Interventions sur "bénéficiaire"

...n sus des régimes obligatoires de base et complémentaires. Il s'agit souvent de contrats-cadres d'entreprises, qui permettent au souscripteur d'accumuler un capital tout au long de sa vie professionnelle afin de compléter sa pension de retraite, sachant que la sortie peut se faire en rente ou en capital. Néanmoins, une partie non négligeable de cette épargne n'est jamais réclamée ni restituée aux bénéficiaires ou aux ayants droit. Certes, les lois Eckert, Sapin 2 et PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – ont apporté diverses solutions pour remédier à cette situation. Les obligations de recherche et d'information applicables aux assureurs ont été renforcées. En outre, la Caisse des dépôts et consignations a été chargée de conserver les capitaux issus des divers con...

...lève à 13,3 milliards d'euros. Il est vrai que tout le monde ne prend pas sa retraite à cet âge-là, mais on constate à 70 ans que le stock s'élève encore à 1,8 milliard d'euros, avec là, vous en conviendrez, une forte présomption de déshérence. Ainsi, une partie non négligeable de l'épargne des Français est immobilisée sur des comptes et ne profite pas à l'augmentation du pouvoir d'achat de leur bénéficiaire. Cette proposition de loi est donc parfaitement justifiée et revêt un caractère d'utilité publique. En effet, les procédures actuelles ont montré que ce qui fonctionnait pour les contrats d'assurance vie était mal articulé pour les diverses assurances de retraite supplémentaire. Grâce à la loi PACTE, des progrès ont été réalisés en matière d'harmonisation du paysage des retraites supplémentaire...

...omposent le troisième étage de notre système de retraites. Il aura fallu trois lois pour arriver à la loi Eckert qui encadre la déshérence des comptes bancaires inactifs et des assurances vie. Par la suite, la loi Sapin 2 a eu pour objectif de créer un premier cadre en matière de déshérence des retraites supplémentaires, en instaurant, pour les assurances, une obligation d'information envers les bénéficiaires. Enfin, la loi PACTE a assuré la possibilité de transférer les plans retraite et a défini une date par défaut à laquelle la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est caractérisée. Ces textes n'étaient pas parfaits, mais ils ont au moins eu le mérite de résoudre en partie les problèmes liés à la déshérence. La proposition de loi Auconie n'est certes pas parfaite non plus, mais elle ...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens – contrats dont les encours n'ont pas été liquidés par le bénéficiaire. Treize milliards d'euros : c'est le total des sommes qui n'ont pas été remises en 2018 à leurs bénéficiaires légitimes par les assureurs privés. Ces derniers ne se fatiguent pas pour rendre l'argent aux assurés dont ils perdent la trace. C'est la preuve qu'il faut toujours se méfier et encadrer le recours aux assurances. Votre proposition de loi, chers collègues, est plutôt juste – raison pour...

.... Conscients de leurs obligations morales, éthiques et économiques à l'égard des souscripteurs, les assureurs ne sont d'ailleurs pas favorables à cette disposition. Enfin, les dispositions prévues à l'article 3 nous semblent curieuses au regard du problème d'ordre public qui est posé : la Caisse des dépôts et consignations – CDC – serait incitée à déléguer à des sociétés privées la recherche des bénéficiaires et ayants droit des contrats d'assurance retraite supplémentaire. Il paraît étrange d'inscrire dans la loi, la résolution d'un problème d'ordre public par des acteurs privés, même s'il s'agit d'une expérimentation. Pour ce qui est de l'article 4, je signale que la CDC assure déjà la communication du service d'intérêt général Ciclade. Il est vrai que la CDC pourrait faire mieux, et j'ai bien ent...

...mes remerciements à vous, chère collègue Auconie, ainsi qu'à l'ensemble du groupe UDI-Agir et Indépendants, pour avoir mis en lumière la question de la déshérence des retraites supplémentaires. Les mesures proposées visent à réduire le nombre de retraites supplémentaires en déshérence et à accélérer, pour l'ensemble des comptes d'assurance vie et de capitalisation, les processus de recherche des bénéficiaires. Les députés du groupe MODEM et apparentés souscrivent à ces objectifs. Dans le contexte d'une situation dégradée des finances publiques, la restitution aux Français de leurs actifs d'épargne retraite en déshérence, permettrait d'augmenter leur pouvoir d'achat. Nous aurions tort de nous en priver. De plus, une action contre la déshérence de ces retraites supplémentaires viendrait corriger une ...

... supplémentaire qui leur est due, alors même qu'ils ont cotisé et épargné auprès d'une compagnie d'assurances, d'une mutuelle ou d'un organisme de prévoyance. Ce serait bêtement parce que ce capital n'a jamais été réclamé, parce que l'assuré l'a oublié, ou parce qu'il n'était pas au courant. Ou alors, ce capital n'a pas été restitué à cause d'un défaut d'information, parce que les coordonnées du bénéficiaire ne sont plus les bonnes ou parce que l'entreprise contractante a disparu. C'est bien la traçabilité des assurés qui pose un problème. Quand on sait que dans son rapport publié en 2018, l'ACPR indique que le nombre de plis non distribués atteint 75 % pour les personnes concernées, âgées de plus de 70 ans, on se dit que la déshérence des retraites doit faire l'objet d'une politique publique plus e...

...e communication par voie de presse, et non grand public, le site Ciclade a été consulté 1,35 million de fois. L'année suivante, les visites ont chuté à 350 000 en raison de l'arrêt de toute action de communication. Il est indispensable de changer les règles dans ce domaine et c'est précisément l'objet de l'article 3. Nous devons ramener le point de départ par défaut de la période de recherche du bénéficiaire du contrat d'assurance au quatre-vingt-dixième anniversaire de l'assuré afin que des bénéficiaires puissent y avoir accès à travers le fichier Ciclade ou dans le cadre d'une action expérimentale supposant que la Caisse des dépôts et consignations adopte une démarche dynamique de recherche des acteurs, à laquelle elle ne se prête pas aujourd'hui. Il est indispensable que la Caisse des dépôts mène...

...ndre à la difficulté première liée à la déshérence des retraites supplémentaires. Il précise que les échanges d'information entre le GIP Union retraite et les différents organismes proposant des produits de retraite supplémentaire auront pour objectif de fournir aux assurés une vision de leurs droits acquis au titre de leur épargne retraite. Alors que le droit en vigueur facilite la recherche des bénéficiaires des contrats après le décès du titulaire, cette mesure permettra aux souscripteurs de bénéficier de leur épargne de leur vivant.

Vous l'aurez tous compris, nous ne sommes pas favorables au système de retraite par capitalisation ; mais nous préférons tout de même que les bénéficiaires puissent récupérer leur dû au lieu que celui-ci reste dans des caisses privées. Je rappelle que l'ACPR a signalé dans son rapport au Parlement pour 2018 que le montant des contrats d'épargne retraite supplémentaire non liquidés atteignait 13 milliards d'euros. Si l'on peut espérer que certains de leurs bénéficiaires naturels récupéreront leur part de la somme, ce ne sera pas le cas de tous. No...