Interventions sur "universel"

...prévu une baisse de la part des retraites dans le PIB d'ici 2050. Le projet, dénué de toute ambition sociale, est aveuglé par des objectifs financiers. La première des inégalités, nous la connaissons tous : un cadre continue à vivre six ans de plus qu'un ouvrier, et une femme cadre trois ans de plus qu'une ouvrière. Ces écarts n'ont pas bougé depuis trente ans. Quand bien même un système serait universel, la diversité des parcours et des métiers ont pour conséquence des espérances de vie variables, souvent liées à la pénibilité. Pourtant, quatre critères de pénibilité ont été supprimés. Dans le nouveau monde, l'ouvrier qui utilise un marteau-piqueur ne fait pas un travail pénible ; dans le nouveau monde, le salarié en contact avec des produits chimiques ne bénéficiera pas d'un départ anticipé ; d...

...ide depuis longtemps en faveur d'un vrai régime de retraite par points, qui doit aller de pair avec une convergence entre public et privé et la suppression des régimes spéciaux. Un tel système nous paraît plus équitable à tous les niveaux. Pendant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s'était d'ailleurs engagé à faire converger la quarantaine de régimes de retraite en un système universel, un système par points où « 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Et ce sans toucher ni à l'âge de la retraite, ni au niveau des pensions. Toutefois, dans le projet que vous nous présentez, des questions subsistent, et non des moindres. Celle du financement, qui est l'objet de notre débat, est cruciale po...

...mpensant pas les transferts ou cadeaux faits sur les cotisations aux frais de l'équilibre financier des retraites. La règle du jeu doit être la même pour tous : abolir les déficits pour les régimes de retraites tout en maintenant un niveau de ressources permettant d'avoir des pensions dignes. Pour empêcher la valeur du point et donc le niveau des pensions de baisser, il est crucial que le régime universel dispose de réserves significatives. Sans ces dernières, le système de retraite universel serait condamné à faire rapidement des ajustements douloureux, en rognant les promesses faites. C'est pourquoi nous vous mettons en garde : il serait irresponsable d'utiliser les réserves existantes des caisses de retraites pour financer le nouveau régime universel ou combler les déficits. Il est nécessaire, ...

...st bien celui-là. Michel Zumkeller le disait avec les mêmes mots : madame la ministre, nous avons toujours été attachés à l'idée de pouvoir bâtir en France un système de retraite par points. Vous m'accorderez tout de même que nous vivons une situation quelque peu ubuesque : alors qu'à quelques mètres d'ici se réunit la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite, nous sommes ici en train de débattre du financement des retraites.

Je sors à l'instant de la réunion de la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi instaurant un système universel de retraite : j'espère que ce débat sollicité par nos collègues sur le financement des retraites sera plus enthousiasmant et passionnant que celui que nous avons en commission, où la majorité est aux abonnés absents. Elle n'intervient sur aucun des sujets, ou presque ; elle attend que les choses se passent. Elle fustige le nombre d'amendements déposés par le groupe La France insoumise, sans voir...

Même si nous ne sommes pas ici pour raisonner uniquement en euros mais aussi pour parler des humains qui se cachent derrière ces chiffres, il relève de notre responsabilité d'assurer un financement pérenne de notre futur système de retraite universel.

...Il est également dû à l'augmentation de la part des dépenses pour les retraites, due au vieillissement de la société. Le temps passé à la retraite est de plus en plus long et le nombre de cotisants diminue. Ainsi, les prévisions pour 2030 sont de 1,6 cotisant pour un retraité. L'universalité a pour objectif d'équilibrer les finances du futur système sur plusieurs points. Premièrement, le système universel de retraite propose une règle d'or en astreignant le PLFSS à prévoir son équilibre sur chaque cycle de cinq années.

Eh oui ! Le système que vous proposez n'a rien d'universel !

