Interventions sur "logement"

Le logement des publics défavorisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – est une question particulièrement sensible. Pour les acteurs locaux, notamment les maires, les bailleurs sociaux et les intercommunalités, le défi consiste à articuler le relogement des publics prioritaires, tels qu'ils sont définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, avec ...

.... Ce faisant, il applique les conclusions du comité interministériel du 6 mars 2015, précisant notamment que cette reconstitution doit être effectuée, par principe, hors du quartier d'intervention et, plus généralement, hors des QPV. Certes, des exceptions à ce principe sont prévues. Toutefois, les dérogations, dont le nombre est limité, réduisent les possibilités de reconstitution de l'offre de logements sociaux en QPV que les maires peuvent proposer dans le cadre de leurs projets. Ainsi, le maire est souvent soumis à deux injonctions contradictoires : il doit procéder à une transformation profonde des quartiers concernés, notamment en y favorisant la mixité et l'équilibre sociaux, tout en tenant compte du souhait légitime de certains habitants de continuer à y vivre, car ils y ont leur vie, le...

Monsieur le secrétaire d'État, en matière de logement, nous pourrions convenir ensemble que nous avons trois objectifs. Tout d'abord, nous nourrissons une exigence de justice. Il s'agit de permettre à tout un chacun, à chaque Français, ou du moins au plus grand nombre, d'accéder à la propriété. Ensuite, nous nourrissons une exigence écologique. Cet impératif impose la rénovation thermique des logements, afin d'assurer la maîtrise de la consommation...

Dans tout le pays, et le département des Ardennes n'y échappe pas, il nous faut adapter l'offre de logement social au vieillissement de la population. Dans les Ardennes, nous élaborons des solutions innovantes : dans des bourgs centres qui offrent tous les services, notamment médicaux et paramédicaux, nous proposons des logements sociaux sous forme de pavillons T3 dotés de sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite et d'un petit terrain nécessitant peu d'entretien et permettant de manger deho...

...mplémentaires, et de l'appliquer de manière différenciée selon les bassins de vie. La loi dite égalité et citoyenneté fixait l'objectif de favoriser la mixité sociale et de casser les ghettos. Certaines des mesures qu'elle contenait ont été confirmées dans la loi ELAN quand d'autres, au contraire – je le regrette et nous en avons déjà discuté – , ont subi un retour en arrière. L'attribution des logements sociaux que vous avez évoquée pose aussi la question de la production desdits logements, sur laquelle je souhaite vous interroger. Je souligne la nécessité de veiller en la matière à la mixité sociale. Fort de l'état des lieux que vous avez dressé au fil des questions, et que je partage pour partie, que comptez-vous améliorer concrètement à l'échelle des quartiers et des immeubles pour favorise...

Dans le prolongement de ma question précédente, je souhaite revenir sur une disposition de la loi ELAN qui porte sur la vente des logements sociaux. Vous allez peut-être me répondre que son application est trop récente, mais j'aimerais que vous dressiez un bilan de ces ventes. C'était l'une de nos divergences dans le débat sur la loi ELAN. Vous avez ouvert la possibilité, y compris aux communes carencées au regard de la loi SRU, de vendre des logements sociaux. De mon point de vue, cette mesure n'est pas de nature à favoriser la mi...

Grâce au Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, la France atteint des records, comme celui du nombre d'ultra-riches : quarante et un milliardaires, alors que notre pays compte 9,3 millions de pauvres. Vous avez d'autres sources de fierté. Le vingt-cinquième rapport de la Fondation Abbé-Pierre note ainsi que 2 millions de familles sont en attente d'un logement social, lesquelles devront malheureusement attendre encore longtemps, car en raison des coupes budgétaires le nombre de HLM financés a baissé de 13 % au cours des deux dernières années. Les bailleurs sociaux sont contraints de rechercher d'autres sources de financement, notamment en vendant des logements, ce qui constitue une hérésie. La France atteint également un record de familles expulsées a...

Il y a un an, en février 2019, le Président de la République offrait à la presse quelques images de sa participation à une maraude du Samu social à Paris auprès des SDF. La mine grave, accroupi, c'est, en quelque sorte, un roi thaumaturge qui nous était présenté pour marquer la volonté présidentielle de faire de la lutte contre le mal-logement une priorité du quinquennat. Pourtant, derrière cette communication se trouvent des chiffres – que nous ne pouvons malheureusement pas réfuter – et derrière eux se trouvent des réalités humaines, évoquées précédemment par ma collègue Mathilde Panot. Oui, ce sont encore 4 millions de nos concitoyens qui sont aujourd'hui mal-logés, dont près de 143 000 sans domicile auxquels s'ajoutent encore les ...

