Interventions sur "déshérence"

Par cette proposition de loi, notre collègue Sophie Auconie défend un objectif louable : celui de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, principalement des contrats anciens. Cette question de la déshérence des produits financiers n'est pas nouvelle. Comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, les lois Eckert et Sapin 2 se sont déjà penchées sur le sujet. Toutefois, le problème de la déshérence n'a pas été entièrement résolu. Selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'est pas une idée nouvelle mais le fruit d'un travail de réflexion engagé il y a maintenant près de quinze ans, qui a mené aux premières lois en France sur la déshérence des produits financiers, prises notamment sous l'impulsion de notre collègue sénateur de la Marne, Yves Détraigne. Force est de constater que la question de la déshérence ne se limite pas au seul devenir des contrats d'assurance sur la vie ou des comptes bancaires inactifs. La proposition de loi de Sophie Auconie aborde ainsi la question des retraites supplémentaires qui composent le troisième ét...

...ssi très surpris des réticences exprimées par nos collègues du groupe La République en marche lors de l'examen de la proposition de loi en commission. Pourquoi ne pas modifier le texte en l'amendant ? Ne soyons pas dogmatiques, agissons avec pragmatisme pour améliorer encore cette proposition de loi. Il me semble que nous ne pouvons que soutenir unanimement une telle initiative : lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, c'est améliorer le pouvoir d'achat des Français. Pour justifier votre refus, vous évoquez un travail collectif au sein du Comité consultatif du secteur financier – qui s'est réuni à deux reprises, en novembre 2019 et en janvier 2020 – sur des pistes d'amélioration des dispositifs. Cependant, remarquons que la proposition de loi définit les principes génér...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens – contrats dont les encours n'ont pas été liquidés par le bénéficiaire. Treize milliards d'euros : c'est le total des sommes qui n'ont pas été remises en 2018 à leurs bénéficiaires légitimes par les assureurs privés. Ces derniers ne se fatiguent pas pour rendre l'argent aux assurés dont ils perdent la trace. C'est la preuve qu'il faut toujours se m...

... Le résultat de la manoeuvre est clairement explicité à l'article 65 du projet de loi : les Français vont devoir faire appel aux retraites supplémentaires par capitalisation. Pourtant, le groupe UDI-Agir ne semble pas à une contradiction près. Alors qu'il soutient le projet de réforme des retraites, sa proposition de loi met en avant l'un des effets pervers de la retraite par capitalisation : la déshérence. Même s'il faut relativiser l'ampleur du phénomène, puisque les plans épargne retraite dormants ne représentent que 13 milliards d'euros sur les 324 milliards d'encours, la démonstration du groupe UDI-Agir est très réussie et met en avant un problème qui ne se poserait certainement pas dans un système par répartition. Sur ce point, nous partageons le constat de l'UDI sur la nocivité du système d...

Au nom du groupe La République en marche, je félicite notre collègue Auconie pour sa démarche et la qualité de son travail. Avec cette proposition de loi, elle tente d'apporter des solutions juridiques au phénomène de déshérence des retraites supplémentaires qui pose des problèmes économiques et techniques, notamment en raison de la longue durée des contrats : il prive les Français de plus de 10 milliards d'euros de pouvoir d'achat ; il provoque la perte d'une grande quantité d'informations ; il détruit la confiance dans les produits d'épargne retraite. Face à ces difficultés, on pourrait se dire qu'une proposition de l...

La proposition de loi que nous avons le plaisir d'examiner porte sur la déshérence des retraites supplémentaires. Chère collègue, nous sommes très heureux que vous fassiez vivre un sujet aussi important. Il doit retenir toute notre attention parce qu'il a des conséquences sur le pouvoir d'achat des Français et aussi parce qu'il doit répondre à un besoin encore plus essentiel : celui de faire confiance aux acteurs économiques, à un système qui peut nous dépasser et malheureuseme...

...s de leur épargne n'est pas juste. Or, vous savez à quel point notre groupe est attaché à cette recherche de justice. Les montants, que je ne fais que répéter, nous ont glacés : 13 milliards d'euros sont en jeu. C'est énorme. Cette situation n'est pas satisfaisante. Certes la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, va continuer à réduire le phénomène de déshérence, mais il nous semble juste et important de traiter le sujet comme vous le faites même si l'on peut apporter des améliorations à votre texte. Votre texte a en effet suscité des débats. D'aucuns s'interrogent sur le dispositif expérimental ou sur les délais d'application, points que préciseront plusieurs amendements, ainsi que vous l'avez indiqué dans vos propos liminaires. Notons cependant que ce...

... cause d'un défaut d'information, parce que les coordonnées du bénéficiaire ne sont plus les bonnes ou parce que l'entreprise contractante a disparu. C'est bien la traçabilité des assurés qui pose un problème. Quand on sait que dans son rapport publié en 2018, l'ACPR indique que le nombre de plis non distribués atteint 75 % pour les personnes concernées, âgées de plus de 70 ans, on se dit que la déshérence des retraites doit faire l'objet d'une politique publique plus efficace. Alors, bien sûr, on peut saluer la loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, adoptée en 2014. Grâce à cette loi, les obligations de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie, applicables aux assureurs, ont été renforcées. Et surtout, une nouvelle procéd...

... des échanges d'information par voie de convention entre le GIP Union retraite et les différents organismes proposant des produits de retraite supplémentaire. Dès lors, les réticences exprimées au sujet de la confidentialité n'ont plus lieu d'être puisque nous entendons utiliser un tiers de confiance déjà opérationnel. Vous avez raison, monsieur Castellani : la communication dont fait l'objet la déshérence des comptes bancaires et des assurances vie est insuffisante. En 2017, après une campagne de communication par voie de presse, et non grand public, le site Ciclade a été consulté 1,35 million de fois. L'année suivante, les visites ont chuté à 350 000 en raison de l'arrêt de toute action de communication. Il est indispensable de changer les règles dans ce domaine et c'est précisément l'objet de l'...