...ent apparaît nettement, comme l'un des rares invariants de ce projet de réforme : c'est le choix de ramener l'assiette de cotisation du nouveau régime de huit fois à trois fois le plafond de la sécurité sociale. En clair, vous choisissez de faire sortir 240 000 salariés, ceux qu'on appelle les « super-cadres », auxquels viendront s'ajouter des indépendants et des professions libérales, du système universel pour une bonne partie de leur retraite. Ce choix apparaît d'autant plus étonnant que personne ne semble avoir compris, à ce jour, quels intérêts il servait.

Il ne sert pas les intérêts du nouveau système universel, qui va devoir payer pendant plusieurs dizaines d'années les retraites des actuels super-cadres alors que les générations de remplacement ne seront plus là pour cotiser à la même hauteur. Cela va donc créer, comme Julien Aubert l'a rappelé tout à l'heure, une longue période de transition avec un déficit pouvant aller jusqu'à 4,7 milliards d'euros par an, soit 65 milliards au total. Bref, vous pré...

Ce choix ne sert pas non plus les intérêts des super-cadres, qui vont se retrouver dans un entre-deux qui ne leur sera évidemment pas profitable. En effet, ils devront continuer de cotiser dans le système universel, mais pour des niveaux de revenus de remplacement très insuffisants, et n'auront donc pas d'autre choix que de cotiser à un système de retraite par capitalisation. Or la vie de ces super-cadres n'est pas toujours un long fleuve tranquille : on fait rarement toute sa carrière au-dessus de 7 600 euros par mois, et nombre d'entre eux n'arriveront pas à des niveaux d'épargne suffisants pour se consti...

Le plafonnement du système universel ne répondra donc à aucune logique, si ce n'est de faire de la place à un système par capitalisation. Nous ne vous reprochons pas d'ouvrir ce débat, mais de le faire en catimini. En quelque sorte, madame la ministre, vous avez la capitalisation honteuse, alors que vous savez pertinemment qu'en fixant pour la répartition un plafond à 14 % du PIB, vous faites de la capitalisation la seule variable d...

... huit PASS permet de mettre en place un taux de cotisation unique de 28,1 % pour tous les salariés, lequel s'appliquera donc jusqu'au plafond de 120 000 euros de revenus. Au-delà, seule une cotisation déplafonnée de 2,81 % s'appliquera. Elle servira au financement mutualisé et solidaire des dépenses du système de retraite. Cependant, cette mesure entraînera une baisse de recettes pour le système universel de retraite qui risque de peser lourd dans le budget lors de la période de transition puisque, avec des cotisations moindres, le niveau des pensions à verser restera le même. Madame la ministre, nous croyons en l'utilité de cette réforme de justice sociale, mais nous souhaitons aussi pouvoir évaluer sa réussite. Nous voulons être certains que cette réforme est supportable financièrement. C'est p...

Madame la ministre, la question du groupe UDI, Agir et indépendants portera sur l'équilibre des caisses de retraite ainsi que sur l'égalité salariale. Afin d'assurer l'équilibre financier du système de retraite universel, vous proposez que le conseil d'administration de la caisse nationale de retraite universelle prévue par votre réforme détermine, pour les quatre prochaines années, les paramètres du système contributif. Il existe selon nous un autre levier pour assurer l'équilibre du système que l'évolution de l'âge d'équilibre, les modalités de revalorisation des retraites, la revalorisation des valeurs d'achat...

...es. Les conséquences de votre projet sont prévisibles : cette réforme dont tout l'effort sera supporté par les générations futures n'est en aucun cas équitable ; elle pèsera sur les épaules de nos enfants. Elle n'est pas équitable, car son équité, sa bonne conduite reposaient sur la suppression des régimes spéciaux, qui en était un point essentiel. Le Conseil d'État l'a bien noté : votre système universel compte déjà cinq régimes en son sein. Il serait profondément démagogique de prétendre réformer efficacement le système de retraite sans en supprimer des exceptions dont une partie est désuète et surtout ingérable. C'est pourtant sur ce point crucial que le Gouvernement a reculé, offrant des concessions majeures à quelques groupes, particulièrement au sein de la fonction publique. Ma question se...