, en même temps, les indemnités et pensions de retraite peuvent s'accumuler quasiment à l'infini. Pour peu que vous soyez pantouflard, c'est ...

...oi aussi que le texte atteigne sa portée d'origine et s'applique à la fois au Conseil constitutionnel et aux agences de l'État et autorités administratives. Cependant, comme je l'ai dit dans la discussion générale, qui trop embrasse mal étreint. De fait, le président de l'Observatoire de l'éthique, René Dosière, m'a dit que j'avais raison de cibler un seul objectif – les autorités administratives indépendantes – et que, par leur vote, les députés pourraient enfin fixer la trajectoire. Monsieur le ministre, monsieur Vuilletet, porte-parole du groupe La République en marche, madame Vichnievsky, porte-parole du groupe MODEM, je ne souscris pas du tout aux arguments que vous avez avancés. Il n'est pas question de remettre en cause votre volonté de transparence, d'éthique et de probité – nous nous efforço...

...uros avec sa retraite. Or, les montants dont nous parlons aujourd'hui se chiffrent en dizaines de milliers d'euros, ce qui est totalement inacceptable. Monsieur le ministre, madame Vichnievsky, vous avez dit qu'il faudrait une proposition de loi organique. Nous l'avons préparée ! Elle est prête et si nous ne la déposons pas, c'est parce que nous nous concentrons sur les autorités administratives indépendantes. Monsieur Vuilletet, vous vous êtes exclamé que nous allions demander à des hauts fonctionnaires de diviser leur rémunération par deux ou trois, et qu'il y allait de l'attractivité des fonctions concernées. Mais ne confondons pas les agences de l'État et les autorités administratives ! Le mieux rémunéré des hauts fonctionnaires visés, le président de l'Autorité des marchés financiers, perçoit 2...

Il ne faut pas nous raconter d'histoires ! Le rapport sénatorial de Jacques Mézard, ancien ministre du gouvernement d'Édouard Philippe qui siège aujourd'hui au Conseil constitutionnel, porte un titre éloquent : Un État dans l'État : Canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler. On y lit que « L'intensité du contrôle du Parlement s'est réduite à mesure que les gouvernements successifs transféraient aux différentes autorités administratives indépendantes leurs compétences » et que la séparation des pouvoirs « est profondément brouillée et altérée par l'existence et, plus encore, la profusion des autorités administratives indépendantes. Rattachée...

Il vise à restreindre le cumul emploi-retraite aux seuls membres des AAI et des API, en le soumettant par ailleurs aux règles de droit commun. Il n'est pas question de créer un droit exceptionnel, ni d'être plus strict que vis-à-vis de tout autre haut fonctionnaire. Je rappelle également qu'il faut bien dissocier les autorités administratives indépendantes des agences de l'État, lesquelles n'ont rien à voir puisqu'elles sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, des établissements publics administratifs ou des groupements d'intérêt public, ce qui est totalement différent. Cet amendement vise donc à mettre fin à la règle d'exception qui permet aujourd'hui aux personnalités nommées dans les AAI et les API de bénéficier du...

Il vise à supprimer l'article 3, dont l'objectif est déjà satisfait par la loi de transformation de la fonction publique. J'avais en effet fait adopter un amendement, contre l'avis du Gouvernement d'ailleurs, selon lequel le Gouvernement publierait chaque année un rapport indiquant les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel, des agences de l'État et des autorités administratives indépendantes. La loi s'applique. Mais quand vous examinerez le jaune budgétaire ce soir, vous remarquerez qu'il donne la rémunération des membres des autorités administratives indépendantes, mais surtout pas celle des membres du Conseil constitutionnel, encore moins celle des membres des agences de l'État. On voit que la transparence est difficile, très difficile à appliquer ! Je propose en tout cas, par c...

...pays. C'est à l'occasion du grand débat que l'on a découvert le montant d'une, puis d'autres rémunérations des présidents d'agences de l'État. Comme l'a dit Thierry Benoit dans la discussion générale, on ne peut pas demander la transparence aux élus sans la demander à ceux qui ont plus de pouvoir que les élus. Car, ne nous racontons pas d'histoire : nous avons délégué notre pouvoir aux autorités indépendantes dont vous parlez – de manière excessive dans certains cas, d'ailleurs, selon mon opinion personnelle. Il est donc normal que cette rémunération puisse faire l'objet de débats. Si ce débat a lieu, ce doit être à l'Assemblée nationale et au Sénat. La représentation nationale doit pouvoir fixer le montant des rémunérations. Car au final, que vous le vouliez ou non, c'est bien nous qui rendons comp...