Interventions sur "régime"
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Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :...s, en application des modalités d'entrée en vigueur de cet article. Les auteurs des amendements à l'origine de l'article, amendements régulièrement rejetés par l'Assemblée nationale depuis cinq ans, arguent de la contrariété entre le droit français et le droit de l'Union européenne. En 2015, la CJUE a en effet rendu un arrêt « de Ruyter » dans lequel elle a jugé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État membre de l'Union ne peuvent être assujetties à des prélèvements sociaux destinés à financer des régimes contributifs de sécurité sociale dans un autre État membre. Concrètement, un Français résident des Pays-Bas et affilié à la sécurité sociale néerlandaise ne peut être assujetti, sur ses revenus de source française, à des prélèvements dont le produit irait aux r...
