Interventions sur "branche"

...ité salariale. Cet amendement vise donc à rendre pleinement effective la durée hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures pour les contrats à temps partiel, durée instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi. De nombreuses dérogations ont vidé de sa substance le principe d'une durée minimale, la loi ne permettant plus dès lors de bien protéger les salariés concernés. Ainsi, des accords de branche prévoient des durées minimales dérogatoires qui sont dérisoires. Sans empêcher les dérogations, l'amendement propose de les encadrer en majorant le paiement des heures à temps partiel effectuées en deçà de vingt-quatre heures par semaine. Lutter contre le temps partiel subi et excessif permettra ainsi de progresser en matière d'égalité professionnelle. Il nous faut rapidement passer aux actes pou...

Chère collègue, votre amendement va à rebours des principes directeurs qui président à la réforme menée dans le cadre de ces ordonnances. En matière de travail à temps partiel, le choix a en effet été de confirmer le rôle majeur de la branche pour la fixation de la durée minimale de travail à temps partiel ainsi que des taux de majoration des heures complémentaires – les heures effectuées au-delà de la durée dite socle, fixée à vingt-quatre heures par la loi de sécurisation de l'emploi en 2013. Or l'amendement propose de majorer de 25 % les heures effectuées lorsque le contrat prévoit une durée de travail comprise entre quinze et ving...