Je reviens, monsieur le ministre, sur une question que nous avons déjà évoquée ensemble, celle de l'aide personnalisée au logement. Depuis l'entrée en fonction du Gouvernement, en raison de la baisse de 5 euros par mois, de la désindexation puis du gel de l'APL, son montant total a été réduit de 2,6 milliards d'euros, pour moitié au détriment des bailleurs et pour l'autre moitié, des allocataires. En outre, la mesure de « contemporanéisation » de l'APL, qui figure dans la loi de finances, va entraîner une nouvelle baisse d'e...

Plus que jamais, l'accès à un logement décent doit être une priorité. L'attractivité de nos territoires ruraux se joue sur l'accès aux services publics, aux commerces et à l'emploi, mais aussi sur l'accès au logement. Les grandes politiques nationales d'urbanisme des vingt dernières années ont malheureusement eu des effets pervers pour les territoires ruraux. Je pense notamment à la loi MAPTAM – loi de modernisation de l'action publi...

La loi de finances pour 2018 avait inauguré une réforme en profondeur du modèle économique du secteur du logement social. La loi ELAN a ensuite créé de nouveaux outils pour faciliter la construction, protéger les plus fragiles et inciter les organismes sociaux à se moderniser. Au 1er janvier 2021, tout organisme de logement social gérant moins de 12 000 logements devra avoir rejoint un groupe d'organismes de logement social gérant, en consolidé, un nombre de logements supérieur à ce seuil. De plus, les cond...

Le Gouvernement a ainsi affiché un objectif annuel de 40 000 ventes de logement social, ce qui nous a donné un but à atteindre dans notre réflexion sur les mesures visant à favoriser les ventes de logement social intégrées dans la loi ELAN.

La loi a permis aux bailleurs sociaux de vendre plus facilement une partie de leur patrimoine, en priorité aux occupants du parc social. Nous pouvons nous réjouir des premiers résultats obtenus, mais il reste néanmoins beaucoup à faire. Je souhaiterais disposer d'un état des lieux de la restructuration des organismes de logement social et connaître les axes envisagés par le Gouvernement et Action logement pour atteindre l'objectif de 40 000 ventes de logements sociaux annuelles après la suppression de l'APL accession.

Voilà moins d'une semaine, dans son vingt-cinquième rapport sur l'état du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre alertait sur l'isolement et le manque d'accompagnement des personnes sans domicile. Garantir le droit au logement de manière inconditionnelle et pour tous constitue un devoir de solidarité – et pour cause : comme cela a été dit, 4 millions de personnes demeurent mal logées et 900 000 personnes restent privées de logement personnel. Conscient de cette situation...

Dans son dernier rapport annuel sur le mal-logement, la Fondation Abbé Pierre indique que près de 16 millions de personnes sont touchées, d'une manière ou d'une autre, par la crise du logement en France – une situation grave et indigne d'un pays comme le nôtre. Il n'en demeure pas moins que nous avons, depuis plus de deux ans maintenant, apporté des solutions concrètes.

...marche, monsieur le ministre. Je tiens à rappeler ici plusieurs dispositifs majeurs qui ont été déployés : depuis le lancement en 2018 du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, 371 projets de transformation de quartiers ont pu être validés. Des moyens financiers considérables ont été déployés pour permettre la reconstruction et la réhabilitation de dizaines de milliers de logements sociaux. Je songe également au programme de requalification des quartiers ou encore au programme Action coeur de ville, qui vise à améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes en confortant leur rôle moteur dans le développement du territoire. Plus de 200 collectivités bénéficient aujourd'hui de ce programme. Au vu de ces éléments, mes interrogations sont les suivantes : da...

Ma question concerne l'habitat indigne, et particulièrement les copropriétés dégradées, un sujet prioritaire et constamment d'actualité : avec 56 000 logements concernés, ce sont autant de familles qui vivent dans des conditions inacceptables. Vous avez décidé de « déclarer la guerre aux marchands de sommeil » – ce sont vos propres mots, monsieur le ministre. Cette guerre doit être menée collectivement. Pour cela, la loi ELAN, adoptée voilà maintenant plus d'un an par notre assemblée, prévoit plusieurs mesures, dont le but est notamment d'exercer une...

La loi du 5 mars 2007 reconnaît le droit, garanti par l'État, à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable auprès des commissions départementales de médiation puis, si nécessaire, par un recours contentieux auprès de la juridiction administrative. Mais treize ans après son adoption, l'application administrative du droit au logement opposable s'es...

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont imposé aux collectivités la production de logements sociaux. Dans cette logique, la loi SRU impose à la plupart des communes que 25 % du parc résidentiel soit constitué de logements sociaux. L'objectif est parfois difficile à atteindre par manque de terrains disponibles – comme c'est le cas à Villeneuve-les-Béziers, dans ma circonscription – , et parfois par manque d'investisseurs, sans oublier le fait que les finances des offices publics sont tr...

… et que les demandeurs préfèrent se loger dans le privé, où les loyers sont souvent les mêmes que dans le logement social, …