Interventions sur "assureur"

...me en témoigne le montant moyen de rente versée pour une personne en 2017 : 2 340 euros, soit 195 euros par mois – ce n'est pas négligeable. La retraite supplémentaire n'est donc pas l'apanage des grandes fortunes, mais bien un instrument utilisé par les Français composant la classe moyenne qui souhaitent améliorer leur pouvoir d'achat une fois venu le temps de la retraite. Face aux carences des assureurs pour retrouver les bénéficiaires des contrats, il faut tout tenter pour réduire les stocks de ces contrats anciens en déshérence. De nombreuses causes ont été identifiées à l'origine de ce phénomène de déshérence. Les deux principales sont l'oubli des contrats souscrits, ou l'ignorance pour les bénéficiaires, et l'information tronquée, voire parcellaire, des fichiers des assureurs sur les titul...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens – contrats dont les encours n'ont pas été liquidés par le bénéficiaire. Treize milliards d'euros : c'est le total des sommes qui n'ont pas été remises en 2018 à leurs bénéficiaires légitimes par les assureurs privés. Ces derniers ne se fatiguent pas pour rendre l'argent aux assurés dont ils perdent la trace. C'est la preuve qu'il faut toujours se méfier et encadrer le recours aux assurances. Votre proposition de loi, chers collègues, est plutôt juste – raison pour laquelle je ne m'y opposerai pas : les assurés doivent pouvoir récupérer leur argent qui dort dans les caisses des assureurs privés. Elle...

...stat établi, comment expliquer que vous fassiez la promotion des retraites par capitalisation en apportant votre concours à la réforme des retraites, d'autant plus que l'État devra payer les pots cassés ? Finalement, tel est le projet : que chaque Français ouvre son plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO – ou son plan épargne retraite individuel et qu'ensuite l'État passe derrière les assureurs et les banques pour corriger des erreurs et régler des problèmes induits par le détricotage du système de retraite. Il reviendrait ainsi au contribuable de payer des campagnes de publicité et des cabinets d'enquête chargés de retrouver les détenteurs de comptes dormants. Plutôt que ces complications qui coûteront de l'argent à l'État, permettez-moi de vous suggérer une idée si vous voulez lutte...

...te d'une grande quantité d'informations ; il détruit la confiance dans les produits d'épargne retraite. Face à ces difficultés, on pourrait se dire qu'une proposition de loi est la bienvenue. Pourtant, notre groupe va voter contre ce texte car les solutions proposées, que nous avons examinées avec soin, nous paraissent dangereuses pour la protection des données des assurés, avantageuses pour les assureurs, et curieuses du point de vue de la démarche engagée. L'article 1er représente en effet un danger pour la protection des données individuelles : les assureurs ou les organismes privés d'épargne retraite auraient la possibilité d'interroger l'administration fiscale et les caisses de retraite de base ou complémentaire pour obtenir les données personnelles des détenteurs de ces contrats d'assuranc...

...ncernées, âgées de plus de 70 ans, on se dit que la déshérence des retraites doit faire l'objet d'une politique publique plus efficace. Alors, bien sûr, on peut saluer la loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, adoptée en 2014. Grâce à cette loi, les obligations de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie, applicables aux assureurs, ont été renforcées. Et surtout, une nouvelle procédure de gestion de l'épargne en déshérence a été mise en place. Au moment de l'arrivée à terme du contrat ou si l'assuré décède, il s'agit pour les assureurs de lancer des recherches en faveur des bénéficiaires. Ces recherches peuvent durer jusqu'à dix ans. Si elles ne donnent rien, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consigna...

...d'assurance au quatre-vingt-dixième anniversaire de l'assuré afin que des bénéficiaires puissent y avoir accès à travers le fichier Ciclade ou dans le cadre d'une action expérimentale supposant que la Caisse des dépôts et consignations adopte une démarche dynamique de recherche des acteurs, à laquelle elle ne se prête pas aujourd'hui. Il est indispensable que la Caisse des dépôts mène, comme les assureurs, une action offensive de recherche des ayants droit ou des bénéficiaires. Ce ne serait ni défavorable aux bénéficiaires ni favorable aux assureurs ; cela permettrait au contraire d'identifier des bénéficiaires et des ayants droit. Une telle recherche n'a pas lieu actuellement et mériterait, en effet, d'être inscrite dans la loi. La mise en oeuvre de cette expérimentation pourrait faire l'objet d...