Interventions sur "caisse"
1 intervention trouvée.
Daniel Labaronne :...s assurés en réduisant, à l'article 2, la durée durant laquelle les compagnies d'assurance ont obligation de rechercher les ayants droit puisque vous abaissez l'âge requis de 120 ans à 90 ans. Les assurés vous en seront reconnaissants ! Troisième problème : vous proposez à l'article 3 une expérimentation mais, même si l'idée est en soi intéressante, est-ce à la loi de donner des injonctions à la Caisse des dépôts et consignations ? Est-ce à la loi qu'il revient de dire à la Caisse des dépôts et consignations ce qu'elle doit faire en matière de communication ?
